06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260521T1419Z fre

COM.ONIXSUITE.9782874552236 03 02 i6doc 02 2874552232 03 9782874552236 15 9782874552236 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.30 in 03 1.86 in 08 19.79 oz 01 24 cm 02 16 cm 03 1.86 cm 08 561 gr 10 02 116 01 02 Commission Université-Palais (CUP) 01 01 Numéro 116 Actualités de droit social Revenu d'intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes - CUP 116 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16212 Hakim Boularbah Boularbah, Hakim Hakim Boularbah 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 9695 Elise Dermine Dermine, Elise Elise Dermine 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 10467 Ariane Fry Fry, Ariane Ariane Fry 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 10882 Vanessa Grella Grella, Vanessa Vanessa Grella 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16213 Joël Hubin Hubin, Joël Joël Hubin 6 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16214 Philippe Jehasse Jehasse, Philippe Philippe Jehasse 7 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16215 Fanny Laune Laune, Fanny Fanny Laune 8 A01 01 Onixsuite Contributor ID 13173 Jean-François Neven Neven, Jean-François Jean-François Neven 9 A01 01 Onixsuite Contributor ID 15319 Philippe Versailles Versailles, Philippe Philippe Versailles 10 B15 01 Onixsuite Contributor ID 9019 Jacques Clesse Clesse, Jacques Jacques Clesse 11 B15 01 Onixsuite Contributor ID 9997 Michel Dumont Dumont, Michel Michel Dumont 01 fre 00 352 03 12 L 12 LAQ 01 06 22 00 03 00 Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail. Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l’assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l’intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d’activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d’un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l’assuré social qui doit s’y plier, mais aussi dans le chef de l’institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l’assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé. Le second sujet est lui aussi d’une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement ! Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d’autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l’instance principale, pour le règlement d’incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes. Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d’un règlement collectif de dettes. Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d’actes délinquants, clôture l’examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. 02 00 Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail. Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat... 03 02 Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail. Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l’intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d’activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d’un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l’assuré social qui doit s’y plier, mais aussi dans le chef de l’institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l’assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé. Le second sujet est lui aussi d’une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement ! Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d’autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l’instance principale, pour le règlement d’incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes. Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d’un règlement collectif de dettes. Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d’actes délinquants, clôture l’examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. 04 00 1 Le projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Philippe VERSAILLES chercheur aux F.U.N.D.P., avocat Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 SECTION 1 Le projet individualisé comme mode de concrétisation du droit à l’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 A. Le contrat préalable au contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 B. Le contrat pour les étudiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 C. Le contrat assorti au revenu d’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 SECTION 2 Le projet individualisé comme condition d’octroi du revenu d’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 A. Une condition d’octroi spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 B. Le rôle actif du C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 C. Les critères généraux d’appréciation du recours au contrat d’intégration sociale . . . . . . . 19 1. L’émancipation sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. L’aide la plus appropriée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 3. La concertation avec le demandeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 4. Le libre choix du demandeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 D. Les critères particuliers d’appréciation du recours au contrat d’intégration sociale . . 21 1. Les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins . . . . . . . . . . . . . . . 21 2. Les possibilités du C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 3. Une juste proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 4. L’objectif d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 E. Le régime du contrat d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 1. L’élaboration du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 2. Le contenu du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 3. L’évaluation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 4. Le déménagement du bénéficiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 F. Exemples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 SECTION 3 La nature juridique du contrat d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 A. La décision administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 B. Le contrat d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 C. Une législation d’ordre public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 SECTION 4 Le contentieux du contrat d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 A. La conclusion du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 B. L’exécution du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 C. La résiliation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 SECTION 5 L’aide sociale financière assortie d’un contrat d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 SECTION 6 Le rôle du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 2 Le contrôle de l’obligation pour les chômeurs de rechercher activement un emploi . . . . . . . . . . . . . . . 45 Jean-François NEVEN conseiller à la cour du travail de Bruxelles, maître de conférénces invité à l'U.C.L. Élise DERMINE assistante à l'U.C.L., avocate Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 46 CHAPITRE 1 Présentation de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi . . . . . . . . . . . . . 48 SECTION 1 Le contexte d’adoption de la procédure d’activation et les objectifs poursuivis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 A. La procédure d’activation, concrétisation de l’État social actif ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 1. L’État social actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 2. La procédure de suivi et le contrat d’activation, traduction de l’État social actif dans la réglementation sur le chômage 51 B. La procédure d’activation, réaction au changement de nature du chômage . . . . . . . . . . . 52 C. La procédure d’activation, en remplacement de l’ancien article 80 . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 SECTION 2 Le champ d’application de la procédure d’activation . . . . . . . . . . . . . . . 57 SECTION 3 Le déroulement de la procédure d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 A. Le rôle des facilitateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 B. Les entretiens d’évaluation et les contrats d’activation . . . . . . . . . . . . . . . 63 1. L’avertissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 2. Le premier entretien d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 a) L’évaluation des efforts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 b) Le premier contrat d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 3. Le deuxième entretien d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 a) Évaluation des efforts suffisants, conformément au contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 b) Le deuxième contrat d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 4. Le troisième entretien d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 a) Évaluation du respect du deuxième contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 b) Évaluation globale des efforts fournis par le chômeur qui a refusé de signer le premier contrat . 68 C. Les sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 68 1. L’énumération des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 a) Non-présentation au premier entretien d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68 b) Refus de signer un contrat au terme de la première évaluation négative . . . . . . . .69 c) Non-présentation à l’entretien d’évaluation portant sur le respect du premier contrat . 70 d) Évaluation négative du respect des engagements souscrits dans le premier contrat . . . 71 e) Non-présentation à l’entretien d’évaluation portant sur le respect du second contrat . .. 72 f) Évaluation négative du respect des engagements souscrits dans le second contrat ou évaluation négative en cas de refus de signer un contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 2. Caractéristiques générales des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 3. La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations d’attente et les bénéficiaires d’allocations de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 a) Comparabilité des allocations d’attente et des allocations de chômage . . . . . . . .76 b) Sanction visant les bénéficiaires d’allocations d’attente sans avoir égard à leur situation familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 D. Le recours à la Commission administrative nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 E. La ré-admission après une décision d’exclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 CHAPITRE 2 Le contrôle judiciaire de l’obligation de recherche active d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 SECTION 1 Le respect de l’obligation de motivation formelle des décisions de l’O.N.Em. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 A. L’évaluation consécutive au premier entretien doit-elle être motivée ? . . . . . . . .88 B. La motivation formelle des décisions de suspension et d’exclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 C. Conséquences du défaut de motivation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 SECTION 2 Le contrôle des contrats d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 A. Normes et principes de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 92 1. Positionnement de la question . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 2. Évolution de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 a) La jurisprudence antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2008 . . . .93 b) L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 c) La jurisprudence subséquente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 3. Une main administrative dans un gant civiliste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 B. Le contrôle des contrats d’activation au regard des normes de référence . . . . 102 1. L’absence de contrôle effectif de la condition préalable à la signature d’un contrat d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 a) Le contrôle a posteriori : objet et limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 b) Le contrôle immédiat : un recours existant mais impraticable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 c) Une absence de recours effectif qui pose question . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 2. Le recours contre la décision d’exclusion suite au refus de signer le contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 3. Le recours contre la décision d’exclusion suite au non-respect d’un contrat d’activation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 a) La référence aux principes de droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 b) Le contrôle judiciaire de la compensation entre le non-respect d’actions contractuelles et l’accomplissement d’autres actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118 SECTION 3 Le contrôle des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 A. L’absence de possibilité d’individualisation, une source de discrimination ? . . . . . . . . . 121 1. Jurisprudence relative à la différence de traitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121 2. Conséquences d’une violation éventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124 B. L’application du principe de proportionnalité en raison du caractère pénal des sanctions ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 1. Principes utiles à l’identification du caractère pénal de certaines sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 2. Nature des sanctions prévues par l’arrêté royal du 25 novembre 1991 . . . . . 130 3. Conséquences pouvant découler du caractère pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135 3 Le règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 3.1 Examen de jurisprudence récente en matière de règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . 138 Ariane FRY et Vanessa GRELLA assistantes à l’U.Lg., avocates Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 SECTION 1 Compétence exclusive des juridictions du travail ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 SECTION 2 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 A. Décision d’admissibilité (article 1675/2 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 1. Personne physique non commerçante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 2. Situation de surendettement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143 a) Déséquilibre durable et structurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143 b) Briser la spirale de l’accroissement du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144 c) Caractère irrelevant du nombre de dettes et de la faisabilité du plan . . . . . . . . .145 3. Ne pas avoir organisé son insolvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 a) Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 b) Actes démontrant une organisation d’insolvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147 c) Obligation de bonne foi procédurale (transparence patrimoniale) . . . . . . . . . . . 149 B. Effets de la décision d’admissibilité(article 1675/7 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . 150 1. Suspension du cours des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 2. Égalité des créanciers et suspension des voies d’exécution tendant au paiement d’une somme d’argent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 a) Clause de réserve de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 b) Expulsion à la suite de la résiliation d’un bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 c) Saisie-arrêt et condamnation du tiers en tant que débiteur pur et simple du créancier . . 153 3. Situation de concours et compensation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 C. Actif ne faisant pas partie de la masse (article 1675/7, al. 2, du Code judiciaire) . . . 154 D. Phase amiable (article 1675/10 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 1. Phase privilégiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 2. Créanciers publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 3. Effet d’un contredit : passage à la phase judiciaire – notion de contredit abusif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 E. Phase judiciaire (articles 1675/11 à 1675/13 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . 158 1. Point de départ du plan de règlement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 2. Dettes ne pouvant faire l’objet d’une remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 3. Remise partielle de dettes et vente des biens saisissables du médié . . . . . . . . 159 F. Remise totale de dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 G. Réalisation des biens du débiteur et caractère purgeant de la vente (article 1675/14bis du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 H. Quelques questions de procédure particulières (articles 1675/14 et 1675/16 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 I. Révocation (article 1675/15 du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 1. Demandeur en révocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 2. Cas où la révocation a été prononcée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 3. Cas où la demande de révocation a été rejetée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 4. Répartition des fonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 J. Statut du médiateur de dettes (articles 1675/17 à 1675/19 du Code judiciaire) . . . 170 1. Partie à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 2. Honoraires et émoluments du médiateur de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 a) Critères de fixation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 b) Taxation et absence de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172 K. Articulation entre différentes procédures collectives . . . . . . . . . . . . . . . . .175 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177 3.2 Les parties à la procédure de règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 Hakim BOULARBAH professeur à l’U.L.B., avocat et Fanny LAUNE assistante à l’U.L.B. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 180 SECTION 1 La notion de partie en droit judiciaire privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 A. Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 B. Procédures « mixtes » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 SECTION 2 La procédure principale en règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . 185 A. La phase unilatérale : l’admissibilité de la requête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 1. La requête introductive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 2. Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 a) L’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 b) La tierce opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190 B. La phase « contradictoire » : les plans de règlement collectif de dettes et la remise totale de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194 1. Le plan amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194 a) Par qui ? – Quelles personnes doivent-elles y être associées ? . . . . . . . . . . . .. . 194 b) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195 c) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196 2. Le plan judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . 198 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199 3. La remise totale de dettes dans le cadre de l’article 1675/13bis, § 5, du Code judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . .202 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203 C. Le règlement des difficultés et l’adaptation ou la révision du plan . . . . . . . . . . . . . . . . 204 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . 204 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 D. La révocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 1. Révocation en cours de procédure (art. 1675/15, § 1er, du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . .. 208 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211 2. La révocation après exécution du plan de règlement amiable ou judiciaire (article 1675/15, § 2, du Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . .213 c) À qui la décision doit-elle être notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 3. La révocation de la remise totale de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214 SECTION 3 Les incidents de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216 A. Les incidents concernant la procédure de règlement collectif de dettes . . . . . . . 216 1. Les demandes d’autorisation (1675/7, § 3, C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .217 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 2. La décharge de la sûreté personnelle (1675/16bis, C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . 219 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . 220 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 3. L’injonction de communication de renseignements (art. 1675/8, C. jud.) . 222 a) Par qui ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . 222 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 B. Les incidents concernant le médiateur de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 1. Ses honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 a) Qui les fixe ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 c) À qui la décision est notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 2. Son remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 a) Qui peut le solliciter ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . 226 c) À qui la décision est-elle notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228 3. Sa récusation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 a) Qui peut la solliciter ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 b) Quelles personnes doivent-elles être mises à la cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . 229 c) À qui la décision doit-elle être notifiée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 d) Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 3.3 Vente mobilière et immobilière en matière de règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . 233 Philippe JEHASSE avocat Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 CHAPITRE 1 La mise en vente des meubles du débiteur dans le cadre d’un règlement collectif de dettes . . . . . . . . . 239 SECTION 1 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 A. Biens insaisissables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 B. Inopposabilité de certaines aliénations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 239 C. Saisies entamées lors de la naissance du concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 D. Clauses de réserve de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 240 SECTION 2 Qui peut diligenter la procédure de vente ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241 La réalisation des meubles du débiteur à l’initiative du médiateur de dettes . . . . . . . . . 241 SECTION 3 Les formes de la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 A. Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 B. Vente publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 242 C. Vente de gré à gré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243 SECTION 4 La distribution par contribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243 CHAPITRE 2 La mise en vente des immeubles du débiteur dans le cadre d’un règlement collectif de dettes . . . . . . . . . 244 SECTION 1 Qui peut diligenter la procédure de vente ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 A. La réalisation des immeubles du débiteur à l’initiative du médiateur de dettes . . . . . . 244 B. La vente des immeubles du débiteur n’est pas systématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 SECTION 2 Les formes de la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 A. Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 245 B. Vente publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 C. Vente de gré à gré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 SECTION 3 Les immeubles indivis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247 A. Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 247 B. Cas particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247 SECTION 4 Ordre et purge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248 A. Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 248 B. Règlement collectif de dettes, ordre et purge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 C. Les honoraires, frais et débours du médiateur de dettes . . . . . . . . . . . . . . 249 D. Absence d’ordre et ordre conventionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 250 Que penser de cette pratique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 E. Ordre conventionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 SECTION 5 Radiation des inscriptions et transcriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 A. Le certificat notarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 B. Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 3.4 Articulations du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne . . . . 256 Joël HUBIN premier président de la cour du travail de Liège SECTION 1 Endettement et surendettement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256 SECTION 2 L’enjeu de la dignité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259 SECTION 3 Le développement de l’endettement et du surendettement . . . . . . . 261 SECTION 4 Le réseau actif en matière de lutte contre l’endettement et le surendettement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 SECTION 5 La protection par la prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266 A. La Centrale des crédits aux particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267 B. La régulation du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269 C. La prévention par la formation et l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 271 SECTION 6 La protection par la médiation de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272 SECTION 7 La protection par le droit de l’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 SECTION 8 La prévention et la protection par les C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275 A. Le contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275 B. Les principes d’action du C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275 C. Les modalités d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276 D. Endettement et aide sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278 E. Surendettement et revenu d’intégration sociale . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 278 F. La guidance budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 G. La médiation de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 H. La décision de recourir au règlement collectif de dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 SECTION 9 Le règlement collectif de dettes et la protection des personnes en droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 282 A. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282 B. Les règles du Code civil concernant l’administration provisoire, l’interdiction et le conseil judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282 C. L’administration provisoire l’interdiction et le conseil judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284 D. Questions de droit en relation avec la procédure de règlement collectif de dettes . .. 285 E. Le contrôle du médiateur de dettes par l’administrateur provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . 287 1. Exposé d’un cas de jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 2. Modalités de clôture de la procédure de règlement collectif de dettes pour cause d’impossibilité de réaliser un plan de remboursement . . . . . . . . . 288 SECTION 10 Examen de jurisprudence en relation avec le thème de la protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 A. L’intérêt d’une procédure de règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . 290 B. Les limites et la critique du règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 290 C. Les enjeux de la procédure de règlement collectif de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 D. Les protections dans la jurisprudence du règlement collectif de dettes . . . .. . . . . 293 1. Avertissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 2. À propos de l’article 1675/3, al. 3, du Code judiciaire : la protection de la dignité humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 a) Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 b) Exposé d’un cas jurisprudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 3. À propos du droit de l’exécution : la dignité humaine et la protection du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 a) Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 b) Exposé d’un cas jurisprudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297 4. À propos du surendettement et de la protection des familles . . . . . . . . . . . . . 303 a) Premier cas jurisprudentiel : couple séparé, dettes solidaires et remise de dettes au profit d’un seul des deux débiteurs surendettés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 b) Deuxième cas jurisprudentiel : surendettement d’une famille dont un conjoint est commerçant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 c) Troisième cas jurisprudentiel : débiteur médié tenu solidairement et indivisiblement avec un débiteur commerçant pour le remboursement de la créance devenue exigible d’un créancier hypothécaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 d) Quatrième cas jurisprudentiel : endettement d’une personne mariée sous le régime de séparation de biens, vivant avec son conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 5. Surendettement et protection des créanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 a) Les principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 b) Premier exemple jurisprudentiel : l’égalité des créanciers dans le cadre d’un plan de règlement judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 c) Deuxième cas jurisprudentiel : surendettement trouvant pour partie sa cause dans des prestations de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319 6. Surendettement et protection des victimes d’actes délinquants . . . . . . . . . . . 320 a) Premier cas jurisprudentiel : Droit de la victime, créancière d’une indemnisation pour la réparation de son préjudicie corporel . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 b) Deuxième cas jurisprudentiel : dissimulation de la nature délinquante de l’endettement et manquement au devoir de loyauté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 c) Troisième cas jurisprudentiel : fraude fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 7. La remise totale de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327 a) Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327 b) Jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327 8. La détermination du pécule prélevé sur les revenus pour le débiteur surendetté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 a) Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 b) Cas de jurisprudence : la détermination du pécule dans le cadre d’un plan judiciaire . .. 331 9. Règlement collectif de dettes et revenus d’intégration sociale . . . . . . . . . . . . 334 10. Le contrôle du débiteur surendetté par le médiateur de dettes . . . . . . . . . . . . 336 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100427940/images/b597460c506e8e35fb0cc1c1905dd3bc/THUMBNAIL/9782874552236.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20100101 11 20100101 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100427940 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 72.00 01 R 6.00 67.92 4.08 EUR