La Sécurité sociale

Contents

Sommaire 7

Développements jurisprudentiels récents en bail de droit commun et en bail de résidence principale 9 Mathieu Higny

Introduction 9

Chapitre 1. La délivrance des lieux loués 10
Section 1. L'article 1719, 1°, du Code civil 10
Section 2. L'article 1720, alinéa 1er, du Code civil 12
Section 3. Le régime supplétif de l’article 1720, alinéa 1er, du Code civil 17

Chapitre 2. La garantie des vices cachés 18
Section 1. Une responsabilité contractuelle dans le chef du bailleur 18
Section 2. Les caractéristiques du vice 19

Chapitre 3. La restitution des lieux loués 25

Chapitre 4. L’incendie des lieux loués 28

Chapitre 5. La durée et la dissolution du bail 34
Section 1. Le bail de résidence principale de courte durée 34
Section 2. Le bail de résidence principale et le défaut d’enregistrement 41
Section 3. La résolution du bail 45
Section 4. La violation des normes régionales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité 52
Section 5. L’indemnité d’occupation 56
Section 6. Le congé pour occupation personnelle du bailleur 62
Section 7. Les baux consentis par l’usufruitier 68

Chapitre 6. La compétence matérielle du juge de paix 71

De quelques délais emblématiques du contrat de vente 77 Catherine Delforge Yannick Ninane Marie-Pierre Noël

Chapitre 1. Les délais en matière de nullité et de rescision de la vente 77
Section 1. L’action en annulation d’une vente 77
Section 2. L’action en rescision d’une vente immobilière pour lésion de plus de sept douzièmes 81

Chapitre 2. Le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés (art. 1648 C. civ.) 89
Section 1. Cadre général 90
  § 1er. Le principe 90
  § 2. La ratio legis du bref délai 91
  § 3. Le domaine d’application du bref délai 96
  § 4. Une exigence supplétive 98
  § 5. Le bref délai et l’article 2262bis du Code civil 101
Section 2. La nature controversée du bref délai 102
  § 1er. La controverse doctrinale 102
  § 2. L’incidence de la nature du bref délai sur le régime juridique qui lui est applicable 105
Section 3. Le point de départ et la durée du bref délai 106
  § 1er. L’enseignement de la Cour de cassation 106
  § 2. État de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne le point de départ du bref délai 107
  § 3. Les circonstances opérantes dans l’appréciation du respect du bref délai 113

Chapitre 3. Les délais en matière de garantie des biens de consommation (art. 1649quater C. civ.) 120
Introduction – Bref rappel du cadre général du régime 120
Section 1. Un délai de responsabilité de deux ans 121
  § 1er. Principes 121
  § 2. Le cas particulier des biens d’occasion 122
  § 3. L’articulation avec le régime de droit commun de la garantie des vices cachés 123
  § 4. Les causes de suspension du délai 125
Section 2. Un délai de garantie de six mois 126
Section 3. Un délai facultatif de dénonciation 128
  § 1er. L’option ouverte par la directive 128
  § 2. Le délai conventionnel autorisé par la loi 128
  § 3. Un délai raisonnable pour les défauts apparents ? 129
Section 4. Un délai de prescription 131

Incidences de la réception-agréation dans le contrat d’entreprise sur la charge de la preuve et les responsabilités 135 Bernard de Cocquéau André Delvaux

Chapitre 1. Introduction 135

Chapitre 2. La réception-agréation de l’ouvrage 136
Section 1. Définition 136
Section 2. Distinction avec les notions voisines d’achèvement et de livraison 137
Section 3. Travaux en état de réception 138
Section 4. Absence de tout formalisme 138
Section 5. Possibilité d’une réception tacite 139
Section 6. Nature juridique de la réception et conséquences 141

Chapitre 3. Les effets de la réception-agréation 142
Section 1. Effet vis-à-vis du seul cocontractant concerné 142
Section 2. Importance de la date de prise d’effet de la réception 142
Section 3. Premier effet : décharge de la responsabilité de droit commun par rapport à l’objet du contrat 143
Section 4. Deuxième effet : point de départ des responsabilités après réception-agréation 144
Section 5. La question du transfert des risques 145
Section 6. La fin du délai contractuel ? 146
Section 7. Les autres effets 146

Chapitre 4. Le régime de la double réception 147
Section 1. Autonomie de la volonté des parties 147
Section 2. Portées respectives de la réception provisoire et de la réception définitive suivant la Cour de cassation 148
Section 3. Portées respectives de la réception provisoire et de la réception définitive dans la pratique 148

Chapitre 5. Quelques questions liées aux modalités particulières de réception 150
Section 1. Réception avec réserves versus réception sous condition 150
Section 2. Les opérations préalables à la réception (O.P.R.) 151
Section 3. La réception par phase 152
Section 4. La subordination de la réception à la décision d’un tiers 152

Chapitre 6. Régime de la responsabilité par rapport aux ouvrages au fil du processus de réception 153
Section 1. La phase préalable à la réception provisoire 154
Section 2. La prise de possession avant réception 156
Section 3. La période entre la réception provisoire valant agréation et la réception définitive 157
Section 4. La période après la réception définitive valant agréation 158
Section 5. La période après extinction conventionnelle de la responsabilité pour vices cachés véniels 158
Section 6. Dix ans après la réception-agréation 160
Section 7. Charge de la preuve d’une faute après l’octroi de la réception-agréation 160