<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<!DOCTYPE ONIXMessage SYSTEM "http://www.editeur.org/onix/2.1/reference/onix-international.dtd">
<ONIXMessage>
<Header>
	
	<SenderIdentifier>
		<SenderIDType>06</SenderIDType>
		<IDValue>3012405004818</IDValue>
	</SenderIdentifier> 
	<FromCompany>Ciaco scrl</FromCompany>
	<FromEmail>onixsuitesupport@onixsuite.com</FromEmail>
	
	<SentDate>20260305</SentDate>
	<DefaultLanguageOfText>fre</DefaultLanguageOfText>
</Header> 
<Product>
	<RecordReference>COM.ONIXSUITE.9782874551505</RecordReference>
	<NotificationType>03</NotificationType>
	
	<RecordSourceType>02</RecordSourceType>
	<RecordSourceName>i6doc</RecordSourceName>
	
	<ProductIdentifier>
		<ProductIDType>02</ProductIDType>
		
		<IDValue>2874551503</IDValue>
	</ProductIdentifier>
	<ProductIdentifier>
		<ProductIDType>03</ProductIDType>
		
		<IDValue>9782874551505</IDValue>
	</ProductIdentifier>
	<ProductIdentifier>
		<ProductIDType>15</ProductIDType>
		
		<IDValue>9782874551505</IDValue>
	</ProductIdentifier> 
	<Barcode>10</Barcode>
	
	<ProductForm>BC</ProductForm>
	
	<Series>
		
		<Title>
			<TitleType>01</TitleType>
			<TitleText>Commission Université-Palais (CUP)</TitleText>
			
		</Title>
		
	</Series> 
	<Title>
		<TitleType>01</TitleType>
		<TitleText>Le bail et le leasing immobilier</TitleText>
		
		<TitlePrefix>Le</TitlePrefix>
		<TitleWithoutPrefix>Bail et le leasing immobilier</TitleWithoutPrefix> 
		<Subtitle>CUP 112</Subtitle>
	</Title> <WorkIdentifier>
		<WorkIDType>01</WorkIDType>
		<IDTypeName>GCOI</IDTypeName>
		<IDValue>28001100723390</IDValue>
	</WorkIdentifier> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>1</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Marnix De Smedt</PersonName> 
		<PersonNameInverted>De Smedt, Marnix</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Marnix</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>De Smedt</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>2</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Mathieu Higny</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Higny, Mathieu</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Mathieu</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Higny</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>3</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Pierre Jadoul</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Jadoul, Pierre</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Pierre</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Jadoul</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>4</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Bernard Louveaux</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Louveaux, Bernard</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Bernard</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Louveaux</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>5</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Yannick Ninane</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Ninane, Yannick</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Yannick</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Ninane</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>6</SequenceNumber>
		<ContributorRole>A01</ContributorRole>
		
		<PersonName>Michel Vlies</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Vlies, Michel</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Michel</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Vlies</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<Contributor>
		<SequenceNumber>7</SequenceNumber>
		<ContributorRole>B15</ContributorRole>
		
		<PersonName>Benoît Kohl</PersonName> 
		<PersonNameInverted>Kohl, Benoît</PersonNameInverted> 
		<NamesBeforeKey>Benoît</NamesBeforeKey> 
		<KeyNames>Kohl</KeyNames> 
	</Contributor> 
	<NoEdition/>
	
	<Language>
		<LanguageRole>01</LanguageRole>
		<LanguageCode>fre</LanguageCode>
	</Language> 
	<NumberOfPages>384</NumberOfPages> 
	<Extent>
		<ExtentType>00</ExtentType>
		<ExtentValue>384</ExtentValue>
		<ExtentUnit>03</ExtentUnit>
	</Extent> 
	<Subject>
		<SubjectSchemeIdentifier>24</SubjectSchemeIdentifier>
		<SubjectSchemeName>INTERNET</SubjectSchemeName>
		
		<SubjectHeadingText>Droit</SubjectHeadingText>
	</Subject>
	<Subject>
		<SubjectSchemeIdentifier>24</SubjectSchemeIdentifier>
		<SubjectSchemeName>INTERNET</SubjectSchemeName>
		
		<SubjectHeadingText>Droit civil</SubjectHeadingText>
	</Subject> 
	<Audience>
		<AudienceCodeType>01</AudienceCodeType>
		<AudienceCodeValue>06</AudienceCodeValue>
	</Audience> 
	<OtherText>
		<TextTypeCode>01</TextTypeCode>
		<Text language="fre" textformat="02">&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
L'actualité du bail sous tous ses angles&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Un panorama unique du leasing immobilier&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;Cet ouvrage offre au lecteur une chronique de législation et de jurisprudence relative au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial. Les contributions qui y sont rassemblées abordent l'ensemble de ces questions, en proposant une vision complète et minutieuse de leur évolution, au moyen de nombreuses illustrations tirées de la jurisprudence la plus récente.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Durant ces dernières années, cette matière a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives. De nouvelles règles gouvernent, par exemple, l’enregistrement du bail, la garantie locative, l’état des lieux, l’affichage du loyer ou encore l’imputation au locataire des frais d’intervention d’un tiers.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Par ailleurs, les problèmes les plus divers ont alimenté, durant les cinq dernières années, nos cours et tribunaux. La jurisprudence, aussi bien de la Cour de cassation que de la Cour constitutionnelle ou des juridictions de fond, fut très abondante. Certains arrêts de principe ont été rendus. Qu’il suffise ainsi de penser aux arrêts de la Cour de cassation des 24 juin 2004 et 10 avril 2008, relatifs à la délicate question de la résiliation du bail par le curateur à la suite de la faillite du bailleur.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
L’ouvrage propose enfin un panorama général de l’institution du leasing immobilier. Ce procédé original de financement des investissements immobiliers, qui présente de nombreux liens avec le droit du bail, n’a pas souvent été étudié. Ce thème est présenté aussi bien sous l’angle du droit privé que sous l’angle du droit fiscal.&lt;br /&gt;
&lt;/p&gt;</Text>
	</OtherText>
	<OtherText>
		<TextTypeCode>03</TextTypeCode>
		<Text language="fre" textformat="02">&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
L'actualité du bail sous tous ses angles&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Un panorama unique du leasing immobilier&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;Cet ouvrage offre au lecteur une chronique de législation et de jurisprudence relative au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial. Les contributions qui y sont rassemblées abordent l'ensemble de ces questions, en proposant une vision complète et minutieuse de leur évolution, au moyen de nombreuses illustrations tirées de la jurisprudence la plus récente.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Durant ces dernières années, cette matière a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives. De nouvelles règles gouvernent, par exemple, l’enregistrement du bail, la garantie locative, l’état des lieux, l’affichage du loyer ou encore l’imputation au locataire des frais d’intervention d’un tiers.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
Par ailleurs, les problèmes les plus divers ont alimenté, durant les cinq dernières années, nos cours et tribunaux. La jurisprudence, aussi bien de la Cour de cassation que de la Cour constitutionnelle ou des juridictions de fond, fut très abondante. Certains arrêts de principe ont été rendus. Qu’il suffise ainsi de penser aux arrêts de la Cour de cassation des 24 juin 2004 et 10 avril 2008, relatifs à la délicate question de la résiliation du bail par le curateur à la suite de la faillite du bailleur.&lt;/p&gt;
&lt;P&gt;&lt;br /&gt;
L’ouvrage propose enfin un panorama général de l’institution du leasing immobilier. Ce procédé original de financement des investissements immobiliers, qui présente de nombreux liens avec le droit du bail, n’a pas souvent été étudié. Ce thème est présenté aussi bien sous l’angle du droit privé que sous l’angle du droit fiscal.&lt;br /&gt;
&lt;/p&gt;</Text>
	</OtherText> 
	<OtherText>
		<TextTypeCode>02</TextTypeCode>
		<Text language="fre">L'actualité du bail sous tous ses angles  Un panorama unique du leasing immobilier  Cet ouvrage offre au lecteur une chronique de législation et de jurisprudence relative au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial.</Text>
	</OtherText> 
	<OtherText>
		<TextTypeCode>04</TextTypeCode>
		<Text textformat="02">&lt;p&gt;&lt;br /&gt;
1&lt;br /&gt;
Le droit commun du bail : questions choisies. . . . . . . . . . . . 7&lt;br /&gt;
Michel VLIES&lt;br /&gt;
avocat&lt;br /&gt;
Pierre JADOUL&lt;br /&gt;
professeur aux F.U.S.L., avocat&lt;br /&gt;
Yannick NINANE&lt;br /&gt;
assistant aux F.U.S.L., avocat&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Notion et éléments essentiels du contrat de bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8&lt;br /&gt;
A. Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..  . . . . . 8&lt;br /&gt;
B. Distinction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . 10&lt;br /&gt;
C. Éléments essentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15&lt;br /&gt;
1. Le bien loué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16&lt;br /&gt;
2. Le prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Droits et obligations des parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20&lt;br /&gt;
A. Les droits et obligations du bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . 20&lt;br /&gt;
B. Les droits et obligations du preneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21&lt;br /&gt;
1. Le paiement des frais et charges et la restitution des sommes&lt;br /&gt;
indûment payées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 21&lt;br /&gt;
2. La restitution du bien loué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
Durée du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46&lt;br /&gt;
SECTION 4&lt;br /&gt;
Cession et sous-location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 51&lt;br /&gt;
SECTION 5&lt;br /&gt;
Fin du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54&lt;br /&gt;
SECTION 6&lt;br /&gt;
Compétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;2&lt;br /&gt;
Le bail de résidence principale :&lt;br /&gt;
modifications législatives et jurisprudence récentes. . . . . . . 69&lt;br /&gt;
Marnix DE SMEDT&lt;br /&gt;
conseiller juridique au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,&lt;br /&gt;
collaborateur scientifique à l'U.C.L.&lt;br /&gt;
Mathieu HIGNY&lt;br /&gt;
avocat&lt;br /&gt;
Introduction générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70&lt;br /&gt;
CHAPITRE 1&lt;br /&gt;
Le champ d'application de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Le preneur et son habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73&lt;br /&gt;
A. Champ d'application ratione personae . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73&lt;br /&gt;
B. Champ d'application quant à l'objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74&lt;br /&gt;
1. Le logement du preneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74&lt;br /&gt;
2. La résidence principale du preneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Quelques exceptions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78&lt;br /&gt;
A. Les biens publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78&lt;br /&gt;
B. L’habitation comme accessoire d’un contrat principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . 79&lt;br /&gt;
C. La convention d’occupation à titre précaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80&lt;br /&gt;
CHAPITRE 2&lt;br /&gt;
La conclusion du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Le bail doit être constaté par écrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Les annexes obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88&lt;br /&gt;
CHAPITRE 3&lt;br /&gt;
L’enregistrement du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
La formalité de l’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
L’obligation incombe au bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
L’enregistrement en pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98&lt;br /&gt;
CHAPITRE 4&lt;br /&gt;
Le bien loué : état et réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Les exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité&lt;br /&gt;
au niveau fédéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101&lt;br /&gt;
A. L’arrêté royal du 8 juillet 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 101&lt;br /&gt;
B. Moment de l’appréciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103&lt;br /&gt;
C. Des manquements agréés ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 106&lt;br /&gt;
D. Les sanctions . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .  110&lt;br /&gt;
1. Les sanctions légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . 110&lt;br /&gt;
2. Les sanctions du droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 120&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Les exigences de salubrité, de sécurité et d’habitabilité&lt;br /&gt;
au niveau régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128&lt;br /&gt;
A. La loi spéciale de réformes institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128&lt;br /&gt;
B. Les sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129&lt;br /&gt;
1. Les sanctions légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129&lt;br /&gt;
2. Les sanctions jurisprudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131&lt;br /&gt;
C. « Sans préjudice des normes régionales » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
Le nouveau régime des réparations locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138&lt;br /&gt;
CHAPITRE 5&lt;br /&gt;
La durée du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Le congé pour motif d’occupation personnelle (art. 3, § 2, de la loi) . 145&lt;br /&gt;
A. Les conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . 145&lt;br /&gt;
B. Le défaut d’occupation personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 149&lt;br /&gt;
C. Les circonstances exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150&lt;br /&gt;
1. La jurisprudence en défaveur du bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150&lt;br /&gt;
2. La jurisprudence en faveur du bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158&lt;br /&gt;
D. Le contre-préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Le congé sans motifs du bailleur (art. 3, § 4, de la loi) . . . . . . . . . . . . . 165&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
Le congé du preneur (art. 3, § 5, de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;br /&gt;
SECTION 4&lt;br /&gt;
Les clauses de résiliation anticipée dans le bail de courte durée . . . 173&lt;br /&gt;
SECTION 5&lt;br /&gt;
La prorogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . 179&lt;br /&gt;
A. Pour circonstances exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  179&lt;br /&gt;
B. Dans les baux de courte durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188&lt;br /&gt;
CHAPITRE 6&lt;br /&gt;
La cession et la sous-location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Céder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192&lt;br /&gt;
A. L’accord du bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 192&lt;br /&gt;
B. La décharge du cédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194&lt;br /&gt;
C. Les conséquences d’une cession non autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Sous-louer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 198&lt;br /&gt;
CHAPITRE 7&lt;br /&gt;
Les conditions financières propres&lt;br /&gt;
au bail de résidence principale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Le précompte immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
L’indexation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  202&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
La révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204&lt;br /&gt;
SECTION 4&lt;br /&gt;
La garantie locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212&lt;br /&gt;
A. Un compte individualisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  212&lt;br /&gt;
B. Une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie . . 215&lt;br /&gt;
C. Une garantie bancaire conclue à l’intervention d’un C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217&lt;br /&gt;
D. Les recours en annulation de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218&lt;br /&gt;
E. La libération de la garantie locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220&lt;br /&gt;
F. De quelques autres considérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220&lt;br /&gt;
SECTION 5&lt;br /&gt;
Les honoraires de l’agent immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222&lt;br /&gt;
CHAPITRE 8&lt;br /&gt;
La transmission du bien loué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Les mutations visées par l’article 9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Le bail a date certaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
Le bail n’a pas date certaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229&lt;br /&gt;
A. Le locataire occupe les lieux depuis six mois au moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229&lt;br /&gt;
B. Le locataire occupe les lieux depuis moins de six mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231&lt;br /&gt;
SECTION 4&lt;br /&gt;
Obligation du bailleur d’enregistrer le bail et subrogation&lt;br /&gt;
de l’acquéreur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233&lt;br /&gt;
CHAPITRE 9&lt;br /&gt;
Le ménage et le bail de résidence principale . . . . . . . . 235&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Le mariage et la cohabitation légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Le concubinage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 240&lt;br /&gt;
A. Les concubins sont signataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240&lt;br /&gt;
B. Seul un concubin est signataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243&lt;br /&gt;
CHAPITRE 10&lt;br /&gt;
La conciliation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;br /&gt;
3&lt;br /&gt;
Les baux commerciaux :&lt;br /&gt;
jurisprudence et difficultés récentes (2003-2009) . . . . . . . 245&lt;br /&gt;
Bernard LOUVEAUX&lt;br /&gt;
avocat&lt;br /&gt;
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Durée du bail commercial. Article 3 – Un bail commercial ne peut&lt;br /&gt;
pas être conclu pour une durée indéterminée (Cass., 14 janvier 2008) . 247&lt;br /&gt;
A. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247&lt;br /&gt;
B. Le jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 247&lt;br /&gt;
C. Le pourvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248&lt;br /&gt;
D. L’arrêt du 14 janvier 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248&lt;br /&gt;
E. Commentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Révision du loyer. Article 6 – Les circonstances nouvelles&lt;br /&gt;
ne doivent pas être imprévisibles (Cass., 8 janvier 2007) . . . . . . . . . . 249&lt;br /&gt;
SECTION 3&lt;br /&gt;
Travaux et transformations. Articles 7 à 9 – Travaux&lt;br /&gt;
et transformations (Cass., 3 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250&lt;br /&gt;
SECTION 4&lt;br /&gt;
Cession du bail et sous-location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251&lt;br /&gt;
A. Article 10, alinéa 3 – Cession – Signification au bailleur : la situation des parties&lt;br /&gt;
pendant le délai d’opposition du bailleur (Cass., 29 avril 2004) . . . . . . . . . . . 251&lt;br /&gt;
B. Article 11. I – Cession – notification (Cass., 5 mai 2008) . . . . . . . . . . . . . 253&lt;br /&gt;
C. Article 11. II – Droit du sous-locataire à l’indemnité d’éviction (Cass., 17 juin 2004) . .. 255&lt;br /&gt;
D. Article 11. III – Obligation solidaire du cédant – Limites dans le temps en cas&lt;br /&gt;
de rupture anticipée et irrégulière du bail (Cass., 28 janvier 2005) . . . . . . . . . . . . . . . 256&lt;br /&gt;
SECTION 5&lt;br /&gt;
Aliénation des lieux loués. Article 12 – Le locataire commercial&lt;br /&gt;
évincé ne peut prétendre aux indemnités de droit commun&lt;br /&gt;
(art. 1744 et s. C. civ.) (Cass., 22 décembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . 258&lt;br /&gt;
A. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 258&lt;br /&gt;
B. Le jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 259&lt;br /&gt;
C. Le pourvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259&lt;br /&gt;
D. L’avis de l’avocat général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260&lt;br /&gt;
E. L’arrêt du 22 décembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260&lt;br /&gt;
F. Commentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261&lt;br /&gt;
SECTION 6&lt;br /&gt;
Le renouvellement du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263&lt;br /&gt;
A. Article 14, alinéa 1 – Convention anticipée de renouvellement&lt;br /&gt;
(Cass., 28 janvier 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263&lt;br /&gt;
B. Article 14, alinéa 1 – La demande de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . 265&lt;br /&gt;
1. Le rappel, dans la demande de renouvellement, des formes à respecter&lt;br /&gt;
par le bailleur (Cass., 2 mars 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 265&lt;br /&gt;
2. Demande ultérieure corrigeant les lacunes de la première demande&lt;br /&gt;
(Cass., 13 novembre 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267&lt;br /&gt;
C. Article 14, alinéa 1 – La réponse du bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269&lt;br /&gt;
1. L’absence de réponse du bailleur entraîne irréfragablement&lt;br /&gt;
une présomption d’accord au renouvellement (Cass., 26 mai 2005) . . . . . . . 269&lt;br /&gt;
2. Réponse sous condition résolutoire (Cass., 11 avril 2005) . . . . . . . .. . . . . 270&lt;br /&gt;
D. Article 16. I – Le refus de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272&lt;br /&gt;
1. Article 16, I, 1° – Refus pour occupation personnelle (Cass., 9 octobre 2008) . 272&lt;br /&gt;
2. Article 16.I, 2° – Refus pour désaffectation commerciale des lieux loués&lt;br /&gt;
(Cass., 25 mars 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274&lt;br /&gt;
3. Refus pour reconstruction – Contrôle de la sincérité du motif&lt;br /&gt;
(article 16.I, 3°) (Cass., 26 avril 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275&lt;br /&gt;
E. Article 18 – Absence de réaction du preneur à la réponse du bailleur&lt;br /&gt;
contenant d’autres conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276&lt;br /&gt;
1. Ça passe… (Cass., 3 décembre 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276&lt;br /&gt;
2. … ou ça casse (Cass., 7 mai 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279&lt;br /&gt;
F. Article 24 – Refus de renouvellement déclaré injustifié – Droit du bailleur&lt;br /&gt;
à prétendre à des conditions différentes (Cass., 2 mars 2006) . . . . . . . . . . . 280&lt;br /&gt;
G. Article 25, alinéa 1, 3° – Début des travaux de reconstruction dans le délai&lt;br /&gt;
de six mois (Cass., 25 février 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285&lt;br /&gt;
SECTION 7&lt;br /&gt;
Indemnité d’éviction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288&lt;br /&gt;
A. Article 28 – Délai d’action en paiement de l’indemnité d’éviction&lt;br /&gt;
(Cass., 26 novembre 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288&lt;br /&gt;
SECTION 8&lt;br /&gt;
Compétence – Tribunal d’appel – Curateur (Cass., 10 janvier 2008) . 289&lt;br /&gt;
SECTION 9&lt;br /&gt;
Faillite du bailleur et résiliation du bail commercial par le curateur&lt;br /&gt;
(art. 46 de la loi sur les faillites) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290&lt;br /&gt;
A. Le droit de résiliation du curateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 292&lt;br /&gt;
B. Les modalités de résiliation : la question de l’indemnité d’éviction . . . . .. . . 298&lt;br /&gt;
C. Le droit de rétention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301&lt;br /&gt;
D. Dette de la masse ou dans la masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302&lt;br /&gt;
SECTION 10&lt;br /&gt;
La responsabilité des conseillers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302&lt;br /&gt;
A. La rédaction du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303&lt;br /&gt;
B. L’assistance à l’occasion d’une demande de renouvellement . . . . . . . . . . . . 306&lt;br /&gt;
1. 1. L’arrêt du 10 novembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306&lt;br /&gt;
2. 2. L’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 29 avril 2003 . . . . . . . . . . . . . . . 307&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;br /&gt;
4&lt;br /&gt;
Le leasing immobilier : panorama général . . . . . . . . . . . 309&lt;br /&gt;
Benoît KOHL&lt;br /&gt;
chargé de cours à l’U.Lg., avocat&lt;br /&gt;
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310&lt;br /&gt;
SECTION 1&lt;br /&gt;
Aspects de droit privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312&lt;br /&gt;
A. Caractéristiques du leasing immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312&lt;br /&gt;
1. La propriété des bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312&lt;br /&gt;
2. La durée du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313&lt;br /&gt;
3. La fixation du loyer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314&lt;br /&gt;
B. Investissements couverts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317&lt;br /&gt;
1. Achat du terrain et du bâtiment érigé sur celui-ci . . . . . . . . . . . . . . . . 317&lt;br /&gt;
2. Achat du terrain et construction du bâtiment . . . . . . . . . . . .. . . . . . 318&lt;br /&gt;
3. Construction du bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers . . . .. . . 319&lt;br /&gt;
4. Construction du bâtiment sur un terrain appartenant à l’utilisateur . . . . . . 326&lt;br /&gt;
5. Sale and lease back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328&lt;br /&gt;
C. Avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 330&lt;br /&gt;
1. Avantages du leasing immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330&lt;br /&gt;
2. Inconvénients du leasing immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332&lt;br /&gt;
D. Description de l’opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 333&lt;br /&gt;
1. Préliminaires de l’opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 333&lt;br /&gt;
2. Signature de la convention de leasing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334&lt;br /&gt;
3. Diverses clauses de la convention de leasing immobilier . . . . . . . . . . . . . . 338&lt;br /&gt;
4. Fin du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347&lt;br /&gt;
5. Le bail emphytéotique comme support de la convention de leasing immobilier . 347&lt;br /&gt;
E. La qualification du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349&lt;br /&gt;
SECTION 2&lt;br /&gt;
Aspects de droit comptable et fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352&lt;br /&gt;
A. Leasing immobilier et droit comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352&lt;br /&gt;
B. Leasing immobilier et droit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358&lt;br /&gt;
1. Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358&lt;br /&gt;
2. Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . .. . 361&lt;br /&gt;
3. Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 370&lt;br /&gt;
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 372&lt;br /&gt;
&lt;/p&gt;</Text>
	</OtherText> 
	<OtherText>
		<TextTypeCode>25</TextTypeCode>
		<Text>&lt;br /&gt;
L'actualité du bail sous tous ses angles &lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
Un panorama unique du leasing immobilier &lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
Cet ouvrage offre au lecteur une chronique de législation et de jurisprudence relative au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial. Les contributions qui y sont rassemblées abordent l'ensemble de ces questions, en proposant une vision complète et minutieuse de leur évolution, au moyen de nombreuses illustrations tirées de la jurisprudence la plus récente. &lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
Durant ces dernières années, cette matière a fait l'objet de nombreuses évolutions législatives. De nouvelles règles gouvernent, par exemple, l'enregistrement du bail, la garantie locative, l'état des lieux, l'affichage du loyer ou encore l’imputation au locataire des frais d’intervention d’un tiers. &lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
Par ailleurs, les problèmes les plus divers ont alimenté, durant les cinq dernières années, nos cours et tribunaux. La jurisprudence, aussi bien de la Cour de cassation que de la Cour constitutionnelle ou des juridictions de fond, fut très abondante. Certains arrêts de principe ont été rendus. Qu’il suffise ainsi de penser aux arrêts de la Cour de cassation des 24 juin 2004 et 10 avril 2008, relatifs à la délicate question de la résiliation du bail par le curateur à la suite de la faillite du bailleur. &lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
&lt;br /&gt;
L’ouvrage propose enfin un panorama général de l’institution du leasing immobilier. Ce procédé original de financement des investissements immobiliers, qui présente de nombreux liens avec le droit du bail, n’a pas souvent été étudié. Ce thème est présenté aussi bien sous l’angle du droit privé que sous l’angle du droit fiscal.&lt;br /&gt;</Text>
	</OtherText> 
	<MediaFile>
		<MediaFileTypeCode>04</MediaFileTypeCode>
		<MediaFileLinkTypeCode>01</MediaFileLinkTypeCode>
		
		<MediaFileLink>http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100723390/images/cacbf64b8a464fa1974da1eb0aa92851/THUMBNAIL/9782874551505.jpg</MediaFileLink>
	</MediaFile> 
	<MediaFile>
		<MediaFileTypeCode>17</MediaFileTypeCode>
		<MediaFileFormatCode>09</MediaFileFormatCode>
		<MediaFileLinkTypeCode>01</MediaFileLinkTypeCode>
		<MediaFileLink>https://i6doc.com/resources/publishers/54.png</MediaFileLink>
	</MediaFile>
	
	<ProductWebsite>
		<WebsiteRole>38</WebsiteRole>
		<ProductWebsiteLink>https://i6doc.com/fr/book/?GCOI=28001100723390</ProductWebsiteLink>
	</ProductWebsite> 
	<Imprint>
		<ImprintName>Anthemis</ImprintName>
	</Imprint>
	
	<Publisher>
		<PublishingRole>01</PublishingRole>
		<NameCodeType>02</NameCodeType>
		<NameCodeTypeName>Dilicom</NameCodeTypeName>
		<NameCodeValue>Anthemis</NameCodeValue>
		<PublisherName>Anthemis</PublisherName>
		
		<Website>
			<WebsiteRole>01</WebsiteRole>
			<WebsiteDescription>www.anthemis.be/</WebsiteDescription>
			<WebsiteLink>http://www.anthemis.be/</WebsiteLink>
		</Website>
	</Publisher> 
	<PublishingStatus>04</PublishingStatus> 
	<PublicationDate>20090101</PublicationDate> 
	<YearFirstPublished>2009</YearFirstPublished>  
	<SalesRights>
		<SalesRightsType>02</SalesRightsType>
		
		<RightsTerritory>WORLD</RightsTerritory>
	</SalesRights> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>01</MeasureTypeCode>
		<Measurement>9.45</Measurement>
		<MeasureUnitCode>in</MeasureUnitCode>
	</Measure> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>02</MeasureTypeCode>
		<Measurement>6.30</Measurement>
		<MeasureUnitCode>in</MeasureUnitCode>
	</Measure> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>08</MeasureTypeCode>
		<Measurement>21.52</Measurement>
		<MeasureUnitCode>oz</MeasureUnitCode>
	</Measure> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>01</MeasureTypeCode>
		<Measurement>24</Measurement>
		<MeasureUnitCode>cm</MeasureUnitCode>
	</Measure> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>02</MeasureTypeCode>
		<Measurement>16</Measurement>
		<MeasureUnitCode>cm</MeasureUnitCode>
	</Measure> 
	<Measure>
		<MeasureTypeCode>08</MeasureTypeCode>
		<Measurement>610</Measurement>
		<MeasureUnitCode>gr</MeasureUnitCode>
	</Measure> <SupplyDetail>
				
				<SupplierIdentifier>
					<SupplierIDType>06</SupplierIDType>
					<IDValue>3012405004818</IDValue>
				</SupplierIdentifier>
				
				<SupplierName>CIACO - DUC</SupplierName>
				
				<Website>
					<WebsiteRole>33</WebsiteRole>
					<WebsiteDescription>www.i6doc.com</WebsiteDescription>
					<WebsiteLink>http://www.i6doc.com</WebsiteLink>
				</Website> 
				<SupplierRole>03</SupplierRole> 
				<SupplyToTerritory>WORLD</SupplyToTerritory> <ReturnsCodeType>01</ReturnsCodeType> <ReturnsCode>2</ReturnsCode> 
				<ProductAvailability>20</ProductAvailability> 
				<PackQuantity>1</PackQuantity> 
				<Price>
					
					<PriceTypeCode>02</PriceTypeCode> 
					<PriceQualifier>00</PriceQualifier> 
					<DiscountCoded>
						<DiscountCodeType>02</DiscountCodeType>
						<DiscountCodeTypeName>02</DiscountCodeTypeName>
						<DiscountCode>STD</DiscountCode>
					</DiscountCoded> 
					<PriceStatus>02</PriceStatus> 
					<PriceAmount>66.50</PriceAmount> 
					<CurrencyCode>EUR</CurrencyCode> 
					<TaxRateCode1>R</TaxRateCode1> 
					<TaxRatePercent1>6.00</TaxRatePercent1> 
					<TaxableAmount1>62.74</TaxableAmount1> 
					<TaxAmount1>3.76</TaxAmount1> 
				</Price>
				
			</SupplyDetail> 
</Product>

</ONIXMessage>