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COM.ONIXSUITE.9782874554964 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-496-4 02 2874554960 03 9782874554964 15 9782874554964 02 01 00 BC 01 8.46 in 02 5.91 in 03 1.08 in 08 9.63 oz 01 21.50 cm 02 15 cm 03 1.08 cm 08 273 gr 10 01 02 Droit et Justice 01 01 Les mutations de l'activité du Comité des ministres La surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droit de l'homme par cet organe du Conseil de l'Europe 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17300 Philippe Boillat Boillat, Philippe Philippe Boillat 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17301 Michel de Salvia de Salvia, Michel Michel de Salvia 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17302 Frédéric Dolt Dolt, Frédéric Frédéric Dolt 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17303 Andrew Drzemczewski Drzemczewski, Andrew Andrew Drzemczewski 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17304 Jean-François Flauss Flauss, Jean-François Jean-François Flauss 6 A01 01 Onixsuite Contributor ID 11823 Pierre Lambert Lambert, Pierre Pierre Lambert 7 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17305 Mikhaïl Lobov Lobov, Mikhaïl Mikhaïl Lobov 8 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17306 Geneviève Mayer Mayer, Geneviève Geneviève Mayer 01 fre 00 196 03 10 LAW000000 24 INTERNET Droit européen 24 INTERNET Droits de l'homme 29 2012 3259 DROIT 01 06 03 00 L'exécution des arrêts et le mécanisme de contrôle qui l’accompagne sont parfois qualifiés de « clé de voûte » du système de la Convention, tant ils participent à l’effectivité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. Les contributions regroupées dans cet ouvrage analysent non seulement le travail du Comité des ministres, organe chargé par l’article 46.1 de la Convention du contrôle de l’exécution des arrêts, mais aussi les relations que celui-ci entretient avec la Cour et l’implication de l’Assemblée parlementaire dans cette tâche. Les contributeurs, agents du Conseil de l’Europe et universitaires, offrent une vision technique et pratique ainsi qu’un éclairage théorique sur cette question qui attire encore trop peu l’attention de la doctrine. 02 00 L'exécution des arrêts et le mécanisme de contrôle qui l’accompagne sont parfois qualifiés de « clé de voûte » du système de la Convention, tant ils participent à l’effectivité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. (...) 04 00 TABLE DES MATIÈRES L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Philippe Boillat, Directeur Général de la direction générale des droits de l’homme et de l’état de droit du Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . 1 Les méthodes de travail du Comité des ministres, Geneviève Mayer, Chef du Service de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Obligations des États et pouvoirs du Comité des Ministres, Michel de Salvia, Professeur sous contrat à l’Université Catholique de Milan 29 Le Comité des Ministres et la restitutio in integrum, Frédéric Dolt, Juriste au Service de l’exécution des arrêts, de la Cour européenne des droits de l’homme, Direction Générale des droits de l’homme et des Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Le dialogue entre le Comité des Ministres et les autorités nationales, Fredrik Sundberg, Adjoint au Chef du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . 69 L’accès des personnes privées — requérant et ONG — au Comité des Ministres, Mikhail Lobov, Chef de division de la Cour européenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 Les relations entre le Comité des Ministres et la Cour, Jean-François Flauss, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) . . . . . 107 La nécessité d’impliquer davantage l’Assemblée parlementaire dans la surveillance des arrêts de la Cour, Andrew Drzemczewski, Chef du Secrétariat de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Propos conclusifs, Pierre Lambert, Avocat au barreau de Bruxelles, Vice-Président de l’Institut international des droits de l’homme . . 165 Bibliographie sélective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100435950/images/6affee954d76859baa2800e1c49e2c5d/THUMBNAIL/9782874554964.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20120601 11 20120601 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100435950 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 80.00 01 R 6.00 75.47 4.53 EUR