Actualités de droit social

Revenu d'intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes - CUP 116

Redactiecoördinatie door Jacques Clesse, Michel Dumont

Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.


Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l’assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l’intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d’activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d’un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l’assuré social qui doit s’y plier, mais aussi dans le chef de l’institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l’assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.


Le second sujet est lui aussi d’une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !


Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d’autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l’instance principale, pour le règlement d’incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.


Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d’un règlement collectif de dettes.


Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d’actes délinquants, clôture l’examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise.


Paperback - In het Frans 52,00 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Titel deel
Numéro 116
Auteur
Hakim Boularbah, Elise Dermine, Ariane Fry, Vanessa Grella, Joël Hubin, Philippe Jehasse, Fanny Laune, Jean-François Neven, Philippe Versailles,
Redactiecoördinatie door
Jacques Clesse, Michel Dumont,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP) | n° 116
Taal
Frans
BIC subject category (UK)
L Law > LAQ Law & society
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
2010
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 januari 2003
ISBN-13
9782870374115
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 166
Code
2870374119
Formaat
21 x 29,6 x 8 cm
Gewicht
525 grammes
Aanbevolen verkoopprijs
25,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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