ABE Journal - Architecture Beyond Europe - n°13/2018

Les droits successoraux du conjoint et du cohabitant : une analyse complète de la problématique

La loi sur les droits successoraux du conjoint survivant fête ses 30 ans en 2011. Pourtant, bien des points de ce statut continuent à poser des questions. Douze spécialistes se sont rassemblés pour proposer une analyse complète de la problématique.

Sont abordés dans cet ouvrage :

- les moyens de prévenir les conflits entre le conjoint survivant et les enfants issus d'une autre union ;

- la notion d’avantages matrimoniaux ;

- la comparaison entre les contrats de mariage et les conventions pour cohabitants légaux ;

- les incohérences entre droit civil et fiscal dans la fiscalité des différents modes de conjugalité ;

- les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant en droit international privé ;

- la difficile question de savoir si les usufruits éventuels existent ;

- l’usufruit et le quasi-usufruit sur titres négociables ;

- les diverses obligations auxquelles est tenu l’usufruitier lors de l’ouverture de son droit ainsi que les sanctions qui peuvent être demandées par le nu-propriétaire en cas de violation de ces obligations ;

- le passif successoral et la participation du conjoint ou du cohabitant légal survivant à son apurement ;

- l’usufruit du conjoint ou du cohabitant légal survivant qui peut faire l’objet d’une conversion, et les problèmes complexes qui en découlent, notamment la « question des tables ;

- des questions extra-patrimoniales comme le fait que le dernier compagnon intervient aussi dans des choix de vie tels que l’administration légale, l’euthanasie ou les funérailles ;

- une question de droit transitoire sur le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce