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COM.ONIXSUITE.9782874553776 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-377-6 02 2874553778 03 9782874553776 15 9782874553776 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.69 in 03 5.98 in 08 68.40 oz 01 24 cm 02 17 cm 03 5.98 cm 08 1939 gr 10 01 02 Hors collection (Anthemis) 01 01 Contentieux administratif 5e ed. +Annexes: textes fondamentaux 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16799 Michel Leroy Leroy, Michel Michel Leroy 2 A15 01 Onixsuite Contributor ID 12565 Paul Martens Martens, Paul Paul Martens 5 01 fre 00 1176 03 10 LAW000000 24 INTERNET Droit public et administratif 29 2012 3259 DROIT 01 06 03 00 Cet ouvrage correspond à l'enseignement que son auteur dispense depuis 1991 à la Faculté de Droit et de Criminologie de l’Université Libre de Bruxelles, et il tire un large parti de l’expérience qu’il a acquise en tant que magistrat au Conseil d’Etat. Il est conçu en vue de fournir à ses lecteurs les bases historiques et théoriques indispensables à une compréhension en profondeur du contentieux administratif belge, et de donner tant aux étudiants qu’aux praticiens un exposé du droit positif, émaillé, à l’occasion, d’observations critiques. Une de ses options fondamentales est de ne pas isoler le contentieux administratif de son environnement juridique, mais au contraire de l’y plonger chaque fois que cela présente une utilité, de montrer les corrélations avec des questions dont l’étude relève plutôt d’autres branches du droit, dont l’auteur a tenu à montrer qu’elles présentent avec l’objet de son enseignement un lien moins ténu qu’il n’y paraît à première vue. Des aspects de droit constitutionnel y trouvent naturellement une place, mais aussi, occasionnellement, des questions de pur droit civil; dans une Europe qui se construit, le droit européen pointe parfois là ou on l’attend le moins. Les trois premiers chapitres sont consacrés à un aperçu de droit comparé et au contexte constitutionnel au sens large, incluant des aspects de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Après une brève description du Conseil d’Etat, dans la mesure où elle est nécessaire à la compréhension des procédures, les chapitres suivants sont consacrés au contentieux de l’annulation, à sa procédure et aux conséquences des arrêts, au référé, au contentieux de la cassation administrative, qui a acquis de nettes spécificités par rapport au contentieux de l’annulation dont il a été dissocié, puis au parent pauvre qu’est le contentieux de l’indemnité et aux compétences de pleine juridiction, marginales, sauf pour le contentieux électoral. L’étude des voies de recours clôture l’ouvrage. Un aspect a été délibérément omis, non qu’il soit d’importance négligeable, mais parce que les développements qu’il mériterait gonfleraient ce volume dans une mesure hors de proportion avec l’intérêt qu’il présente sur le plan pédagogique: c’est l’emploi des langues dans les procédures devant le Conseil d’Etat. 02 00 Cet ouvrage correspond à l'enseignement que son auteur dispense depuis 1991 à la Faculté de Droit et de Criminologie de l’Université Libre de Bruxelles, et il tire un large parti de l’expérience qu’il a acquise en tant que magistrat au Conseil d’Etat. ... 04 00 Table des matières Préface de la première édition 5 Remarques préliminaires 9 Note pour les étudiants 10 Principales abréviations 11 Indications bibliographiques 15 PROLOGUE La triste et édifiante histoire d'Appoline Meeus 17 CHAPITRE PREMIER La protection du citoyen contre l'arbitraire administratif 21 Section I. Les conditions d'instauration d’un contrôle 21 Section II. L’ombudsman 23 § 1. En Suède 23 § 2. Un produit d’exportation difficile 24 § 3. Les médiateurs en Belgique 26 I. Apparition 26 II. Les médiateurs fédéraux 27 A. Institution et missions 27 B. Les compétences 28 1. Les réclamations 28 2. Les investigations 29 3. Les recommandations et rapports 30 C. Commentaire 30 Section III. Le contrôle de l’administration dans les pays de common law 32 § 1. Notion 32 § 2. L’equity 33 § 3. Organisation 34 § 4. Types de recours 35 § 5. Étendue et efficacité du contrôle 36 Section IV. Juridictions spécialisées intégrées à l’ordre judiciaire : l’Allemagne fédérale 37 Sous-section 1. Schéma de l’organisation judiciaire 37 Sous-section 2. Compétence de chaque ordre de juridiction 39 § 1. La Cour constitutionnelle fédérale 39 § 2. Tribunaux ordinaires, financiers et sociaux 39 § 3. Les juridictions administratives 40 Section V. Juridictions spécialisées autonomes 42 § 1. Juridictions « pures » : l’exemple suédois 42 § 2. Conseils d’État 42 CHAPITRE II Le Conseil d’État français, repoussoir ou modèle, mais référence constante 45 § 1. Origines 45 § 2. Le Conseil d’État napoléonien 47 § 3. D’un Conseil d’État à l’autre 48 § 4. La juridiction déléguée et le développement du contentieux administratif 51 § 5. La décentralisation du contentieux 53 CHAPITRE III La Constitution belge et le contentieux administratif 57 Section I. Évolution historique 57 § 1. Les conceptions du Congrès national 57 § 2. L’évolution des idées 61 § 3. Le fétichisme du droit civil 63 § 4. La création du Conseil d’État 66 § 5. L’évolution du Conseil d’État 69 § 6. La consécration constitutionnelle 71 § 7. Rationalisation et décentralisation du contentieux 72 § 8. Le Conseil du contentieux des étrangers 73 § 9. La création de tribunaux administratifs renvoyée aux calendes grecques ? 74 Section II. Constitution et juridiction 75 Sous-section 1. Droits civils, droits politiques 75 Sous-section 2. Contentieux objectif et contentieux subjectif 78 Sous-section 3. Des « droits et obligations de caractère civil » et des « accusations en matière pénale » 83 § 1. Position du problème 83 § 2. Les droits et obligations de caractère civil 84 § 3. Critères de qualification 85 § 4. Les accusations en matière pénale 91 § 5. Implications 94 § 6. Sanctions 96 Sous-section 4. Le Conseil d’État et la séparation des pouvoirs 97 Section III. Les juridictions administratives de premier degré 103 Sous-section 1. Le désordre juridictionnel administratif 103 Sous-section 2. Les critères de la juridiction 104 § 1. Indices en faisceau 104 § 2. Critères matériels 105 § 3. Fondement juridique 106 § 4. Critères organiques et formels 107 § 5. Portée de la décision 108 Sous-section 3. Quelques juridictions administratives 109 § 1. Vue d’ensemble 109 § 2. La Cour des comptes 109 § 3. Le Conseil du contentieux des étrangers 111 § 4. La députation permanente du conseil provincial (ou « collège provincial ») 111 § 5. Le collège juridictionnel de la Région bruxelloise 113 § 6. Les juridictions ordinales 113 § 7. Autres juridictions professionnelles 114 § 8. Le Conseil de la concurrence 116 § 9. Le contentieux fiscal 117 § 10. La commission spéciale pour l’indemnisation de détentions préventives inopérantes 118 § 11. La commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence 120 § 12. Juridictions régionales et communautaires 121 I. Introduction 121 II. En Wallonie 122 A. La commission d’appel pour l’aide aux handicapés 122 B. La chambre des litiges de la commission wallonne de régulation pour l’énergie 123 III. En Communautés française et germanophone 123 IV. À Bruxelles-Cocof, une juridiction mort-née 124 V. En Flandre 125 A. Le conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études 125 B. Le collège du maintien environnemental 126 C. Le conseil pour les contestations d’autorisations 127 D. Les conseils des contestations électorales 127 E. Une quasi-juridiction : la commission d’appel pour les affaires disciplinaires 129 VI. Commentaire 129 § 13. Juridictions supprimées 130 Sous-section 4. La diversification du contentieux 132 Section IV. La commission permanente du pacte culturel 132 § 1. Le contexte politique 132 § 2. Le pacte culturel 134 § 3. La commission permanente du pacte culturel 136 CHAPITRE IV L’organisation du Conseil d’État 139 Section I. La faune locale 139 § 1. Vue d’ensemble 139 § 2. Le Conseil d’État stricto sensu 140 § 3. L’auditorat 142 § 4. Le bureau de coordination 143 § 5. Le greffe 145 § 6. Les assesseurs 146 § 7. Le personnel administratif 146 § 8. Statut pécuniaire 147 Section II. Les formations 148 Sous-section 1. Vue générale 148 § 1. Nécessité 148 § 2. L’assemblée générale du Conseil d’État 149 Sous-section 2. La section de législation 149 § 1. Les chambres 149 § 2. Les chambres réunies 150 § 3. L’assemblée générale de la section de législation 150 Sous-section 3. La section du contentieux administratif 150 § 1. Les chambres 150 § 2. La chambre bilingue 150 § 3. Les présidents de chambre ou les conseillers désignés 151 § 4. Les chambres réunies de la section du contentieux administratif 152 § 5. L’assemblée générale de la section du contentieux administratif 152 CHAPITRE V Les compétences de la section du contentieux administratif, vue générale 155 § 1. Introduction 155 § 2. Vue générale des compétences 155 § 3. C’est tout ! 156 § 4. Compétences consultatives supprimées 157 I. Les avis sur des questions administratives, non litigieuses 157 II. Les avis en matière minière 158 III. Les unions professionnelles 158 CHAPITRE VI Le contentieux de l’annulation 161 Section I. La place du contentieux de l’annulation dans la vie des institutions 161 Sous-section 1. Le juge et les administrations 161 § 1. Conseil d’État, administrateurs et administrés 161 § 2. Le Conseil d’État et le monde politique 163 § 3. L’impact du référé 165 § 4. Perversions et abus de procédure 167 Sous-section 2. La loi et l’évolution du droit 168 § 1. Loi et jurisprudence 168 § 2. Un exemple : la promotion des fonctionnaires supérieurs 171 Section II. L’acte annulable 173 Sous-section 1. Généralités 173 Sous-section 2. Le règlement 174 § 1. Notion 174 § 2. Les règlements ratifiés, confirmés, ou validés par la loi 176 I. Notion 176 II. Le contrôle de compatibilité avec le droit international directement applicable 178 III. Le contrôle de compatibilité avec les règles relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle 179 § 3. Les règlements imparfaits 186 § 4. Les circulaires 188 § 5. Des règlements non annulables : les conventions collectives du travail 191 Sous-section 3. L’acte administratif stricto sensu 193 § 1. Notion 193 § 2. Forme 195 § 3. Les actes quasi juridictionnels 196 § 4. Les actes négatifs 199 § 5. Les abstentions 200 I. Position du problème 200 II. L’article 14, § 3 201 III. Conditions d’application 201 A. La règle est supplétive 201 B. L’autorité doit être tenue de statuer 202 C. Procédure 203 1. Mise en demeure 203 2. Attendre quatre mois 204 3. La décision implicite de rejet 205 § 6. Les actes de gouvernement 207 I. Origine et évolution en France 207 II. Les actes de gouvernement en droit belge 208 III. L’incidence du droit communautaire 212 § 7. Les actes interlocutoires 213 I. Notion 213 II. Implications procédurales 214 § 8. Le contentieux pénitentiaire 215 § 9. Les « actes » non annulables 218 I. Notion 218 II. Les actes expressément exclus 218 III. Les actes matériels 219 IV. Les mesures d’ordre intérieur 219 V. Les actes préparatoires 220 A. Principe 220 B. Qualification liée au sens de la décision 220 C. Qualification et objet du recours 221 D. Les actes préparatoires à des décisions supranationales 222 E. Les actes préparatoires à effet immédiat 222 F. Les actes qui ne sont pas définitifs 226 G. Les échecs en première session 226 VI. Les actes confirmatifs 227 VII. Les actes d’exécution 228 VIII. Explications et renseignements 229 IX. Décisions de principe et déclarations d’intention 230 X. Les punitions militaires 231 XI. « Actes » tacites 233 Sous-section 4. Les contrats et la théorie des actes détachables 236 § 1. Inattaquabilité du contrat 236 § 2. Origine française (où elle est enterrée...) 236 § 3. Transposition en Belgique (où elle vit toujours, revigorée par la loi) 237 § 4. Rétrospective 241 I. Tentatives, espoirs et surtout déceptions 241 II. En 2004 : une réforme tâtonnante 247 III. La réforme de 2006 249 IV. Et pour parer au plus pressé, les mesures d’urgence de 2008 249 § 5. Le droit positif actuel 250 I. La loi du 23 décembre 2009 250 A. Objet 250 B. Consécration de la théorie des actes détachables 251 C. Marchés d’un montant supérieur aux seuils de publicité européenne 252 1. L’attribution 252 2. Le délai d’attente 252 3. Le recours au Conseil d’État 253 a) Référé d’extrême urgence assorti de modalités 253 i) Délai et forme d’introduction de la demande 253 ii) Effet de l’introduction de la demande 254 iii) Conditions de fond : renvoi au droit commun, mais avec dérogations, et non des moindres ! 254 α) Pas de préjudice grave difficilement réparable 254 β) Mesures provisoires aussi longtemps que le recours en annulation est pendant 255 γ) Balance des intérêts 255 b) Le recours en annulation 258 c) Particularités de procédure 259 i) Respect de la confidentialité du contenu de certaines offres 259 ii) Indemnité pour recours téméraire et vexatoire 259 4. Incidence sur le contrat 260 a) La fin d’une schizophrénie 260 b) Suspension « de plein droit » 260 c) Déclaration d’absence d’effets 260 i) Principe 260 ii) Portée 261 iii) Balance des intérêts 261 5. Dommages et intérêts 262 D. Marchés de travaux d’un montant supérieur à la moitié du seuil de publicité européenne 262 E. Autres marchés d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne 263 II. Commentaire 263 Section III. L’autorité administrative 265 § 1. Notion 265 § 2. Ministères, provinces, communes, etc. 265 § 3. Cabinets ministériels et appropriations indues de pouvoirs 265 § 4. Parastataux et autres établissements publics 267 § 5. Autorités administratives indépendantes 271 § 6. Ordres et instituts professionnels 273 I. Professions libérales traditionnelles 273 II. Instituts professionnels 274 § 7. Institutions de droit privé chargées de la gestion d’un service public 276 § 8. Autorités occasionnellement chargées d’une mission administrative 276 § 9. Les établissements d’enseignement libre 277 I. Introduction 277 II. La délivrance des diplômes et les échecs aux examens 279 III. Les exclusions disciplinaires 282 IV. Les décisions à l’égard du personnel 283 § 10. Institutions exclues, car étrangères au secteur public – les « juridictions » sportives 286 § 11. Autorités exclues, car ne dépendant pas de pouvoirs publics belges 286 Section IV. Marchés et fonction publique des pouvoirs législatifs et juridictionnels 287 § 1. Objet de la compétence du Conseil d’État 287 § 2. Exclusion du reste de l’activité parlementaire 290 § 3. Exclusion des autres activités du pouvoir judiciaire 291 Section V. L’absence d’autre recours 294 Sous-section 1. Introduction 294 Sous-section 2. Les recours administratifs 295 § 1. Les recours organisés 295 I. Ces recours sont normalement « obligatoires »... 295 II. ... pour ceux à qui ils sont ouverts 296 III. Sanction 298 IV. Cas particulier : les recours impraticables 299 V. Autre cas particulier : certains recours organisés auprès de l’auteur de l’acte 300 § 2. Les recours inorganisés sont facultatifs 301 § 3. Exceptions 304 Sous-section 3. Les recours devant les juridictions extrajudiciaires 304 Sous-section 4. Les recours spéciaux auprès des juridictions de l’ordre judiciaire 305 § 1. À l’égard des décisions contentieuses administratives 305 § 2. À l’égard de certaines sanctions administratives 306 I. Contexte 306 II. Développement récent 307 III. Nature 310 IV. Objet 313 V. Compatibilité avec d’autres droits 314 A. Droit au procès équitable 314 B. Protection de la jeunesse 317 C. Suspension, sursis, probation et circonstances atténuantes 317 VI. Procédure et recours 318 VII. Exécution et recours contre la contrainte 320 § 3. À l’égard d’autres actes administratifs 321 § 4. Les décisions d’agir en justice ne sont contrôlées que par le juge saisi 324 Sous-section 5. La compétence générale des cours et tribunaux : la doctrine de l’« objet véritable » du recours 324 § 1. Position du problème 324 § 2. La jurisprudence 325 I. Conception initiale du Conseil d’État 325 II. Les affaires Versteele et Vrindts 325 A. Les procédures 325 1. Versteele 325 2. Vrindts 326 B. Les arrêts de cassation 326 III. La jurisprudence ultérieure 327 A. L’affaire Caisse hypothécaire anversoise 327 B. L’affaire Hennard 328 C. L’affaire Saldes Baldini c. commune de Schaerbeek 329 D. L’affaire – à rebondissements – Druez 330 1. Préambule : les positions administratives 330 2. Les faits et les procédures 331 a) Les faits 331 b) Première procédure 331 c) Deuxième procédure 332 d) Troisième procédure 333 e) Quatrième procédure 333 E. L’affaire Noir 333 § 3. Les justifications 334 I. Introduction 334 II. L’absence de portée juridique de l’acte attaqué 335 A. Exposé de l’argument 335 B. Critique 335 III. La nature de la règle invoquée 336 IV. L’équivalence pratique des résultats 337 V. La nature de la compétence exercée - L’objet de l’acte attaqué 338 A. Pouvoir discrétionnaire 338 B. Compétence liée 339 1. Obligations de nature pécuniaire 339 2. Autres obligations 341 a) Évolution jurisprudentielle 341 b) Quelle conclusion en tirer ? 345 c) Compétence liée, droit subjectif et compétence juridictionnelle 349 VI. Le caractère déclaratif ou constitutif de droit de l’acte attaqué 352 § 4. Une exception organisée par la loi : le droit au séjour des étrangers 353 § 5. Une illustration du caractère résiduaire du recours en annulation : le partage des compétences en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique 354 § 6. Champ d’application 358 Section VI. Les causes d’annulation 359 Sous-section 1. Les classifications des illégalités 359 § 1. L’énumération légale 359 § 2. Illégalités internes et externes 359 § 3. Illégalités ordinaires et illégalités d’ordre public 360 I. Objet et intérêt de la distinction 360 II. Critères 361 § 4. Les nullités « de plein droit » 363 Sous-section 2. La violation des formes 364 § 1. Catégories de formes 364 § 2. Les formes prescrites à peine de nullité 365 § 3. Les formes substantielles 365 I. Des deux sortes de formes substantielles 365 II. Les formalités substantielles « classiques » 366 III. La sanction des procédures de coordination des politiques fédérales, communautaires et régionales 368 A. Description 368 B. Commentaire 370 § 4. Dans quelques rares cas, la notification tardive d’un acte le vicie 374 § 5. Les formes ni prescrites à peine de nullité, ni substantielles 375 Sous-section 3. L’excès de pouvoir 376 § 1. L’excès de pouvoir est multiforme 376 § 2. L’incompétence de l’auteur de l’acte 377 I. Notion 377 II. L’incompétence ratione materiae 377 A. Notion 377 B. Terminologie 378 C. Attribution et délégation de pouvoirs 379 1. Notions 379 2. Incidence 382 D. Refus d’édicter un arrêté royal 383 E. Remplacement d’un ministre par un autre 383 III. L’incompétence ratione temporis 384 A. Délais d’ordre 384 B. Délais impératifs 384 C. Expiration de mandat 386 IV. La compétence peut se fonder sur un texte qui n’est pas en vigueur 387 A. Le fondement n’est pas en vigueur 387 B. Le fondement est abrogé ou modifié 388 V. Une combinaison d’incompétences ratione materiae et ratione temporis : la théorie des affaires courantes 389 VI. L’incompétence ratione loci 390 § 3. L’illégalité des motifs 391 I. Importance 391 II. Les actes non motivés en la forme 392 A. L’obligation générale de reposer sur des motifs vérifiables 392 B. L’exactitude des motifs en fait 392 C. L’adéquate qualification des faits 394 D. La pertinence des motifs 395 E. L’admissibilité des motifs en droit 396 F. Le contrôle du pouvoir discrétionnaire 397 1. Principe 397 2. Limites 398 G. Le contrôle de proportionnalité 400 H. Mais pas de contrôle d’opportunité ni de « bilan coûts-avantages » 401 I. Le contrôle des décisions prises au scrutin secret 403 J. Des exceptions critiquables : le sort des professeurs de religion et des aumôniers 404 K. Preuve des motifs et portée de ce contrôle 408 L. En cas de pluralité de motifs 408 M. La substitution de motifs 409 III. Les actes motivés en la forme 410 A. Double aspect du contrôle 410 B. Limitation du contrôle de fond 413 § 4. La violation de la loi 413 I. Importance et intérêt 413 II. La notion de loi 414 A. Règles écrites 414 B. Contrôles de compatibilité et de conformité 415 C. Herméneutique et contrôle de légalité ou de constitutionnalité 418 1. Position du problème 418 2. Première hypothèse : les normes toujours compatibles 418 3. Deuxième hypothèse : les normes sont toujours contradictoires 419 4. Troisième hypothèse : selon l’interprétation adoptée, les normes sont compatibles ou contradictoires 419 5. Jurisprudence du Conseil d’État 423 6. Rôle de la Cour constitutionnelle 423 D. Créations jurisprudentielles 423 1. Formation 423 2. Patere legem quam ipse fecisti 424 3. Intangibilité et retrait des actes administratifs 425 a) Objet et champ d’application 425 b) L’intangibilité est de principe 426 c) Les exceptions au principe : les cas où le retrait est permis 427 i) L’acte est irrégulier et annulable 427 ii) La loi, le décret ou l’ordonnance autorise expressément le retrait 428 iii) Les actes obtenus par fraude 429 iv) Les actes inexistants 430 d) Controverses 430 i) Objet 430 ii) Jurisprudence judiciaire 431 iii) Jurisprudence de la Cour des comptes 432 e) Le sort des actes illégaux 433 i) Vivre avec ses illégalités, comme d’autres avec leurs maladies 433 ii) Primauté du droit européen 433 iii) Sort des règlements illégaux 434 4. L’autorité de la chose jugée 435 5. Les principes généraux de droit 436 6. La non-rétroactivité et ses tempéraments 440 a) Généralités 440 b) Les règlements 440 c) Actes individuels 442 Sous-section 4. Le détournement de pouvoir 443 § 1. Notion 443 § 2. Conception française 444 § 3. Conception du Conseil d’État belge 445 § 4. Un substitut performant 447 § 5. Conception de l’ordre judiciaire 448 CHAPITRE VII La procédure du recours en annulation 451 Section I. Caractères généraux 451 § 1. Conception générale 451 § 2. Sources formelles 455 § 3. Curiosités périmées 457 I. Référence aux procédures prévues « en matière sommaire » 457 II. Commissaire du gouvernement 457 § 4. Vue générale du déroulement de l’instance 458 § 5. Délais de rigueur, d’ordre... et déraisonnables 459 Section II. L’intérêt à agir 460 § 1. Caractères requis 460 § 2. L’intérêt personnel 462 I. Principe 462 II. Intérêt personnel et intérêt fonctionnel 462 A. Notion d’intérêt fonctionnel 462 B. Conséquences 462 C. Exclusions 464 D. Une extension limitée et controversée 464 III. Acte individuel concernant le requérant 465 IV. Actes concernant des tiers 466 V. Actes concernant des biens 467 VI. Actes réglementaires 467 VII. Actes pris en vertu d’une compétence liée 468 § 3. L’intérêt personnel des personnes morales 469 I. Principe 469 II. Communes et provinces 469 III. Autres personnes de droit public et personnes morales de droit privé 470 § 4. L’intérêt direct 471 § 5. L’intérêt certain 473 § 6. L’intérêt protégé ? Marginalement. 473 § 7. L’intérêt actuel 474 § 8. L’intérêt légitime 477 § 9. Acquiescement et renonciation 479 § 10. Habilitations institutionnelles et tutelles juridictionnalisées 479 Section III. Capacité et représentation 482 § 1. Personnes physiques 482 § 2. Personnes morales 483 I. Capacité proprement dite 483 II. Régularité de l’introduction du recours 483 § 3. Groupements non personnalisés 485 Section IV. Le délai de recours 487 § 1. Caractère rigoureux 487 § 2. Point de départ 489 I. Principe 489 II. Actes à publier 490 III. Actes à notifier 491 A. Une exigence de forme : l’indication des voies de recours 491 B. La date à prendre en considération varie selon le mode de notification 493 1. Remise en mains propres 493 2. Recommandé avec accusé de réception 493 3. Recommandé simple et pli ordinaire 494 4. Prospective 495 C. À l’égard des tiers 496 IV. Actes ni publiés ni notifiés 496 V. Actes soumis à approbation 497 § 3. Durée 497 I. Délai normal 497 II. Allongement pour éloignement 498 III. Relèvement facultatif de la déchéance des incapables non représentés 499 IV. Interruptions 499 A. La réclamation auprès de l’autorité de tutelle 499 B. La saisine de la commission permanente du pacte culturel 500 C. L’introduction d’un recours suspensif 500 D. La communication des motifs des décisions d’attribution de petits marchés publics 502 V. Fausses interruptions 502 VI. Délais spéciaux 502 A. La Commission permanente de contrôle linguistique 502 B. Le contentieux du contrôle de certaines institutions financières et mutualistes 503 C. Le contentieux de l’éloignement des étrangers (épuisé) 503 VII. Réouverture après annulation d’un acte législatif par la Cour constitutionnelle 503 VIII. Grèves de la poste et force majeure 504 IX. Circonstances sans incidence sur le délai 505 § 4. Computation du délai 506 Section V. La requête 507 § 1. Contenu de la requête 507 § 2. L’objet de la requête 507 I. Détermination 507 II. Objets multiples 509 III. Objets complexes 510 IV. Annulations partielles 511 V. Modification de l’objet de la requête en cours d’instance 514 § 3. L’exposé des faits 516 § 4. L’exposé des moyens 517 I. Objet 517 II. La recevabilité des moyens 519 § 5. Forme de la requête 520 I. Un minimum de formalisme 520 II. L’intitulé 520 III. Élection de domicile 521 IV. Le rôle linguistique de l’agent public requérant 522 V. Un exposé des faits et des moyens 522 VI. Signature 522 VII. Envoi par recommandé 523 VIII. Preuve de la date de la requête 524 IX. Dépens 524 § 6. Les annexes 527 I. Annexes obligatoires 527 II. Critiques et controverses 527 A. Personnes morales de droit privé et de droit public 527 B. Controverse entre commercialistes et administrativistes 528 III. Annexes facultatives 528 § 7. Traitement procédural 529 I. Introduction 529 II. Enrôlement 529 III. Distribution 530 § 8. Effet de la requête 531 Section VI. Le mémoire en réponse 533 § 1. Désignation de la partie adverse 533 § 2. Délai 535 § 3. Auteur 536 § 4. Contenu 537 § 5. Forme 537 § 6. Traitement procédural 538 Section VII. Le dossier administratif 538 § 1. Obligation de déposer le dossier 538 § 2. Composition 539 I. Tout ce qui concerne l’élaboration de l’acte 539 II. Documents périphériques 540 III. Documents postérieurs à l’acte attaqué 540 IV. Documents confidentiels et secrets 541 A. Position du problème 541 B. Présence au dossier 541 1. Colloque constitutionnel 541 2. Contentieux de l’éloignement des étrangers 541 3. Documents couverts par un secret légal 542 a) Secret médical 542 b) Documents issus d’une instruction répressive 543 c) Documents classifiés 544 d) Documents soustraits à la publicité 546 C. Documents non communicables aux parties 548 1. Documents soustraits à la publicité (suite) 548 2. Marchés publics (loi du 23 décembre 2009) 550 3. Secret de fabrication et secret commercial (hors loi du 23 décembre 2009) 551 D. Traitement spécifique 552 § 3. Forme 553 § 4. Traitement procédural 553 Section VIII. Le mémoire en réplique ou le mémoire ampliatif 554 § 1. Nécessité de déposer un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif 554 § 2. Contenu 555 § 3. Forme 556 § 4. Traitement procédural 556 Section IX. Les interventions 556 § 1. Raisons d’être 556 § 2. Procédure 557 I. La procédure a été réformée en 1990 et retouchée en 1999 et en 2007 557 II. Avertissement des tiers intéressés et délai d’intervention 558 III. Contenu 559 IV. Forme 560 Section X. L’instruction et le rapport de l’auditeur 560 § 1. Importance et fonction 560 § 2. Pouvoirs d’instruction 561 § 3. Le rapport 563 § 4. Dispense de rapport après un référé 564 § 5. Traitement procédural du rapport 566 § 6. Effet des rapports 566 Section XI. Les derniers mémoires 567 Section XII. L’audience 568 § 1. Composition du siège 568 § 2. Procédure orale 569 § 3. Procédure écrite 571 § 4. La procédure par défaut 572 Section XIII. L’arrêt 573 § 1. Établissement, prononcé et notification 573 § 2. Forme et contenu 574 § 3. Instructions et rapports complémentaires éventuels 579 § 4. L’étendue de l’annulation 580 I. Principe 580 II. Annulation partielle 580 III. Le maintien des effets de règlements annulés 582 A. La disposition législative 582 B. Champ d’application 583 C. Conditions d’application 585 D. Modalités d’application 587 E. Droit comparé 588 F. Statut de l’acte annulé avec effet différé 589 1. Difficultés d’interprétation 589 2. Point de vue des autorités administratives et des administrés 589 3. Point de vue du Conseil d’État 590 4. Jurisprudence judiciaire et doctrine 592 5. Critique 594 IV. Alternative 596 § 5. Publicité, traduction et exécution 597 Section XIV. L’amende pour recours manifestement abusif 598 § 1. Conception 598 § 2. Procédure 599 § 3. Commentaire 599 Section XV. Les incidents 601 Sous-section 1. Objet 601 Sous-section 2. Les questions préjudicielles 601 § 1. Notion 601 § 2. Les questions préjudicielles « classiques » 603 § 3. L’inscription de faux 605 I. Objet 605 II. Faux matériel 606 III. Faux intellectuel 606 IV. Procédure 607 V. Les inexactitudes établies 607 § 4. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne 608 I. Origine et textes 608 II. L’objet des questions 609 III. L’obligation de poser la question 609 § 5. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice Benelux 612 § 6. Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle 614 I. Raisons d’être et origines 614 A. Fédéralisation et nécessité d’un contrôle juridictionnel des lois 614 B. La section des conflits de compétence du Conseil d’État 614 C. La Cour d’arbitrage 615 D. La Cour constitutionnelle 617 II. Nature du contrôle exercé par la Cour constitutionnelle 617 A. Conception du législateur 617 B. Application par la Cour d’arbitrage 619 C. Compétence de la Cour constitutionnelle 623 III. L’objet des questions préjudicielles 624 A. L’irrégularité d’un acte législatif 624 B. La violation des articles du titre II ou des articles 170, 172 ou 191 de la Constitution par un acte législatif 625 C. Irrégularités acquises (ou la myxomatose, maladie mortelle des lois) 626 D. La violation des règles répartitrices de compétence 627 1. Conception 627 2. La nature des conflits qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle 627 a) Conflits actuels et virtuels 627 b) Conflits concrets et abstraits 628 c) Conflits résultant du champ d’application de plusieurs normes 628 E. La violation des garanties linguistiques à Bruxelles et dans les communes « à facilités » 630 IV. Saisine de la Cour 631 A. Obligation ou faculté ? 631 B. Saisine facultative 631 C. Saisine obligatoire 632 1. Principe et critique 632 2. Application 633 V. Interprétation et contrôle 635 VI. Effet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle 637 VII. Concours d’irrégularités d’un acte législatif 638 A. Position du problème 638 B. Interrogations et jurisprudence 639 C. La loi du 12 juillet 2009 640 1. Teneur 640 2. Origine et élaboration 641 D. Critique 643 § 7. Une bizarrerie largement supprimée : les questions préjudicielles posées à l’assemblée générale de la section du contentieux 648 Sous-section 3. Autres incidents de procédure 649 § 1. Le désistement 649 § 2. La connexité 652 § 3. La reprise d’instance 653 I. Objet 653 II. Procédure 654 III. Défaut de reprise d’instance 655 IV. Modification de parties sans reprise d’instance 655 § 4. La récusation 656 I. Objet 656 II. Champ d’application 660 III. Procédure 660 § 5. Le renvoi à l’assemblée générale de la section du contentieux 661 § 6. Le désaveu 663 § 7. Pour mémoire : la suspension de l’examen du recours 664 Section XVI. Les procédures accélérées 664 § 1. Objet et raisons d’être 664 § 2. Le contentieux du contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale 665 I. Contexte 665 II. L’Office de contrôle des assurances 666 III. L’Autorité des services et marchés financiers 667 IV. Recours et procédure 668 § 3. Le contentieux du contrôle des institutions privées de prévoyance 669 § 4. Le contentieux du contrôle des mutuelles 670 § 5. Le contentieux du contrôle des entreprises de crédit hypothécaire 670 § 6. Le contentieux du contrôle fédéral des relations internationales des communautés et régions 670 § 7. Les recours contre les décisions de la commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence en matière d’aide provisionnelle 673 § 8. Le contentieux de l’indemnisation des victimes du terrorisme 673 § 9. Le contentieux de l’élection des organes des instituts professionnels des professions intellectuelles prestataires de services 674 § 10. Pour mémoire : le contentieux de l’éloignement des étrangers 674 § 11. Commentaire 674 Section XVII. Les procédures abrégées 676 § 1. Origine, développement et raisons d’être 676 § 2. Les requêtes qui n’appellent que des débats succincts 678 § 3. Absence de mémoire en réplique ou de mémoire ampliatif 681 § 4. Absence de demande de poursuite de la procédure après une suspension 682 § 5. Absence de demande de poursuite de la procédure après rejet d’une demande de suspension 683 § 6. Absence de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l’auditeur concluant au rejet 684 § 7. Absence de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l’auditeur concluant à l’annulation 685 CHAPITRE VIII L’effet des arrêts rendus aux contentieux de l’annulation et leur exécution 687 Section I. Les arrêts de rejet 687 § 1. Principe : le statu quo 687 § 2. L’autorité de chose jugée 688 I. Conception du Conseil d’État 688 A. Nature, conditions et portée 688 B. Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes réglementaires 691 C. Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes individuels 691 II. Conception de l'ordre judiciaire 692 Section II. Les arrêts d'annulation 694 § 1. L'autorité de l'arrêt 694 I. Principe 694 II. Ex tunc 694 III. Erga omnes 695 IV. Erga omnes, mais au profit du requérant 695 V. Et en pratique ? 696 § 2. L’arrêt impose des obligations 697 I. Nature de ces obligations 697 II. L’astreinte 698 A. Antécédents 698 B. Procédure 700 C. Diminution ou suppression de l’astreinte 704 D. Destination 705 E. Exécution 705 § 3. La réfection éventuelle 706 I. La portée de l’annulation 706 II. La réfection facultative 707 III. La réfection obligatoire 708 IV. La réfection facultative dans un délai déterminé 710 V. L’éventuelle rétroactivité de l’acte refait 711 § 4. Le sort des actes administratifs fondés sur l’acte annulé 714 § 5. La théorie du fonctionnaire de fait 717 I. Position du problème 717 II. Maintien du traitement 717 III. Maintien des actes accomplis par l’agent 718 IV. Justifications 720 § 6. Le sort des actes juridictionnels fondés sur l’acte annulé 721 § 7. La réparation du dommage causé par l’acte annulé 722 I. Position du problème 722 II. L’autonomie de l’action aquilienne 723 III. Annulation et responsabilité 724 A. « Unité » et « dualité » 724 B. Jurisprudence de la Cour de cassation 725 C. Annulation par l’autorité de tutelle 728 D. Responsabilité du fait de l’administration et responsabilité du fait de la juridiction 729 1. Objet 729 2. Principes de la responsabilité du fait de la juridiction 730 3. Application 731 a) L’affaire du Charbonnage de Gosson-Kessales 731 b) L’affaire Anca 733 c) Comparaison 734 IV. Responsabilité et théorie de l’organe 735 V. Prescription 737 VI. Prospective 738 CHAPITRE IX Suspension et référé 739 Section I. Raisons d’être et historique 739 Section II. La suspension 746 Sous-section 1. Les conditions de la suspension 746 § 1. L’acte dont l’exécution peut être suspendue 746 I. Les actes et règlements... 746 II. ... à l’exclusion des actes d’exécution des décisions contentieuses 746 III. Les décisions expressément exclues 747 IV. Les décisions négatives 748 A. Les décisions implicites de rejet 748 B. Les décisions négatives expresses 749 § 2. La suspension se greffe sur le recours en annulation 751 I. La nécessité d’un recours en annulation 751 II. L’existence et l’apparente recevabilité du recours en annulation 753 III. Le recours en annulation peut rester virtuel 753 § 3. L’invocation d’au moins un moyen d’annulation sérieux 754 § 4. Le risque de préjudice grave difficilement réparable 756 I. Nécessité 756 A. La règle... 756 B. ... et l’exception 757 II. Critères d’appréciation et hésitations jurisprudentielles 757 III. Le risque de préjudice 758 IV. La gravité du préjudice 760 A. La gravité intrinsèque 760 B. La gravité liée aux moyens 761 C. Gravité du préjudice et nature de l’acte attaqué 763 D. La mise en balance des préjudices 765 V. L’imputabilité du préjudice à l’acte attaqué 765 VI. Le préjudice ne peut avoir été prévu 767 VII. Le caractère difficilement réparable du préjudice 767 VIII. Les victimes du préjudice 769 IX. La nature juridique du préjudice n’est pas un critère 771 § 5. La suspension n’est pas automatique – la balance des intérêts 772 Sous-section 2. L’astreinte 777 Sous-section 3. La procédure 778 § 1. Deux procédures sont organisées 778 § 2. La procédure ordinaire 778 I. La demande de suspension 778 II. Notifications et publicité de la demande 780 III. Interventions 780 IV. Dossier administratif et note d’observations éventuelle 781 V. Rapport de l’auditeur 782 VI. Fixation et audience 782 A. Composition du siège 782 B. Déroulement 787 C. Instruction 788 D. Questions préjudicielles 788 1. Particularité 788 2. Questions à la Cour constitutionnelle 788 3. Questions à la Cour de justice de l’Union européenne 790 § 3. Les procédures d’extrême urgence 791 I. Conditions de recevabilité 791 II. Sauf défaut d’extrême urgence, les procédures ne sont pas cumulables 794 III. Et si l’urgence apparaît subitement ? 795 IV. Procédure 796 V. L’arrêt 798 VI. La confirmation des arrêts de suspension rendus par défaut 798 A. Nécessité et délais 798 B. Procédure 798 § 4. Renvoi du recours en annulation à l’assemblée générale 799 Sous-section 4. Objet et effet de la suspension 799 § 1. La suspension porte sur l’exécution et non sur l’acte 799 § 2. La suspension n’a pas d’effet rétroactif... à proprement parler 800 § 3. L’arrêt a autorité de chose jugée... provisoirement 801 Sous-section 5. Rétractation et modification 802 § 1. Défaut de recours en annulation 802 § 2. Rejet du recours en annulation 803 § 3. Levée ou modification de la suspension 803 Sous-section 6. Dépens 805 § 1. Objet 805 § 2. Suspensions 805 § 3. Requêtes en annulation connexes à des demandes de suspension 805 § 4. Interventions 806 § 5. Liquidation et payement 806 Sous-section 7. Dispositions particulières relatives aux communes « à facilités » et à Bruxelles 807 Sous-section 8. Particularités du référé en matière de marchés publics 810 Section III. Les mesures provisoires 810 § 1. Objet 810 § 2. Conditions 813 § 3. Procédure 813 Section IV. La procédure d’annulation après un arrêt statuant sur une demande de suspension 815 Section V. Référé administratif et référé judiciaire 816 § 1. Position du problème 816 § 2. La théorie des compétences parallèles 817 I. Exposé 817 II. Sources et champ d’application 817 III. Critique 820 § 3. L’incompétence du Conseil d’État 822 § 4. L’introduction d’un recours en annulation 822 § 5. La théorie de la voie de fait administrative 823 I. Conception française 823 II. Transposition en Belgique 824 § 6. Les mesures provisoires 825 CHAPITRE X Le contentieux de la cassation administrative 827 § 1. Cassation et annulation 827 § 2. Fondement constitutionnel 830 § 3. Délimitation des compétences juridictionnelles 830 § 4. Introduction du recours et procédure d’admission 831 I. Délai 831 II. Requête 832 III. Enrôlement 833 IV. Filtre 833 A. Procédure 833 B. Fonction 835 C. Effet 838 § 5. Les moyens de cassation 839 § 6. Procédure 842 I. Similitudes avec le recours en annulation 842 II. Pas de référé connexe 842 III. Requérants potentiels 843 IV. Partie adverse 843 V. Mesures préalables 844 VI. Instruction et audience 845 § 7. Renvoi après cassation 846 § 8. Cassation sans renvoi 846 § 9. Il est des juridictions qui statuent en dernier ressort 846 CHAPITRE XI Le contentieux de l’indemnité 849 Section I. Origine, raisons d’être et évolution 849 Section II. Les conditions d’indemnisation 854 Sous-section 1. L’absence d’autre juridiction compétente 854 § 1. Principe 854 § 2. Les droits subjectifs 856 § 3. L’extension de la responsabilité aquilienne 857 § 4. L’indemnisation connexe à l’annulation 859 § 5. Dommages de travaux publics 860 § 6. Aisances de voirie 863 § 7. Un faux critère : lésion de droit ou lésion d’intérêt 865 § 8. Prospective 867 Sous-section 2. La cause du dommage 869 § 1. L’autorité administrative 869 § 2. Le problème du dommage causé par la loi 870 I. L’évolution jurisprudentielle 870 II. La loi du 3 juin 1971 872 III. L’exclusion du dommage causé par la loi 872 IV. L’ordre judiciaire prendrait-il le relais ? 873 A. Possibilités théoriques 873 B. L’hypothèse d’une loi contraire au droit supranational 873 C. L’hypothèse d’une loi contraire à la Constitution 874 D. La responsabilité pour violation d’une norme supérieure 875 E. Une responsabilité pour inadvertance ou négligence ? 876 F. Et si la loi est irréprochable ? 877 § 3. Le fait dommageable 878 I. Acte ou omission 878 II. Clauses d’exonération 879 Sous-section 3. Le lien de causalité 879 Sous-section 4. Le dommage exceptionnel 881 § 1. Caractéristiques 881 § 2. Un dommage grave 881 § 3. Un dommage moral ou matériel 882 § 4. Un dommage certain 882 § 5. Un dommage spécial 883 Sous-section 5. Que reste-t-il ? 884 § 1. Un domaine difficile à circonscrire 884 § 2. Carrières insolites dans la fonction publique 884 § 3. À travail égal, traitement inégal 886 § 4. Les effets secondaires de mesures d’intérêt général 887 § 5. Le sacrifice sur l’autel du bien public, notamment les séquelles de vaccinations obligatoires 888 Section III. La fixation de l’indemnité 890 Section IV. La procédure 891 § 1. Vue générale 891 § 2. La requête préalable 891 I. Origine et nature 891 II. Nécessité 892 III. Forme 893 IV. Délai 893 V. Réaction de l’autorité 894 § 3. Le recours au Conseil d’État 894 I. Délai 894 A. Exposé 894 B. Critique 895 II. Procédure devant le Conseil d’État 895 Section V. Avenir et prolongements 895 § 1. Introduction 895 § 2. Les requêtes préalables qui aboutissent 896 § 3. Les servitudes urbanistiques 896 § 4. L’indemnisation des détentions préventives inopérantes 897 § 5. L’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence 897 § 6. Autres perspectives 898 CHAPITRE XII Le contentieux de pleine juridiction 899 Section I. Vue générale 899 § 1. Objet 899 § 2. Raisons d’être 901 Section II. Fossiles juridiques 902 § 1. Introduction 902 § 2. Le contentieux des élections d’agglomération et de fédérations de communes 902 § 3. Le partage des avoirs communaux 903 Section III. Le contentieux des conflits de compétence entre autorités administratives et entre juridictions administratives 904 § 1. Objet 904 § 2. Une abrogation de trop 904 Section IV. Le contentieux électoral communal 906 Sous-section 1. Organisation générale 906 Sous-section 2. Les résultats sont arrêtés par le bureau principal 907 Sous-section 3. La juridiction de première instance 908 § 1. Première hypothèse : aucune réclamation n’est introduite 908 § 2. Seconde hypothèse : une réclamation est introduite 909 I. Réclamants et réclamations 909 II. Procédure devant la juridiction de première instance 910 III. Pouvoirs de la juridiction de première instance 910 Sous-section 4. Le Conseil d’État, juge d’appel 911 § 1. Requérants potentiels 911 § 2. Procédure 912 I. Nécessité d’une procédure spéciale 912 II. Déroulement de la procédure 912 Sous-section 5. Les irrégularités sanctionnées 913 § 1. Exclusion des irrégularités commises lors de l’établissement de la liste des électeurs 913 § 2. Le Conseil d’État ne peut en principe connaître que des moyens invoqués devant la juridiction de première instance 914 § 3. Irrégularités de nature à influencer le résultat de l’élection 914 I. Principe 914 II. Campagne électorale 915 A. Types d’illégalités 915 B. Les pratiques illicites susceptibles d’influencer la répartition des sièges entre les listes 916 C. Dépenses excessives et formes de propagande interdites 917 D. Commentaire 918 III. Conditions d’éligibilité 919 IV. Le déroulement des opérations électorales 919 § 4. Les irrégularités commises par la juridiction de première instance ne peuvent être invoquées devant le Conseil d’État 920 Section V. Le contentieux des élections des conseils de l’aide sociale 920 § 1. Introduction 920 § 2. L’élection du conseil de l’aide sociale 921 § 3. Validation et contentieux 921 Section VI. Le contentieux des élections des conseils de police 923 Section VII. Le contentieux de la désignation des mandataires locaux de certaines communes à facilités 924 § 1. Introduction 924 § 2. L’élection des échevins 925 § 3. L’élection des membres du conseil de l’aide sociale et du bureau permanent 927 § 4. Le contrôle des connaissances linguistiques des bourgmestres et des échevins 927 I. Origine 927 II. Description 931 A. Champ d’application 931 B. Présomption de connaissance de la langue, et renversement de cette présomption 932 C. Procédure 933 D. Effets de l’arrêt 934 Section VIII. Le contentieux de la cessation anticipée des fonctions et du remplacement des mandataires communaux, des conseillers de l’aide sociale et des membres des conseils de police 935 § 1. Objet 935 § 2. Conseils de police 936 § 3. Conseillers communaux 936 I. En Wallonie 936 II. À Bruxelles 938 III. En Flandre 938 § 4. Conseillers de l’aide sociale 938 Section IX. La privation du mandat de conseiller communal, provincial ou de c.p.a.s. élu directement pour cause de dépenses électorales excessives 939 § 1. Objet 939 § 2. Procédure en ce qui concerne les élections communales et de c.p.a.s. 940 § 3. Procédure en ce qui concerne les élections provinciales 940 Section X. La discipline des membres du Conseil du contentieux des étrangers 941 Section XI. La privation de dotation des partis politiques non démocratiques 943 Section XII. Le contentieux de la cessation anticipée de fonctions, du remplacement et de la discipline des membres des conseils de l’aide sociale 949 § 1. Cessation anticipée de fonctions 949 I. Régime général 949 II. Régime propre à Comines-Warneton et Fourons 949 § 2. Discipline 949 Section XIII. Le contentieux de l’appartenance linguistique des députés européens et des sénateurs élus directement 950 § 1. Contexte institutionnel 950 § 2. Élection du Parlement européen 952 § 3. Élection des sénateurs élus directement 954 Section XIV. Le contentieux de la récupération des frais d’assistance 955 § 1. Objet 955 § 2. Contentieux 957 I. Division du contentieux 957 II. Contentieux de la détermination de la résidence 957 III. Contentieux de la prise en charge des frais d’assistance 958 A. Phase amiable 958 B. Phase contentieuse 958 1. Entre c.p.a.s. d’une même province 958 2. Entre c.p.a.s. de provinces différentes ou entre c.p.a.s. et communauté 959 3. En cas de sanction pour « détournement » d’indigents 959 CHAPITRE XIII Les voies de recours 961 § 1. Présentation générale 961 § 2. Le pourvoi en cassation 961 I. Origine et conception 961 II. Conditions d’ouverture 962 A. Principe 962 B. Extension et réticences 963 III. Procédure 964 § 3. Le règlement de juges 965 § 4. La révision 966 I. Objet 966 II. Procédure 966 § 5. L’opposition 967 I. Notion 967 II. Procédure 968 § 6. La tierce opposition 968 I. Notion 968 II. Tiers opposants potentiels 969 III. Procédure 970 § 7. La rétractation 970 I. Raisons d’être 970 II. Conditions d’ouverture 971 III. Procédure 972 IV. Portée de l’arrêt 972 § 8. L’interprétation 972 § 9. La rectification 973 § 10. Le retrait 973 ÉPILOGUE Les frites d’Ali Baba 975 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100488750/images/ee0c1616bbc82804b2f4b635d4a055fb/THUMBNAIL/9782874553776.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20120501 11 20120501 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100488750 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 215.00 01 R 6.00 202.83 12.17 EUR