70 questions & réponses
Bruno Colmant, Mark Delboo
La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il ne sera alors plus possible d’acheter, ni d’émettre des titres papier. Cette réforme touche à l’un des fondements de notre code des...
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