La « santé mentale » est devenue une antienne du débat public. Mais comment rendre compte de la diversité du champ que recouvre cette expression ? Comment peut-on l'affranchir des représentations négatives de la folie ? Comment peut-on éviter le piège de la réduction à la seule dimension de soins cliniques ? Ce dossier entend contribuer à... Lire la suite
La « santé mentale » est devenue une antienne du débat public. Mais comment rendre compte de la diversité du champ que recouvre cette expression ? Comment peut-on l'affranchir des représentations négatives de la folie ? Comment peut-on éviter le piège de la réduction à la seule dimension de soins cliniques ? Ce dossier entend contribuer à faire de la santé mentale une notion positive, prenant en compte ses interactions avec toutes les dimensions de la vie en société.
Santé mentale. Voilà un syntagme que l’on retrouve sur (presque) toutes les lèvres depuis le début de la pandémie de Covid-19. Si l’on en croit les discours politico-médiatiques, le bienêtre psychologique préoccupe désormais toute la population.
Chacune, chacun semble maintenant prendre conscience de la centralité de ce champ dans nos vies, et notamment de la manière dont notre santé mentale est influencée, en amont, par un nombre considérable de facteurs. Pourtant, lorsque l’on parle de santé, mentale ou physique, et singulièrement des politiques publiques dans ce domaine, ce n’est la plupart du temps que sous l’angle des soins, en aval. Comme si, plus de septante ans après la création de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la Constitution définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et […] pas seulement [comme] une absence de maladie ou d’infirmité », nous en étions toujours réduits à confondre santé et médecine.
Les épisodes successifs de confinement-déconfinement que nous vivons depuis plus d’un an, et les discours véhéments sur l’importance de l’école, de l’emploi, ou des liens sociaux quant à notre équilibre psychologique auront-ils permis un changement de paradigme ? On l’espère, tout comme on peut formuler le souhait que ces derniers mois aient pu réduire (un peu) les stigmates qui marquent tout le champ de la santé mentale.
Car c’est sans doute là un des traits qui distinguent la santé mentale de la santé générale : aujourd’hui encore, consulter « un psy » reste bien souvent une démarche taboue, tue, de crainte d’être marqué du sceau infamant de la folie. « Fou » : le mot lui-même est mobilisé dans notre langage quotidien pour fustiger tout comportement jugé non conforme à ce que nous estimons être l’attitude attendue d’un être humain « normal ».
C’est pourquoi un des axes centraux des politiques publiques menées ces dernières années en matière de santé mentale est la déstigmatisation. C’est notamment un des cinq objectifs de la réforme des soins en santé mentale menée depuis dix ans en Belgique, la « réforme 107 », dont Sophie Thunus et Carole Walker nous retracent la naissance et l’évolution en introduction de ce dossier. Au-delà de la dimension historique, leur récit souligne la difficulté, et en même temps l’absolue nécessité, d’un consensus entre acteurs politiques et soignants au sens large [1] sur ce que recouvre la notion même de santé mentale, et sur les dispositifs les plus pertinents à déployer. Elles mettent également en lumière de nouvelles formes de « soins », coconstruites avec les usagers, dans des structures qu’elles appellent les « lieux du lien ».
De lien, il en est question aussi dans la contribution que nous proposons avec Hülya Çakir et Manu Gonçalves sur l’accès aux soins pour les publics précarisés. Puisque la condition sociale d’un individu se répercute sur son état de santé, il conviendrait de faciliter sa prise en charge. Or, celle-ci est souvent compliquée à offrir pour des soignants habitués à ce qu’on leur adresse une « demande », rarement formulée par une population plus habituée au rejet et à l’exclusion qu’au soutien et à l’accompagnement. C’est pourquoi un changement de posture est nécessaire : entrer en relation et créer la confiance doivent être considérés comme aussi importants qu’offrir des soins.
Le « professionnel » et « l’usager » doivent donc faire alliance. C’est sur ce principe que se fonde l’idée de rétablissement, que nous décrivent François Wyngaerden et Muriel Allart. Le mouvement du rétablissement, entrepris par les usagers des services psychiatriques, renverse la perspective sur les soins de santé mentale en plaçant les choix de l’usager au centre et en promouvant l’espoir qu’une vie satisfaisante soit possible, malgré les troubles. Ce faisant, le rétablissement induit également un changement d’attitude chez les professionnels de la santé.
Certaines personnes suffisamment rétablies mettent leur expérience au service d’autres. Ce sont les pairs-aidants. Stéphane Waha clôture ce dossier en mettant en exergue les apports de la pair-aidance et les résistances qui subsistent à son égard en Belgique francophone. Des résistances qui ne sont pas étrangères aux représentations de la santé mentale, de la maladie mentale, et du patient, et dont les soignants eux-mêmes (ou une part d’entre eux à tout le moins) ne sont pas exempts.
Mais puisque la santé mentale a dorénavant fait irruption dans le débat public, il nous faut prendre appui sur cet intérêt soudain, saisir l’opportunité pour en faire une notion positive, qui prenne en compte ses interactions avec toutes les dimensions de la vie en société. En bref : prendre soin de la santé mentale.
Introduction
Alicja Sikora & Inga Kawka
Part I. EU Green Deal – Tools, Methods and Challenges of Coherence
Instruments of the EU Climate Policy
Filip Křepelka
I. Introduction
II. Terminology Concerning Instruments
A. The Importance of Language(s)
B. A Misleading Role without Impact (European Climate Pact)
C. The Unexplored Potential of Languages (European Green Deal)
D. Emerging Statist Terminology (European Climate Law and several acts)
III. The Choice of Legal Instruments
A. Resorting to Instruments in EU Lawmaking
B. Euro-multi-crises and Responses to Them
C. Existing EU Climate Laws
D. Intensification of Climate Policies ('Fit for 55%')
E. The Choices Among Legal Instruments and their Substantiation
IV. The Position and Role of these Instruments
A. Constitutionalisation and ‘Mimesis’
B. Regulatory ‘Delicacy’
C. Possible escalation
V. Conclusions
Sustainability, the principle of environmental integration in EU law, and the legal form of planning acts
Karolina Karpus
I. Introduction
II. Sustainable Development and the Integrated Approach
III. The Law as a Plan and the Plan as an Act of Hard/Soft Law
IV. The Legal Form of EU Planning Acts and the EGD
V. Conclusions
E-government and Environmental Protection. Towards Greater Sustainability
Inga Kawka
I. Introduction
II. The Principle of Sustainable Development in EU Law
A. The Meaning of the Concept
III. The Operationalisation of the Principle of Sustainable Development on the Example of the Digital Transformation of the EU
A. Introduction
B. Digital Transformation and Sustainability
IV. E-Government in the EU And Ecological Sustainability
A. Introduction
B. Digitalisation of the Administration as a Tool to Enhance
Ecological Sustainability
V. Conclusions
Climate Change, Access to Information and the Mechanism of a Confirmatory Review: Mounting Discrepancies
Tiina Paloniitty
I. Introduction: The Triangle of Climate Change, Institutional Transparency, and the EU
II. The Aarhus Regulation and the Confirmatory Review Process
III. The Confirmatory Review Decisions in Numbers
IV. The Limited Room of Manoeuvre of the Aarhus Regulation
A. ‘Emission into the Environment’ – the Test that Climate Change Impacts can Never Overcome?
B. Confidentiality vs Transparency discourse: the Unavoidable
Hurdle 89
V. The Challenge of the Global Scale and the Purposive Approach Nowhere to Be Seen
A. The Unresolved Challenge of the Scale of Climate Change
B. The Underdeveloped Potential of Purposive Approach
VI. Conclusions
Annex
Sustainability and the Recommendations of the Holy See to EU Member States
Christine Mengès-Le-Pape
I. Introduction
II. Against The Environmental Crises Of Europe, Memories and Dreams
A. Introduction
B. Pontifical Discourses on Environmental Crises
C. An Ecological Conversion: Between Memories and Dreams
III. Three Principles to Serve ‘the European Green Deal’
A. Introduction
B. Solidarity and Justice
C. The Principle of Participation
Part II. (Re)shaping the EU Regulatory Framework: Towards an Ecological Dimension of EU Law
Towards EU Nature Restoration Law: a Boost for Biodiversity and Climate?
Mariusz Baran
I. Introduction
II. The Need to Restore Natural Resources in Europe
III. Deficiencies of the Current State of EU Law on the Protection of Natural Ecosystems
A. The Natura 2000 Nature Network – the Habitats Directive and the Birds Directive
B. The Damage Directive and the Obligation to Prevent and Remedy Environmental Damage (Directive 2004/35/EC)
C. Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC) and Marine Strategy Framework Directive (Directive 2008/56/EC)
IV. Legal Regime (Objectives and Legal Instruments) for Restoration of Natural Ecosystems According to the Draft Regulation
V. Conclusions
Energy Solidarity Revisited
Ilona Przybojewska
I. Introduction
II. Energy Solidarity: a Conceptual Framework
A. Energy Solidarity in EU Law
B. Energy Solidarity in the Jurisprudence of the EU Courts
C. Dynamic Orientation of the Concept of Energy Solidarity; Proposing the Definition
III. Energy Matters
A. Aspects of the European Green Deal Selected for Closer Inspection
B. Increasing EU Climate Ambitions vs Energy Security and Energy Solidarity
C. Supplying Clean, Affordable and Secure Energy vs Energy Security and Energy Solidarity
IV. Conclusions
The EU ETS and the European Green Deal – the Struggle for Compromise
Małgorzata Bryk-Zwolska
I. Introduction
II. The EU ETS Evolution
III. EU ETS and EGD
IV. Conclusion
The EU Green Deal and the Farm to Fork Strategy: a Fundamental Rights Approach to Harmonise the Internal Market
Marco Inglese
I. Introduction: an Overview of the Principle of Consistency
II. The Green Deal as the Cornerstone of the Commission’s Legislative Proposals
III. Upholding of the EU Green Deal: the Farm to Fork Strategy and the Sustainability of Food Systems
IV. Fundamental Rights and Harmonisation: Ensuring Consistency in EU Secondary Law
V. Concluding Remarks
Towards Green Public Procurement
Aleksandra Sołtysińska
I. Introduction
II. The Concept of Green Public Procurement
III. The Role of the Court of Justice in Developing the Importance of Green Public Procurement
IV. Green Procurement Regulations in the EU
A. Introduction
B. Article 18(2) of the Public Sector Directive
C. Environmental Aspects in the Public Procurement Process
V. Conclusions
In the Quest for Sustainability – How can National Competition Authorities Contribute?
Kamil Dobosz
I. Introductory Remarks
II. Origins of Sustainability in European Antitrust
III. Does EU Competition Law Preclude Sustainability Goals?
VI. (Un)Hidden Solution
V. Dispute on Article 3(3) Regulation 1/2003
VI. Revised Horizontal Block Exemption Regulations and Guidelines
VII. EU and Pure Dimension Cases
VIII. Conclusions
How Can Sustainable Finance Regulation Contribute to the Funding of the EU’s Environmental and Climate Transition?
Marcin Krzemień
I. Introduction – The European Green Deal as the EU’s Environmental and Climate Strategy
II. The Commission’s Strategy for Financing the Transition to a Sustainable Economy – Creating the EU’s Sustainable Finance Framework
III. Review of the European Sustainable Finance Legislation
A. Introduction
B. The Taxonomy Regulation
C. Reporting Obligations
D. Prudential Obligations for the Financial Sector
E. Sustainable Financial Products
F. ESG-Related Fiduciary Duties
G. The European Sustainable Finance Legislation – a Summary and Prospects for the Future
IV. How Can the Sustainable Finance Regulation Contribute to the Funding of the EU’s Environmental and Climate Transition?
V. Challenges for the EU sustainable finance framework
A. A test for the taxonomical approach
B. The wider issue of transparency
C. Greenwashing – A Looming Risk Made More Prominent
VI. Conclusions
Part. III. The Global Dimension of the EU Green Deal
(In)coherence of the EU External Policy impact on business and human rights developments in the post-Soviet region
Olena Uvarova
I. Introduction: SDG and BHR Agendas in EU External Policy
II. Cooperation with the EU as a Factor of BHR Developments in the Post-Soviet Region
A. The Lack of UNGPs Implementation by Post-Soviet Countries
B. BHR as a Gap in the EU External Policy
III. Conclusions
The Transition of Waste Management According to the EU and Ukrainian Legislation
Yuliia Leheza
I. Introduction
II. The Low Efficiency of the Policy of the European Green Deal in the Sphere of Waste Management in Ukraine
III. The Content of the ‘Waste’ Concept in Accordance with the Legislation of Ukraine and the EU
IV. Waste Management as the Content of the Transformation of Environmental Policy in Ukraine
V. Conclusions
Is the EU Realising an Externally Just Green Transition?
Jakub Bednarek
I. Introduction
A. The Carbon Border Adjustment Mechanism
B. Common but Differentiated Responsibilities
C. Adjusting the CBAM
II. Conclusions
The EU Green Deal and the Principle of Proportionality as the Main Principle of Environmental Safety
Yuliia Volkova
І. Introduction
IІ. The Concepts and Principles of the EU Environmental Policy
A. The principle of Integration
B. The principle of Citizen Involvement
C. The Principle of integration of environmental policy
IIІ. The principle of Proportionality and the Principle of the Rule of Law: the Ratio of Categories
IV. Ecological Proportionality
V. Conclusion
Abstracts