Article 1135 du code civil / Force majeure et imprévision / Conditions suspensive et résolutoire
Jean Acolty, Catherine Delforge
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »
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Fabienne Bouquelle, Filip Dorssemont
Comment assurer l'effectivité du droit social ? Méconnues des praticiens, les actions « orphelines » ont en commun de renouveler le regard que l'on peut porter sur l’effectivité du droit social et du droit du travail. Souvent prédomine l’idée selon...