<TitleType>01</TitleType> <TitleText textcase="01">La sixième réforme de l'État (2012-2013)</TitleText> <TitlePrefix>La</TitlePrefix> <TitleWithoutPrefix>Sixième réforme de l'État (2012-2013)</TitleWithoutPrefix> <Subtitle textcase="01">Tournant historique ou soubresaut ordinaire ?</Subtitle>

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COM.ONIXSUITE.9782874556401 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-640-1 02 2874556408 03 9782874556401 15 9782874556401 10 BC <TitleType>01</TitleType> <TitleText textcase="01">La sixième réforme de l'État (2012-2013)</TitleText> <TitlePrefix>La</TitlePrefix> <TitleWithoutPrefix>Sixième réforme de l'État (2012-2013)</TitleWithoutPrefix> <Subtitle textcase="01">Tournant historique ou soubresaut ordinaire ?</Subtitle> 01 GCOI 28001100946320 1 A01 Benoît Bayenet Bayenet, Benoît Benoît Bayenet 2 A01 Christian Behrendt Behrendt, Christian Christian Behrendt 3 A01 Marc Bourgeois Bourgeois, Marc Marc Bourgeois 4 A01 Benjamin Cadranel Cadranel, Benjamin Benjamin Cadranel 5 A01 Xavier Delgrange Delgrange, Xavier Xavier Delgrange 6 A01 Anne Feyt Feyt, Anne Anne Feyt 7 A01 Frédéric Gosselin Gosselin, Frédéric Frédéric Gosselin 8 A01 Vanessa De Greef Greef, Vanessa De Vanessa De Greef 9 A01 Olivier Legrand Legrand, Olivier Olivier Legrand 10 A01 Julie Ludmer Ludmer, Julie Julie Ludmer 11 A01 Youri Mossoux Mossoux, Youri Youri Mossoux 12 A01 Kevin Munungu Lungungu Munungu Lungungu, Kevin Kevin Munungu Lungungu 13 A01 Giuseppe Pagano Pagano, Giuseppe Giuseppe Pagano 14 A01 Quentin Peiffer Peiffer, Quentin Quentin Peiffer 15 A01 Adélaïde Remiche Remiche, Adélaïde Adélaïde Remiche 16 A01 Vanessa Rigodanzo Rigodanzo, Vanessa Vanessa Rigodanzo 17 A01 Annemie Schaus Schaus, Annemie Annemie Schaus 18 A01 Emmanuel Slautsky Slautsky, Emmanuel Emmanuel Slautsky 19 A01 Jérome Sohier Sohier, Jérome Jérome Sohier 20 A01 François Tulkens Tulkens, François François Tulkens 21 A01 Laura Van den Eynde Van den Eynde, Laura Laura Van den Eynde 22 A01 Emmanuel Vandenbossche Vandenbossche, Emmanuel Emmanuel Vandenbossche 23 A01 Pascale Vandernacht Vandernacht, Pascale Pascale Vandernacht 24 A01 Pierre Vandernoot Vandernoot, Pierre Pierre Vandernoot 25 A01 Jan Velaers Velaers, Jan Jan Velaers 26 A01 Marc Verdussen Verdussen, Marc Marc Verdussen 27 A01 Thibaud Wyngaard Wyngaard, Thibaud Thibaud Wyngaard 28 A01 Dimitri Yernault Yernault, Dimitri Dimitri Yernault 29 D99 Joëlle Sautois Sautois, Joëlle Joëlle Sautois 30 D99 Marc Uyttendaele Uyttendaele, Marc Marc Uyttendaele 01 fre 610 00 610 03 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Droit public et administratif 01 06 01 Hommage à Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec Le présent ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles au Parlement fédéral les 25 et 26 avril 2013. Le Centre, dans la lignée de ses travaux antérieurs, a eu pour ambition de fournir une analyse « à chaud » des chapitres essentiels de l’accord du 11 octobre 2011 pour une sixième réforme de l’État, et des premiers textes qui en ont concrétisé les termes. Une question générale a servi de fil rouge: la sixième réforme de l’État en chantier constitue-t-elle le véritable tournant historique évoqué par celles et ceux qui l’ont négociée, ou ne s’agit-il que d’un soubresaut ordinaire dans l’évolution ou la dégradation institutionnelle de l’État fédéral belge? Quatre interrogations supplémentaires ont orienté les réflexions. Premièrement, le volet institutionnel de la sixième réforme de l’État consacre-t-il l’existence d’une maison fédérale rénovée et assainie? Deuxièmement, une révolution copernicienne est-elle amorcée s’agissant du système de financement? Troisièmement, la sixième réforme de l’État offre-t-elle plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens? Enfin, quatrièmement, la Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé? Le colloque fut également l’occasion de rendre hommage à quatre professeurs – Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec - qui, pendant toute leur carrière à l’Université Libre de Bruxelles, y ont perpétué la présence du droit public et cultivé l’esprit critique qui a animé ces deux journées. L’édition des actes de ce colloque est une manière d’en garder le souvenir. 03 Hommage à Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec Le présent ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles au Parlement fédéral les 25 et 26 avril 2013. Le Centre, dans la lignée de ses travaux antérieurs, a eu pour ambition de fournir une analyse « à chaud » des chapitres essentiels de l’accord du 11 octobre 2011 pour une sixième réforme de l’État, et des premiers textes qui en ont concrétisé les termes. Une question générale a servi de fil rouge: la sixième réforme de l’État en chantier constitue-t-elle le véritable tournant historique évoqué par celles et ceux qui l’ont négociée, ou ne s’agit-il que d’un soubresaut ordinaire dans l’évolution ou la dégradation institutionnelle de l’État fédéral belge? Quatre interrogations supplémentaires ont orienté les réflexions. Premièrement, le volet institutionnel de la sixième réforme de l’État consacre-t-il l’existence d’une maison fédérale rénovée et assainie? Deuxièmement, une révolution copernicienne est-elle amorcée s’agissant du système de financement? Troisièmement, la sixième réforme de l’État offre-t-elle plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens? Enfin, quatrièmement, la Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé? Le colloque fut également l’occasion de rendre hommage à quatre professeurs – Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec - qui, pendant toute leur carrière à l’Université Libre de Bruxelles, y ont perpétué la présence du droit public et cultivé l’esprit critique qui a animé ces deux journées. L’édition des actes de ce colloque est une manière d’en garder le souvenir. 02 Hommage à Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec Le présent ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles au Parlement fédéral les 25 et 26 avril 2013. Le Centre, dans la lignée de ses travaux antérieurs, a eu pour ambition de fournir une analyse... 04 Table des matières introduction 9 Annemie Schaus et Marc Uyttendaele Première Partie Le volet institutionnel : une maison fédérale rénovée et assainie ? La révision de l'article 195 de la Constitution du 29 mars 2012 : « Ceci (n')est (pas) une révision » 13 Pierre Vandernoot Introduction : d'une Constitution rigide à son assouplissement temporaire 13 Section 1. Le contexte et l'enjeu de la révision 16 Sous-section 1. Le contexte constitutionnel 16 Sous-section 2. Le contexte historique 27 Sous-section 3. Le contexte politique 30 Sous-section 4. L'enjeu de la révision de l'article 195 33 Section 2. L'adoption de la « disposition transitoire » de l'article 195 de la Constitution – Procédure et contours principaux 43 Sous-section 1. L'adoption de la « disposition transitoire » de l’article 195 : les étapes de la procédure parlementaire 43 A. La déclaration de révision de 2010 43 B. L’adoption de la « disposition transitoire » de l’article 195 en 2012 47 Sous-section 2. Les principaux contours de la « disposition transitoire » de l’article 195 49 Section 3. La validité constitutionnelle du procédé 52 Sous-section 1. L’avis de la Commission de Venise 52 Sous-section 2. Appréciation de la validité constitutionnelle de l’adoption de la « disposition transitoire » à l’article 195 54 Sous-section 4. Quelques leçons de l’expérience 61 Conclusion 77 La réforme du sénat, un tableau inachevé... 81 Anne Feyt et Pascale Vandernacht Introduction 81 Section 1. La composition du Sénat réformé 83 Sous-section 1. Présentation générale 83 A. Règles de composition du Sénat 83 B. Règles de répartition des sièges – sénateurs des entités fédérées 84 C. Règles de répartition des sièges – sénateurs cooptés 86 Sous-section 2. Commentaires critiques 87 Section 2. La nouvelle répartition des compétences entre la Chambre des représentants et le Sénat 91 Sous-section 1. Présentation générale et approche critique 91 A. La compétence normative 92 B. Une compétence en tant que conseil et conciliateur 96 C. Une compétence limitée dans les matières qui touchent à l’ordre juridictionnel 98 D. Une compétence internationale quasi-inexistante 99 E. La seconde lecture 99 Sous-section 2. En guise de conclusion 100 L’autonomie constitutive après la sixième réforme de l’état 103 Quentin Peiffer et Joëlle Sautois Introduction 103 Section 1. L’autonomie constitutive et l’absence de pouvoir constituant 105 Section 2. Les trois volets de la réforme 115 Sous-section 1. La nouvelle autonomie constitutive relative à la durée de la législature et à la date d’élection des parlements 115 Sous-section 2. L’autonomie constitutive élargie pour les Communautés française et flamande ainsi que pour la Région wallonne 122 Sous-section 3. L’autonomie constitutive pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone 128 Section 3. Premier bilan 141 Sous-section 1. Un élargissement de l’autonomie constitutive peu significatif en ce qui concerne les Communautés française et flamande ainsi que la Région wallonne 141 Sous-section 2. Une coquille vide mais hautement symbolique pour la Région de Bruxelles-Capitale 143 La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 145 Vanessa Rigodanzo et Emmanuel Slautsky Introduction 145 Section 1. Avant la sixième réforme de l’État : genèse et histoire de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 147 Sous-section 1. La législation électorale fédérale, la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et les arrêts no 30/2003 et no 73/2003 de la Cour d’arbitrage 147 A. De l’indépendance nationale à l’accord dit de « Renouveau politique » 147 B. L’accord dit de « Renouveau politique » et sa condamnation par la Cour d’arbitrage 150 Sous-section 2. 2003-2011 : heurts et malheurs du fédéralisme belge 160 A. Les suites de l’arrêt no 73/2003 de la Cour d’arbitrage et le quasi-accord de 2005 160 C. La législature 2007-2010 et les élections du 13 juin 2010 162 Section 2. Les négociations de 2010-2011 et l’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État 165 Sous-section 1. Un préalable : les enjeux du débat 165 A. Les raisons des revendications flamandes de scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 165 B. Les raisons des résistances francophones à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 166 Sous-section 2. Les négociations 2010-2011 et la difficile formation du gouvernement « Di Rupo » 168 Sous-section 3. L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 pour la sixième réforme de l’État 170 Sous-section 4. L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 mis en œuvre : la réforme du 19 juillet 2012 171 A. Les textes réglant la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 171 B. Les révisions constitutionnelles du 19 juillet 2012 172 C. Les modifications législatives du 19 juillet 2012 174 Sous-section 5. L’examen parlementaire des textes relatifs à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 176 Sous-section 6. La conformité de la réforme du 19 juillet 2012 aux normes de rang supérieur 179 A. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit la loi du 19 juillet 2012 179 B. La loi du 19 juillet 2012 respecte-t-elle les principes d’égalité et de non-discrimination ? 183 Conclusion 190 Le renouveau politique Questions choisies 193 Thibaud Wyngaard et Olivier Legrand Introduction 193 Section 1. L’interdiction de la modification des règles électorales un an avant l’élection 195 Section 2. L’organisation des élections 198 Sous-section 1. Principes 198 Sous-section 2. La concomitance des élections 199 Sous-section 3. L’autonomie constitutive 203 Section 3. Le statut financier et social des ministres et des parlementaires – les dotations aux Chambres et aux cabinets ministériels 205 Sous-section 1. La rémunération des ministres fédéraux et la dotation allouée à leur cabinet 206 Sous-section 2. Le statut financier et social des parlementaires et la dotation aux assemblées 207 A. La rémunération ordinaire de tout parlementaire 208 B. Les fonctions spéciales et les indemnités y afférentes 210 C. L’indemnité de départ211 D. Le régime de pension 212 Sous-section 3. Conclusion 213 Section 4. Le Code et la commission de déontologie 215 Sous-section 1. Code et commission de déontologie : le dispositif en vigueur en Flandre 217 A. Champ d’application rationae personae du Code 217 B. Champ d’application rationae materiae du Code 217 C. Prérogatives de la commission 218 D. Quelques enseignements de quinze années de fonctionnement de la commission de déontologie 219 Sous-section 2. Code et commission de déontologie : le dispositif envisagé dans les accords de majorité wallon-bruxellois- Communauté française 220 Sous-section 3. Code et commission de déontologie : le dispositif envisagé dans l’accord relatif à la sixième réforme de l’État 223 A. Quant au champ de compétence rationae personae de la commission de déontologie 224 B. Quant aux prérogatives de la commission de déontologie 225 C. Quant à la composition de la commission de déontologie 225 D. Quant au contenu du Code de déontologie 226 Sous-section 4. Conclusion 226 La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise 227 Adélaïde Remiche et Laura Van den Eynde Introduction 227 Section 1. La nomination des bourgmestres : retour sur une saga 229 Sous-section 1. Bref survol historique de la procédure de nomination des bourgmestres 229 Sous-section 2. Chronique d’une discorde : la non-nomination des bourgmestres 232 Section 2. Genèse du problème ou avoir été d’accord de ne pas s’accorder sur tout... 235 Section 3. Le nouveau rôle de l’Assemblée générale du Conseil d’État dans les communes périphériques 241 Sous-section 1. La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres 242 Sous-section 2. L’Assemblée générale comme « juge naturel » de la périphérie bruxelloise 249 Sous-section 3. Le « bétonnage » des garanties accordées par les lois du 19 juillet 2012 250 Section 4. La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres : un pas en avant, deux pas en arrière dans la pacification communautaire ? 252 Sous-section 1. Élections communales 2012 : répétition d’un scénario aux airs déjà connus ? 252 Sous-section 2. À l’Assemblée générale du Conseil d’État de jouer... 254 Conclusion : une (ou plusieurs ?) juridiction(s) funambule(s) appelée(s) à mettre fin au carrousel 258 Deuxième Partie Le financement : une révolution copernicienne amorcée ? Le financement des entités fédérées en Belgique : quels changements après la sixième réforme de l’état ? 263 Benoît Bayenet et Marc Bourgeois Section 1. Éléments de contexte : aperçu de l’évolution du financement des Communautés et des Régions depuis 1989 267 Section 2. Le système de financement des Communautés et des Régions avant l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État 273 Sous-section 1. Principaux éléments relatifs au financement des Communautés (française et flamande) 276 A. Les parties attribuées du produit de l’I.P.P. et de la TVA 276 B. L’autonomie fiscale (inexistante) des Communautés (française et flamande) 278 Sous-section 2. Principaux éléments relatifs au financement des Régions 279 A. La partie attribuée de l’I.P.P. 279 B. L’intervention de solidarité nationale (ISN) 280 C. L’autonomie fiscale des Régions 281 Section 3. Le système de financement des Communautés et des Régions après l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État 285 Sous-section 1. L’autonomie fiscale des Régions en matière d’impôt des personnes physiques 288 Sous-section 2. Le nouveau mécanisme de solidarité 294 Sous-section 3. Le financement des nouvelles compétences matérielles transférées aux Régions 296 Sous-section 4. Le mécanisme de responsabilisation environnement pour les Régions 297 Sous-section 5. Le « juste financement » des institutions bruxelloises 298 Sous-section 6. Les parts attribuées des recettes d’I.P.P. et de TVA aux Communautés 303 Sous-section 7. Les nouvelles dotations aux Communautés 304 A. La dotation pour financer les compétences liées aux allocations familiales 304 B. La dotation pour financer les compétences liées aux personnes âgées 305 C. La dotation pour financer les compétences liées aux soins de santé et à l’aide aux personnes 306 D. Le cas spécifique de la Cocom 306 E. Les débats intra-francophones 307 Sous-section 8. Contributions des entités pour les pensions des fonctionnaires 308 Sous-section 9. Un mécanisme de transition pour assurer la transition entre les deux modèles 308 Sous-section 10. La participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques et aux coûts de vieillissement 310 Le refinancement de Bruxelles : « juste », « correct » ou... ? 311 Dimitri Yernault Introduction : le poids des mots, le choc des chiffres 311 Section 1. Le poids sous-estimé du passé 315 Sous-section 1. Les effets longs de la « mise au frigo » de Bruxelles 315 Sous-section 2. La résorption incomplète des handicaps de la création de la Région à l’accord papillon 320 Sous-section 3. Les débats autour du chiffre « magique » de 500 millions d’euros 327 Section 2. La première phase du refinancement de Bruxelles en 2012 331 Sous-section 1. Les discussions générales au Parlement fédéral 331 Sous-section 2. Les mécanismes de refinancement d’ores et déjà adoptés 337 Section 3. La deuxième phase en cours et l’avenir du refinancement de Bruxelles 343 Sous-section 1. Deux nouveaux mécanismes imminents 343 Sous-section 2. Le flou « 0.1 % P.I.B. » 345 Sous-section 3. Les vases communicants avec le refinancement général 346 Conclusion : Alors ? « Juste » ou « correct » ? 351 La sixième réforme de l’ état : autonomie fiscale vs solidarité Le cas de la région wallonne 359 Giuseppe Pagano Introduction 359 Section 1. L’autonomie fiscale des régions 360 Sous-section 1. Le principe 360 Sous-section 2. Mécanisme et progressivité 361 Section 2. La solidarité et les mécanismes de transition 363 Section 3. Quel bilan pour la Région wallonne ? 364 Sous-section 1. L’élasticité supra-unitaire 364 Sous-section 2. L’élasticité supra-unitaire compense-t-elle la disparition du socle wallon ? 366 Conclusion 370 Troisième Partie plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens ? La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles 375 Frédéric Gosselin Introduction 375 Section 1. Le dédoublement des tribunaux 376 Section 2. La scission du parquet et de l’auditorat du travail de Bruxelles 377 Sous-section 1. Le parquet de Bruxelles 378 Sous-section 2. Le parquet de Hal-Vilvorde 379 A. Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde 379 B. Les substituts néerlandophones 379 C. Les substituts francophones détachés du parquet de Bruxelles près le parquet de Hal-Vilvorde 380 Sous-section 3. L’auditorat du travail de Bruxelles 380 Sous-section 4. L’auditorat du travail de Hal-Vilvorde 382 A. L’auditeur du travail de Hal-Vilvorde 382 B. Les substituts néerlandophones 382 C. Les substituts francophones détachés de l’auditorat du travail de Bruxelles vers l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde 382 Sous-section 5. Le comité de coordination 383 Section 3. Les modifications apportées à la loi du 15 juin 1935 383 Sous-section 1. Le maintien des règles et de la pratique actuelles 384 Sous-section 2. L’ancrage constitutionnel 385 Sous-section 3. Les modifications de la loi du 15 juin 1935 386 A. La demande unilatérale de changement de langue 386 B. La demande de changement de langue en cas de pluralité de défendeurs 389 C. La demande de renvoi ou de changement de langue de commun accord 390 D. La demande de changement de langue devant les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde siégeant en matière civile 390 E. La demande de changement de langue devant les justices de paix de Kraainem-Rhodes-Saint-Genèse et Meise 391 F. Le choix du tribunal en cas de comparution volontaire 391 G. La nouvelle voie de recours 392 Section 4. Les méandres de l’entrée en vigueur 394 Sous-section 1. Les cadres transitoires 394 Sous-section 2. Les cadres définitifs 395 Conclusions 395 Les nouvelles compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune dans les matières personnalisables et si l’accord papillon leur donnait des ailes ? 397 Julie Ludmer Introduction 397 Section 1. Les allocations familiales 398 Section 2. Soins de santé et aide aux personnes 402 Conclusion 408 La défédéralisation de la sécurité sociale : un risque pour la société et un défi pour les juges 411 Xavier Delgrange Section 1. La sécurité sociale et les matières personnalisables 412 Section 2. La construction d’un État fédéral cohérent et efficace 417 Section 3. Le standstill 422 Les structures pour personnes âgées et la sixième réforme de l’état : homes sweet homes ? 429 Vanessa De Greef Section 1. La fin des guerres de compétences dans les structures pour personnes âgées... 430 Section 2. ... versus le début des razzias dans la sécurité sociale ? 438 L’articulation des compétences régionales et locales dans la région de Bruxelles-Capitale : l’autonomie locale menacée ou recadrée ? 449 Benjamin Cadranel et Youri Mossoux Introduction 449 Section 1. Les prémices de l’accord sur la répartition des compétences à Bruxelles 450 Sous-section 1. Le principe de la négociation intrabruxelloise 451 Sous-section 2. L’accord du Gouvernement bruxellois du 12 juillet 2009 452 Sous-section 3. Du « groupe des sages » à l’accord du 20 septembre 2011 457 Sous-section 4. L’accord du 20 septembre 2011 et sa mise en œuvre 460 A. Les réformes qui relèvent d’une organisation interne de la Région 460 B. Les réformes relevant de la compétence du législateur fédéral 462 Section 2. La conformité de la réforme au principe de l’autonomie communale 465 Sous-section 1. La protection constitutionnelle et européenne de l’autonomie locale 466 Sous-section 2. L’urbanisme 472 Sous-section 3. La mobilité 474 A. La coopération des communes et de la Région dans l’élaboration des plans 476 B. L’effet du P.R.M. sur les normes communales et le contrôle effectué par la Région 478 C. Le respect du principe de l’autonomie locale 481 Sous-section 4. Le logement 481 Sous-section 5. La propreté 482 En guise de conclusion 485 Les décrets conjoints dans le fédéralisme coopératif belge : réforme symbolique ou révolution a minima ? 487 Kevin Munungu Lungungu Introduction et plan 487 Section 1. Le déficit démocratique des accords de coopération 490 Sous-section 1. Considérations générales sur la technique des accords de coopération 491 Sous-section 2. La marginalisation des Parlements dans l’adoption et la terminaison des accords de coopération 497 A. Les accords de coopération : des ententes intergouvernementales ? 497 B. L’intangibilité des accords de coopération face à une dénonciation unilatérale 507 Section 2. Les décrets conjoints entre collectivités fédérées : réforme de façade ou avancée institutionnelle ? 510 Sous-section 1. Les lignes de force de la réforme proposée 511 A. Un nouvel instrument de coopération entre les collectivités fédérées... 511 B. ... plus démocratique que la technique des accords de coopération 516 Sous-section 2. La précarité des décrets conjoints : un frein à leur foisonnement dans le paysage normatif belge ? 519 Observations finales : les décrets conjoints dans l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État – rien... ou presque rien ? 523 Quatrième Partie La Belgique appartient - elle à L’avenir ou au passé ? Brèves observations sur le budget général des dépenses de l’autorité fédérale 527 Christian Behrendt Le « plan B » 531 Jérôme Sohier Introduction 532 Section 1. Le « plan B » de la sécession 533 Section 2. Le « plan B » de la scission 537 Section 3. Le « plan B » face à la règle de l’ uti possidetis juris 541 Section 4. Le « plan B » face aux règles de partage des biens et des dettes 546 Conclusions 549 La Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé ? 551 François Tulkens Section 1. L’instauration de la complexité généralisée 553 Section 2. L’instrumentalisation de la Constitution 556 België : toekomst of verleden ? 559 Emmanuel Vandenbossche Inleiding 559 Afdeling 1. Gewone sprong of historische omwenteling ? 559 Afdeling 2. België : verleden of toekomst ? 561 Afdeling 3. Wat is er in de zesde staatshervorming opgevallen ? 562 Besluit 564 Quel avenir pour la Belgique ? 567 Jan Velaers La Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé ? 573 Marc Verdussen Section 1. De la nécessité de préserver la cohérence du modèle fédéral belge 573 Section 2. De la nécessité de respecter l’esprit des procédures constitutionnelles 576 Section 3. De la nécessité de ne pas se laisser abuser par d’oiseux précédents 578 Conclusions générales 585 Marc Uyttendaele 04 01 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100946320/images/58b4095fb5335282cc3fde57c643da38/THUMBNAIL/9782874556401.jpg 17 09 01 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png 38 https://i6doc.com/fr/book/?GCOI=28001100946320 Anthemis 01 02 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 20140129 2014 02 WORLD 01 9.45 in 02 6.69 in 03 3.15 in 08 35.84 oz 01 24 cm 02 17 cm 03 3.15 cm 08 1016 gr 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 03 WORLD 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 115.00 EUR R 6.00 108.49 6.51 R