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COM.ONIXSUITE.9782874555657 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-565-7 02 2874555657 03 9782874555657 15 9782874555657 10 BC <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Recueil de textes</TitleText> <TitleType>01</TitleType> <TitleText textcase="01">Obligations et contrats spéciaux</TitleText> <Subtitle textcase="01">Principaux textes juridiques</Subtitle> 01 GCOI 28001100139330 1 A01 Catherine Delforge Delforge, Catherine Catherine Delforge 2 A01 Pierre Jadoul Jadoul, Pierre Pierre Jadoul 3 01 fre 07 692 03 LAW000000 29 2012 3259 DROIT 24 INTERNET Obligations et contrats 01 06 01 La matière du droit des obligations et des contrats est devenue complexe, notamment en raison du traitement spécifique qu'offrent désormais de nombreuses législations particulières à certaines problématiques qui en relèvent classiquement. Au corpus generalis que renferme le Code civil de 1804, sorte de dénominateur normatif commun à tous les contrats indépendamment de leur qualification, et qui est largement supplétif de la volonté, s’ajoutent aujourd’hui nombre de cadres normatifs « sur mesure », au contenu plus ou moins complet et qui, de façon souvent impérative, adaptent ce « droit commun », l’amendent, le complètent ou en excluent purement et simplement l’application. Le présent recueil, mis à jour au 1er août 2012, regroupe ces principales législations dans un ouvrage unique, pédagogique, pratique et maniable. Ce code constitue un outil indispensable tant aux étudiants qui suivent les programmes du Baccalauréat et du Master en droit dispensés par les hautes écoles et universités, qu’aux juristes plus confirmés qui pratiquent quotidiennement cette matière. Il est complété par un site internet (www.legis.be) offrant un accès à de nombreuses sources de droit international, européen et belge. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de l’édition. 03 La matière du droit des obligations et des contrats est devenue complexe, notamment en raison du traitement spécifique qu'offrent désormais de nombreuses législations particulières à certaines problématiques qui en relèvent classiquement. Au corpus generalis que renferme le Code civil de 1804, sorte de dénominateur normatif commun à tous les contrats indépendamment de leur qualification, et qui est largement supplétif de la volonté, s’ajoutent aujourd’hui nombre de cadres normatifs « sur mesure », au contenu plus ou moins complet et qui, de façon souvent impérative, adaptent ce « droit commun », l’amendent, le complètent ou en excluent purement et simplement l’application. Le présent recueil, mis à jour au 1er août 2012, regroupe ces principales législations dans un ouvrage unique, pédagogique, pratique et maniable. Ce code constitue un outil indispensable tant aux étudiants qui suivent les programmes du Baccalauréat et du Master en droit dispensés par les hautes écoles et universités, qu’aux juristes plus confirmés qui pratiquent quotidiennement cette matière. Il est complété par un site internet (www.legis.be) offrant un accès à de nombreuses sources de droit international, européen et belge. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de l’édition. 02 La matière du droit des obligations et des contrats est devenue complexe, notamment en raison du traitement spécifique qu'offrent désormais de nombreuses législations particulières à certaines problématiques qui en relèvent classiquement. Au corpus generalis que renferme le Code civil de 1804, sorte de dénominateur normatif commun à tous... 04 Table des matières Avant-propos 5 I. CODES Code civil (extraits) 17 Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l'application des lois en général 17 Livre Ier. Des personnes 17 Titre Ier. De la jouissance et de la privation des droits civils 17 Titre V. Du mariage 17 Titre IX. De l'autorité parentale 18 Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation 20 Titre XI. De la majorité, de l'administration provisoire, de l'interdiction et du conseil judiciaire 25 Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété 30 Titre Ier. De la distinction des biens 30 Titre II. De la propriété 31 Titre III. De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation 42 Titre IV. Des servitudes ou services fonciers 45 Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété 49 Dispositions générales 49 Titre II. Des donations entre vifs et des testaments 50 Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général 50 Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention 66 Titre IV bis. De la réparation du dommage causé par les anormaux 67 Titre V. Des régimes matrimoniaux 68 Titre V bis. De la cohabitation légale 68 Titre VI. De la vente 69 Titre VII. De l'échange 77 Titre VIII. Du contrat de louage 78 Titre IX. Des sociétés 107 Titre X. Du prêt 107 Titre XI. Du dépôt et du séquestre 109 Titre XII. Des contrats aléatoires 112 Titre XIII. Du mandat 113 Titre XIV. Du cautionnement 115 Titre XV. Des transactions 117 Titre XVI. [...] 118 Titre XVII. Du nantissement 118 Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques 120 Titre XX. De la prescription 125 Titre XXI. De la notification 128 Code judiciaire (extraits) 129 Première partie – Principes généraux 129 Chapitre Ier. Dispositions préliminaires 129 Chapitre II. Des conditions de l'action 129 Chapitre III. Jugements et arrêts 129 Chapitre IV. De la chose jugée 130 Deuxième partie – L’organisation judiciaire 130 Livre Ier. Organes du pouvoir judiciaire 130 Livre III. Du barreau 130 Livre IV. Des huissiers de justice 130 Troisième partie – De la compétence 133 Titre Ier. De la compétence d’attribution 133 Titre III. De la compétence territoriale 141 Quatrième partie – De la procédure civile 145 Livre II. L’instance 145 Titre III. Des incidents et de la preuve 145 Livre IV. Procédures particulières 158 Chapitre IV. De certaines ventes d’immeubles 158 Chapitre V. De certaines ventes du mobilier 160 Chapitre VI. Des partages et licitations 161 Chapitre VII. De la présomption et de la déclaration d’absence et de la déclaration judiciaire de décès 168 Chapitre X. De l’interdiction 169 Chapitre XIII. De la surenchère sur aliénation volontaire 170 Chapitre XIV. De l’octroi de délais de grâce 171 Chapitre XIV bis. De l’octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation 171 Chapitre XV. Procédure sommaire d’injonction de payer 172 Chapitre XV bis. Procédure en matière de louage de choses et en matière d’expulsion 173 Chapitre XVI. Procédure en matière de bail à ferme, en matière de préemption et en matière de salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture 174 Chapitre XVII. La réception de caution 174 Chapitre XVIII. Des offres de paiement et de la consignation 175 Chapitre XIX bis. Procédures en matière de droits intellectuels 175 Chapitre XX. Actions possessoires 177 Chapitre XX bis. Le droit de passage 177 Chapitre XXIII. De l’astreinte 178 Cinquième partie – Saisies conservatoires, voies d’exécution et règlement collectif de dettes 178 Titre Ier. Règles préliminaires 178 Chapitre Ier. Dispositions générales 178 Chapitre Ier bis. Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes 179 Chapitre V. Des biens qui ne peuvent être saisis 182 Titre II. Des saisies conservatoires 188 Chapitre V. La saisie-gagerie 188 Titre III. Des exécutions forcées 188 Chapitre VI. La saisie-exécution immobilière 188 Titre IV. Du règlement collectif de dettes 189 Chapitre I. De la procédure de règlement collectif de dettes 189 Chapitre II. Du médiateur de dettes 194 Code de commerce (extraits) 197 Livre Ier. Du commerce en général 197 Titre Ier. Des commerçants 197 Titre II. Des conventions matrimoniales des commerçants 198 Titre III. Des livres de commerce 198 Titre IV. De la preuve des engagements commerciaux 199 Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers 199 Titre VI. Du gage 199 Titre VII. De la commission 200 Titre VII bis. Du contrat de transport 200 Titre VIII. De la lettre de change et du billet à ordre 202 Titre X. Des assurances en général 211 Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure 213 Titre premier. Des navires et autres bâtiments de mer 213 Titre II. Des propriétaires de navires et des équipages 218 Titre III. De la charte-partie ou du contrat de louage maritime 226 Titre IV. Du transport des passagers par mer 229 Titre V. Du contrat à la grosse 230 Titre VI. Des assurances maritimes 231 Titre VII. De l’abordage 234 Titre VIII. De l’assistance et du sauvetage maritimes 235 Titre IX. Des fins de non-recevoir et prescriptions 236 Titre X. Des bateaux d’intérieur 237 Code des sociétés (extraits) 239 Livre Ier. Dispositions introductives 239 Titre Ier. Société et personnalité juridique 239 Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés 239 Titre Ier. Dispositions générales 239 Titre II. Des engagements des associés entre eux 239 Titre III. Des différentes manières dont finit la société 241 Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (extraits) 243 Chapitre III. Obligation de l’enregistrement 243 Chapitre IV. Fixation des droits 245 Chapitre VI. Enregistrement gratuit 246 Code pénal (extraits) 249 II. LOIS PARTICULIÈRES Agent immobilier 253 1. Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier 253 2. Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers 255 Architecte 257 3. Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte 257 Assurance terrestre (Contrat d’-) 261 4. Loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre (extraits) 261 Bail à loyer 274 5. Textes fondamentaux relatifs au droit au logement 274 6. Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (extraits) 275 7. Code wallon du logement et de l’habitat durable du 29 octobre 1998 (extraits) 284 8. Décret du Conseil flamand du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (ou Wooncode) (extraits) 293 9. Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité 302 10. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil 303 11. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 10, § 1, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil 312 Bail emphytéotique 314 12. Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques 314 Bon de commande 315 13. Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande 315 14. Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs 317 Commerce électronique 321 15. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information 321 16. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution 326 17. Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 328 Consommateur (Protection du -) 377 Actions en cessation 377 18. Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs 377 « Ventes » de produits et services entre professionnels et consommateurs 379 19. Loi du 2 août 2002 relative à la publicité, les clauses abusives et les contrats à distance conclus avec les titulaires de professions libérales 379 20. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 385 21. Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 414 22. Loi du 26 mars 2010 sur les services 415 23. Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l’article 77 de la Constitution 426 Construction 427 24. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (dite loi « Breyne ») 427 25. Arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations à construire ou en voie de construction 429 Continuité des entreprises 431 26. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 431 Crédit / prêt 444 Prêt à intérêt 444 27. Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt 444 Crédit hypothécaire 444 28. Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire 444 Crédit à la consommation 456 29. Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 456 Crédit des petits commerçants 483 30. Loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires 483 Droit international privé 484 31. Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (extraits) 484 32. Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement « Rome I ») 495 33. Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement « Bruxelles I ») 504 Effets de commerce 517 Chèque 517 34. Loi du 1er mars 1961 concernant l’introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur 517 Protêts 523 35. Loi du 3 juin 1997 sur les protêts 523 Emphytéose (Droit d’-) 525 36. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d’emphytéose 525 Expropriation pour cause d’utilité publique 526 37. Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 526 Faillite 530 38. Loi du 8 août 1997 sur les faillites (extraits) 530 39. Loi du 12 mars 2000 interprétant l’article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 533 Fonds de commerce 534 40. Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation 534 Intermédiation (Contrats d’ -) 536 Agence commerciale 536 41. Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale 536 Organisation et intermédiation dans le secteur du voyage 540 42. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages 540 43. Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyage et le contrat d’intermédiaire de voyages 546 Concession de vente 547 44. Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée 547 Courtage matrimonial 548 45. Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial 548 46. Arrêté royal du 18 novembre 2005 contenant le contrat type de courtage matrimonial 548 Intermédiation et assurances 553 47. Loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances 553 Intermédiation et services bancaires et financiers 565 48. Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers 565 Liberté de commerce 574 49. Décret des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes dit, « Décret d’Allarde » 574 50. Loi du 14 juin 1791 relative aux assemblées d’ouvriers et d’artisans de même état et profession, dite « Loi Le Chapelier » 574 Location-financement / Leasing 575 51. Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement 575 Marchés et travaux publics 576 52. Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (extraits) 576 53. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 583 Notaires 596 54. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles 596 Partenariat commercial 598 55. Loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial 598 Prix (Réglementation des -) 600 56. Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix 600 Retard de paiement dans les transactions commerciales 607 57. Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 607 Services 609 58. Loi du 26 mars 2010 sur les services 609 59. Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l’article 77 de la Constitution 609 Superficie (Droit de -) 610 60. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie 610 Time sharing 611 61. Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange 611 62. Loi du 13 août 2011 modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l’action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé 620 Vente internationale de marchandises 622 63. Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne, dite Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) 622 Ventes particulières 634 Vente ambulante et foraine 634 64. Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation d’activités ambulantes et foraines 634 65. Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes 638 Vente amiable ou judiciaire de biens immeubles négociée par les notaires 648 66. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles 648 Vente d’animaux domestiques 648 67. Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques 648 68. Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires 649 Vente de denrées alimentaires 650 69. Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 650 Vente d’habitations à construire ou en voie de construction et construction d’habitations 657 70. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi « Breyne » 657 Vente de matières premières 657 71. Loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage 657 Vente d ’objets abandonnés 661 72. Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés 661 73. Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion 662 Vente d’ouvrage en métaux précieux 663 74. Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux 663 Vente de véhicules à moteur 665 75. Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs 665 Voyage à forfait 669 76. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage 669 77. Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages 669 Table des matières thématique 671 Table des matières chronologique 681 04 01 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100139330/images/88b057334964aecf7cc034c38011add0/THUMBNAIL/9782874555657.jpg 17 09 01 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png 38 https://i6doc.com/fr/book/?GCOI=28001100139330 Anthemis 01 02 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 20141120 2014 02 WORLD 01 10.91 in 02 8.27 in 01 27.70 cm 02 21 cm 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 03 WORLD 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 69.00 EUR R 6.00 65.09 3.91