Actualités du droit à la consommation

Redactiecoördinatie door Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul
L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs.
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut revisée à diverses reprises.
La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen, ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur.
Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever les lois de 7 janvier 2001 et 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale (les crédits aux particuliers).
Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

Paperback - In het Frans 20,00 €

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Gegevens


Uitgever
Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
Titel deel
Numéro 47
Redactiecoördinatie door
Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul,
Collectie
Travaux et Recherches | n° 47
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Economisch, financieel en handelsrecht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2004
ONIX Adult Audience Rating
Content warning
Type werk
Monografie

Livre broché


Product Detail
1
Publicatie datum
17 oktober 2021
ISBN-13
9782875511171
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 368
Formaat
21,5 x 30,5 x 3,5 cm
Gewicht
985 grams
Aanbevolen verkoopprijs
35,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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