La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale - Édition 2013

Sommaire

Table des matières

Introduction 5

Chapitre 1er Le cadre légal 7

Section 1. – L'exercice en société d'une activité professionnelle 7

Section 2. – La « société civile » 8

Section 3. – L’exercice en société d’une profession libérale 10

Section 4. – Société professionnelle et société de moyens 16

Section 5. – Le choix de la forme 17

Chapitre 2 Raisons d’être et contraintes 19

Section 1. – L’aspect économique et commercial 19

Section 2. – L’aspect social 22

Section 3. – L’aspect fiscal 25

Section 4. – Les contraintes 25
  § 1er. Le coût de la constitution 25
  § 2. Le respect des lois sur les sociétés 29
  § 3. Le respect des lois comptables 31
  § 4. La responsabilité des fondateurs 33
  § 5. La responsabilité des mandataires 35
  § 6. Le respect des dispositions pénales 42
     A. La responsabilité pénale du dirigeant 42
        1. Base légale et notion 43
        2. Éléments constitutifs 43
          a) Auteur de l’infraction 43
          b) Élément matériel 44
          c) Élément moral 44
        3. Sanctions 45
     B. La responsabilité pénale de la société 45

Chapitre 3 Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles 51

Section 1. – La comparaison entre les taux de l’I.P.P. et ceux de l’I. soc. 51
  § 1er. Comparaison des taux 51
  § 2. Influence de l’affectation donnée aux bénéfices 55

Section 2. – Le régime du transfert 61
  § 1er. Dans le chef du cédant 61
  § 2. Dans le chef du cessionnaire 67

Section 3. – Les plans de pension 73
  § 1er. Le premier pilier 74
  § 2. Le troisième pilier 75
     A. L’assurance vie individuelle 75
        1. L’assurance vie individuelle « avec avantages fiscaux » 75
        2. L’assurance vie individuelle « sans avantages fiscaux » 76
     B. L’épargne pension 77
  § 3. Le deuxième pilier 80
     A. La pension complémentaire libre pour indépendants 80
     B. Les plans de pension pour dirigeants mandataires 86
        1. L’engagement individuel de pension 87
        2. Les « pensions gratuites » 90
        3. Les conventions de complément de pension « autofinancées » 91
        4. L’assurance dirigeant d’entreprise 92
        5. L’assurance de groupe 92
        6. La règle des 80 % et l’article 195 du C.I.R. 95

Section 4. – Autres avantages à caractère fiscal 104
  § 1er. L’octroi d’une rémunération stable 104
  § 2. Les avantages de toute nature et l’octroi de chèques-repas aux dirigeants 104
     A. Les avantages de toute nature 104
     B. Le cas particulier des chèques-repas alloués aux dirigeants d’entreprise indépendants 110
  § 3. La location d’un immeuble à la société 111
  § 4. La cession des parts de la société 113
  § 5. La constitution d’une réserve d’investissement 114
  § 6. Les intérêts notionnels (« déduction pour capital à risque ») 116
  § 7. Le régime des sociétés en liquidation 117

Section 5. – Inconvénients d’ordre fiscal liés à la constitution d’une société 118
  § 1er. Le risque d’un « double contrôle » 118
  § 2. La taxation des « bénéfices » 119
  § 3. La cotisation spéciale sur commissions secrètes 119
  § 4. La « quote-part de conjoint aidant » 120
  § 5. Le principe d’attraction 120
  § 6. L’abus de droit 121

Conclusion 124

Index 127

Bibliographie 131