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COM.ONIXSUITE.9782874553356 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-335-6 02 2874553352 03 9782874553356 15 9782874553356 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.69 in 03 2.06 in 08 23.28 oz 01 24 cm 02 17 cm 03 2.06 cm 08 660 gr 10 01 02 Editions du jeune barreau de Liège 01 01 La Protection des représentants du personnel 20 ans d'application de la loi du 19 mars 1991 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16674 Fabienne Bouquelle Bouquelle, Fabienne Fabienne Bouquelle 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16675 Vincent Busschaert Busschaert, Vincent Vincent Busschaert 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 9019 Jacques Clesse Clesse, Jacques Jacques Clesse 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16676 Jonathan de Wilde d'Estmael de Wilde d'Estmael, Jonathan Jonathan de Wilde d'Estmael 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 10699 Steve Gilson Gilson, Steve Steve Gilson 6 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16294 Mikaël Glorieux Glorieux, Mikaël Mikaël Glorieux 7 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16677 Jean-Paul Lacomble Lacomble, Jean-Paul Jean-Paul Lacomble 8 B15 01 Onixsuite Contributor ID 16673 Hervé Deckers Deckers, Hervé Hervé Deckers 9 B15 01 Onixsuite Contributor ID 16556 Laurent Dear Dear, Laurent Laurent Dear 01 fre 00 392 03 10 LAW000000 29 2012 3259 DROIT 01 06 03 00 À l'occasion du vingtième anniversaire de la loi du 19 mars 1991 relative à la protection des représentants du personnel, d’éminents spécialistes présentent un bilan détaillé de l’application de cette loi. Cette étude examine ainsi les thèmes suivants : - l’évolution de la protection des représentants du personnel, qui a conduit à l’adoption de la loi, - les principes applicables lors du licenciement d’un travailleur protégé lorsque l’employeur peut se prévaloir de raisons d’ordre économique et technique, - le licenciement pour motif grave d’un représentant du personnel, - les pouvoirs du président du tribunal du travail confronté à l’application de la loi, - la réintégration du travailleur protégé lorsque celui-ci a été licencié au mépris des règles imposées à l’employeur par la loi, - la durée de la protection contre le licenciement des représentants du personnel, - le caractère d’ordre public de la loi et la question des indemnités dont l’employeur peut être redevable à l’égard du travailleur protégé licencié de façon irrégulière, - l’abus de candidature au regard de la règle générale de l’abus de droit et de son application particulière à la matière de la protection contre le licenciement des représentants du personnel, - la procédure judiciaire applicable en cas de licenciement d’un travailleur protégé, - la protection contre le licenciement prévue par la loi lorsque celle-ci est étendue au profit de travailleurs membres d’une délégation syndicale et qui sont appelés, en cette qualité, à exercer les missions du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, De la sorte, le présent ouvrage offre à ses lecteurs une synthèse actualisée et complète de la question, bien délicate, de la protection des représentants du personnel. 02 00 À l'occasion du vingtième anniversaire de la loi du 19 mars 1991 relative à la protection des représentants du personnel, d’éminents spécialistes présentent un bilan détaillé de l’application de cette loi. 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100726730/images/a6e38981ecdd65fe9dcdfcd8d1f58f05/THUMBNAIL/9782874553356.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20110501 11 20110501 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100726730 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 79.00 01 R 6.00 74.53 4.47 EUR