06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260521T0456Z fre

COM.ONIXSUITE.9782874552274 03 02 i6doc 02 2874552275 03 9782874552274 15 9782874552274 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.30 in 03 1.46 in 08 15.45 oz 01 24 cm 02 16 cm 03 1.46 cm 08 438 gr 10 01 02 Commission Université-Palais (CUP) 01 01 Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire Actualités et pratique - CUP 120 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16421 Muriel Alhadeff Alhadeff, Muriel Muriel Alhadeff 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16422 Roman Aydogdu Aydogdu, Roman Roman Aydogdu 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16423 Thierry Bosly Bosly, Thierry Thierry Bosly 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16424 Anne-Sophie De Clercq Clercq, Anne-Sophie De Anne-Sophie De Clercq 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16425 Yves Godfroid Godfroid, Yves Yves Godfroid 6 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16037 Michèle Grégoire Grégoire, Michèle Michèle Grégoire 7 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16426 Pierre Ramquet Ramquet, Pierre Pierre Ramquet 8 B15 01 Onixsuite Contributor ID 15688 Nicolas Thirion Thirion, Nicolas Nicolas Thirion NICOLAS THIRION est professeur ordinaire à l'Université de Liège, où il enseigne notamment la philosophie du droit. 01 fre 00 272 03 10 BUS000000 10 LAW000000 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Gestion 29 2012 3177 MANAGEMENT, GESTION ET ECONOMIE D'ENTREPRISE 29 2012 3259 DROIT 01 06 22 00 03 00 Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997 et constituer ainsi la pièce manquante de l'édifice législatif destiné à gouverner le traitement juridique des entreprises en difficulté. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après son entrée en vigueur ? Dans quel contexte plus général son application se situe-t-elle, eu égard notamment aux procédures partiellement concurrentes que sont la faillite et la liquidation déficitaire ? Cet ouvrage fait le point sur l'architecture générale de la règlementation des entreprises en difficulté afin d'en mesurer l'efficacité, compte tenu des plus récentes décisions judiciaires rendues en la matière. Après avoir synthétisé les actualités les plus pertinentes en matière de liquidation déficitaire, le présent volume aborde les divers aspects de la mise en œuvre de la loi du 31 janvier 2009 en trois temps : - l’information et les procédures amiables et de réorganisation judiciaire ; - le transfert d’entreprise ; - et le sort des créanciers. Les derniers développements en matière de faillite clôturent ce tour d'horizon. 02 00 Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997... 03 02 Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997 et constituer ainsi la pièce manquante de l'édifice législatif destiné à gouverner le traitement juridique des entreprises en difficulté. Où en sommes-nous un peu plus d’un an après son entrée en vigueur ? Dans quel contexte plus général son application se situe-t-elle, eu égard notamment aux procédures partiellement concurrentes que sont la faillite et la liquidation déficitaire ? Cet ouvrage fait le point sur l'architecture générale de la règlementation des entreprises en difficulté afin d'en mesurer l'efficacité, compte tenu des plus récentes décisions judiciaires rendues en la matière. Après avoir synthétisé les actualités les plus pertinentes en matière de liquidation déficitaire, le présent volume aborde les divers aspects de la mise en œuvre de la loi du 31 janvier 2009 en trois temps : - l’information et les procédures amiables et de réorganisation judiciaire ; - le transfert d’entreprise ; - et le sort des créanciers. Les derniers développements en matière de faillite clôturent ce tour d'horizon. 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100868510/images/8973ba741e7bd6450d8023552f43728e/THUMBNAIL/9782874552274.jpg 15 00 04 02 Table des matières 02 01 E107 07 61292000 https://i6doc.com/resources/titles/28001100868510/extras/sommaire_cup120.pdf 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20101201 11 20101201 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100868510 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 72.00 01 R 6.00 67.92 4.08 EUR