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COM.ONIXSUITE.9782874554209 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-420-9 02 2874554200 03 9782874554209 15 9782874554209 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.69 in 03 1.22 in 08 13.62 oz 01 24 cm 02 17 cm 03 1.22 cm 08 386 gr 10 01 02 Collection du Jeune Barreau de Charleroi 01 01 Le Rôle de l'avocat dans la phase préliminaire du procès pénal À la lumière de la réforme Salduz 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 8008 Marie-Aude Beernaert Beernaert, Marie-Aude Marie-Aude Beernaert 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16989 Mathieu Beys Beys, Mathieu Mathieu Beys 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16787 Jean Danet Danet, Jean Jean Danet 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16990 Paul Dhaeyer Dhaeyer, Paul Paul Dhaeyer 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16991 Mona Giacometti Giacometti, Mona Mona Giacometti 6 A01 01 Onixsuite Contributor ID 15864 Pierre Monville Monville, Pierre Pierre Monville 7 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16992 Cédric Smeets Smeets, Cédric Cédric Smeets 8 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16993 Éric Staudt Staudt, Éric Éric Staudt 9 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16994 Jean-Christophe Van den Steen Van den Steen, Jean-Christophe Jean-Christophe Van den Steen 10 A23 01 Onixsuite Contributor ID 16544 Robert de Baerdemaeker Baerdemaeker, Robert de Robert de Baerdemaeker 11 D99 01 Onixsuite Contributor ID 16784 Christine Guillain Guillain, Christine Christine Guillain 12 D99 01 Onixsuite Contributor ID 16785 Adeline Wustefeld Wustefeld, Adeline Adeline Wustefeld 01 fre 00 224 03 10 LAW000000 24 INTERNET Droit pénal et procédure pénale 29 2012 3259 DROIT 01 06 03 00 Les premiers enseignements de Salduz La phase préliminaire du procès pénal se singularise par son caractère fondamentalement inquisitorial en étant secrète, unilatérale et écrite. La loi du 5 mars 1998, dite « loi Franchimont », est toutefois venue infléchir celle-ci dans un sens plus accusatoire, qu'il s’agisse notamment de permettre aux parties de demander l’accès au dossier ou de solliciter l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires. Ce souci s’inscrit dans le cadre d’une justice contradictoire plus ouverte à la participation des parties. La loi belge du 13 août 2011, adoptée à la suite de l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, va un pas plus loin, en conférant de nouveaux droits à toute personne auditionnée et en permettant à toute personne privée de liberté d’être assistée d’un avocat. Cet ouvrage, réunissant les points de vue de différents acteurs issus des mondes judiciaire et académique (policiers, magistrats, avocats et professeurs), fait le point sur les droits de la défense et le rôle de l’avocat au cours de la phase préliminaire du procès pénal. Ce faisant, les auteurs analysent l’impact de la réforme Salduz sur le caractère accusatoire de cette phase et ses futures incidences sur la phase de jugement. 02 00 Les premiers enseignements de Salduz La phase préliminaire du procès pénal se singularise par son caractère fondamentalement inquisitorial en étant secrète, unilatérale et écrite. La loi du 5 mars 1998, dite « loi Franchimont », est toutefois venue... 04 00 Table des matières Avant-propos engagé 7 Le droit de la jeunesse, précurseur des droits de la défense ? 13 Jean-Christophe Van den Steen Introduction 13 Section 1. Une assistance particulière des mineurs, pourquoi ? 14 Section 2. L'assistance de l'avocat aux côtés du mineur : une construction en étapes 15 Sous-section 1. La loi du 15 mai 1912 15 Sous-section 2. La loi du 8 avril 1965 15 Sous-section 3. Un vent de changement 18 Sous-section 4. La loi du 2 février 1994 19 Section 3. Un rôle qui a évolué peu à peu 20 Sous-section 1. Un rôle d’explication de la procédure 22 Sous-section 2. Un rôle d’information quant aux faits 23 Sous-section 3. Un rôle de conseil 24 Sous-section 4. Une présence rassurante et utile 24 Sous-section 5. Une intervention active 26 Section 4. Concrètement, quelle organisation ? 26 Section 5. Une vraie reconnaissance du mineur 27 Section 6. La loi du 13 août 2011 au regard des mineurs. Et maintenant ? 29 Section 7. Pour les mineurs, quels changements ? 31 Sous-section 1. La notion d’audition 31 Sous-section 2. Quid en droit de la jeunesse ? 32 A. Audition à la police ou au parquet 32 B. Entretien chez le juge de la jeunesse 32 Section 8. Que d’occasions manquées… 34 Section 9. Dispositions spécifiques aux mineurs 36 Section 10. C’est possible… 37 Section 11. Une loi Canada dry 39 Conclusion : droit de la jeunesse précurseur ? 40 La jurisprudence européenne Salduz et ses répercussions en droit belge 45 Marie-Aude Beernaert Section 1. De Salduz à Stojkoivic : retour rapide sur une jurisprudence progressivement clarifiée 46 Sous-section 1. Que faut-il entendre exactement par « assistance » d’un avocat ? 46 Sous-section 2. L’effectivité de l’assistance de l’avocat implique-telle de donner accès au dossier avant le début des auditions ? 47 Sous-section 3. L’assistance d’un avocat doit-elle être garantie à tout suspect ou uniquement à celui qui est privé de sa liberté ? 49 Sous-section 4. L’assistance d’un avocat n’est-elle imposée qu’au cours de la seule garde à vue ? 50 Sous-section 5. L’assistance d’un avocat n’est-elle requise que pour les interrogatoires sensu stricto ou également pour d’autres devoirs d’enquête auxquels le suspect est appelé à participer ? 51 Sous-section 6. À quelles conditions un suspect peut-il valablement renoncer à son droit à l’assistance d’un avocat ? 51 Sous-section 7. La méconnaissance initiale du droit à l’assistance d’un avocat est-elle « réparable » ? 52 Section 2. La loi du 13 août 2011 : une réforme encore en deçà des exigences européennes 54 Sous-section 1. Les principaux contours de la réforme législative 54 A. De nouveaux droits pour les personnes auditionnées 55 B. La prolongation éventuelle de la garde à vue 61 Sous-section 2. Les principales faiblesses de la réforme législative 63 A. Une sanction doublement en deçà des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme 65 B. Un droit à l’assistance de l’avocat arbitrairement limité aux seules auditions précédant la délivrance du mandat d’arrêt 66 Pour conclure 66 L’assistance d’un avocat en France 69 Jean Danet Section 1. Le rôle limité de l’avocat dans la nouvelle garde à vue 74 Section 2. Les questions pratiques de preuve et de la période transitoire 81 L’avocat chez les « flics » : le loup dans la bergerie ou l’agneau dans la gueule du loup ? Les droits de la défense au stade policier à l’aube de l’ère Salduz 89 Mathieu Beys et Cédric Smeets Section 1. Le droit à l’information de toute personne auditionnée et du suspect dans le cadre d’une procédure pénale 91 Sous-section 1. L’information de toute personne auditionnée 92 A. Les « droits Franchimont » 92 B. Information succincte des faits sur lesquels on sera entendu 93 C. La communication du droit au silence, version light 93 Sous-section 2. L’information du suspect et la déclaration des droits 94 A. L’importance de connaître les charges retenues 94 B. Communication du droit au silence (version complète) 94 C. Communication du droit à la concertation confidentielle avec l’avocat 95 D. Remise obligatoire d’une déclaration des droits 95 E. Mention facultative des droits sur la convocation et conséquences 98 Sous-section 3. L’information du suspect privé de liberté 99 A. Droit fondamental à connaître les raisons de sa privation de liberté 99 B. La déclaration des droits des suspects privés de liberté 100 C. Le registre des privations de liberté 100 Sous-section 4. Quand un témoin ou une victime devient suspect… ou que celui-ci perd sa liberté 101 Section 2. La concertation confidentielle entre l’avocat et le suspect 102 Sous-section 1. Champ d’application 103 A. Concertation unique pour le suspect libre, concertations multiples pour le suspect privé de liberté 103 B. Deux groupes d’infractions exclues pour le suspect en liberté 104 C. La notion d’audition ouvrant le droit à la concertation confidentielle 104 Sous-section 2. La renonciation à la concertation confidentielle 105 Sous-section 3. Organisation pratique de la concertation des suspects privés de liberté 105 A. Contact avec l’avocat choisi ou la permanence 105 B. Délai d’attente de deux heures 106 C. Vérification d’identité et contrôle de sécurité de l’avocat 106 D. Possibilité d’une concertation de quinze minutes pour l’avocat retardataire 107 E. Trente minutes pour faire quoi ? 107 F. Quelles garanties de confidentialité en pratique ? 108 Section 3. L’assistance de l’avocat aux auditions du suspect privé de liberté 109 Sous-section 1. Champ d’application de l’assistance aux auditions 109 A. Assistance réservée aux suspects privés de liberté 109 B. Assistance réservée aux auditions effectuées avant la délivrance d’un mandat d’arrêt 110 C. Limites légales au contenu de l’intervention de l’avocat 110 Sous-section 2. Garantir le choix du suspect entre les trois options 111 A. Le droit de se taire 112 B. Le droit de faire des déclarations sans devoir répondre aux questions des policiers 112 C. Répondre aux questions 113 Sous-section 3. La régularité des interrogatoires 114 A. Les techniques d’interrogatoire autorisées 114 B. Les comportements interdits 114 C. Les circonstances de l’audition 116 Section 4. Le nerf de la guerre : droits de la défense et prise en charge des frais d’avocat 116 Section 5. L’accès à un interprète et le droit de s’exprimer dans sa langue 118 Section 6. La mise hors-jeu exceptionnelle de l’avocat 120 Section 7. Droits de la défense et dignité humaine des personnes privées de liberté 121 Sous-section 1. Faire prévenir une personne de confiance 121 Sous-section 2. Boire, manger, accéder à des sanitaires décents, se reposer 122 Sous-section 3. L’assistance médicale 123 En guise de conclusion : quelle plus-value à l’assistance de l’avocat ? 124 Les droits de la défense garantis par le parquet 135 Éric Staudt Section 1. Le ministère public : un statut privilégié ? 135 Section 2. Le ministère public et les droits de la défense 141 Sous-section 1. Le principe de loyauté 142 Sous-section 2. Le droit à un procès équitable 146 Conclusion 147 Les droits de la défense au stade de l’instruction 149 Paul Dhaeyer Introduction 149 Section 1. Le respect du contradictoire au stade de l’instruction 150 Sous-section 1. La perquisition 150 A. La motivation des ordonnances de perquisition comme garantie des droits de la défense 150 B. La présence du suspect lors de l’exécution de la perquisition 153 Sous-section 2. L’article 62 et la descente sur les lieux 153 Sous-section 3. La reconstitution contradictoire et le nouvel article 62 155 Sous-section 4. L’expertise contradictoire au stade de l’instruction 156 Sous-section 5. Le contrôle des méthodes particulières de recherche 158 Sous-section 6. La règle du contradictoire et le contrôle des ordonnances d’écoute 159 Section 2. L’égalité des armes au stade de l’instruction 161 Sous-section 1. Le droit de demander accès au dossier répressif 162 Sous-section 2. Le droit de demander des devoirs complémentaires 164 Section 3. Le juge d’instruction : un juge impartial ? 165 Sous-section 1. Une exigence d’impartialité interne 165 A. La motivation neutre des ordonnances du juge d’instruction 165 B. Le droit à l’inculpation et les droits à la défense 167 Sous-section 2. Le respect externe de la présomption d’innocence : les rapports avec l’opinion publique 170 Conclusion 174 Le point de vue de l’avocat sur la phase préliminaire du procès pénal 177 Pierre Monville et Mona Giacometti Introduction 177 Section 1. Examen de la position de l’avocat durant la phase préliminaire du procès pénal 177 Sous-section 1. L’avocat et l’information préliminaire 178 A. Accès au dossier 178 B. Rôle de l’avocat au cours de l’information préliminaire 178 C. Rôle de l’avocat à l’issue de l’information préliminaire 184 Sous-section 2. L’avocat et l’instruction préparatoire 185 A. Accès au dossier 185 B. Rôle de l’avocat durant l’instruction préparatoire 187 C. Rôle de l’avocat à l’issue de l’instruction préparatoire 195 Section 2. Réflexions sur le déroulement de la phase préliminaire du procès pénal 196 Sous-section 1. Enjeu majeur versus lenteur des solutions 196 Sous-section 2. Une évolution urgente : élargir l’accès au dossier répressif 197 Sous-section 3. Le contrôle de la phase préliminaire : exploiter les ressources de la loi 199 Sous-section 4. Varia 200 A. Les ressources de la jurisprudence Salduz 200 B. Le rôle des enquêteurs 200 C. La coopération volontaire des personnes morales aux devoirs d’enquête 200 D. Débat tronqué devant la chambre du conseil ? 201 Conclusion 201 Conclusions Les droits de la défense : un enjeu fondamental 203 Damien Vandermeersch Section 1. La loi Salduz : une évolution remarquable mais inachevée 204 Sous-section 1. L’instruction : entre un passé inquisitorial et un futur contradictoire ? 204 Sous-section 2. L’intervention de l’avocat au cours de l’information : une contradiction entre parenthèses 205 Sous-section 3. Une réforme qui nécessairement en appellera d’autres 207 Section 2. Les droits de la défense : une question d’effectivité 209 Sous-section 1. Les droits de la défense : plus qu’une formalité, des garanties de fond 209 Sous-section 2. L’exercice effectif des droits de la défense : une question de moyens 211 Sous-section 3. La généralisation de l’enregistrement audiovisuel de l’audition réalisée en l’absence de l’avocat 212 Sous-section 4. Un véritable débat contradictoire avant la délivrance du mandat d’arrêt 213 Section 3. Le déplacement du centre de gravité du procès pénal vers la phase préliminaire du procès pénal au détriment de la phase de jugement 214 Conclusions 216 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100336800/images/5e62d03aec0d17facfc5355dd90d441c/THUMBNAIL/9782874554209.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20120401 11 20120401 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100336800 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 72.00 01 R 6.00 67.92 4.08 EUR