Obligations et contrats spéciaux

Sommaire

Table des matières

Avant-propos 5

I. CODES

   Code civil (extraits) 17

     Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l'application des lois en général 17

       Livre Ier. Des personnes 17
          Titre Ier. De la jouissance et de la privation des droits civils 17
          Titre V. Du mariage 17
          Titre IX. De l'autorité parentale 18
          Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation 20
          Titre XI. De la majorité, de l'administration provisoire, de l'interdiction et du conseil judiciaire 25

       Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété 30
          Titre Ier. De la distinction des biens 30
          Titre II. De la propriété 31
          Titre III. De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation 42
          Titre IV. Des servitudes ou services fonciers 45

       Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété 49
          Dispositions générales 49
          Titre II. Des donations entre vifs et des testaments 50
          Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général 50
          Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention 66
          Titre IV bis. De la réparation du dommage causé par les anormaux 67
          Titre V. Des régimes matrimoniaux 68
          Titre V bis. De la cohabitation légale 68
          Titre VI. De la vente 69
          Titre VII. De l'échange 77
          Titre VIII. Du contrat de louage 78
          Titre IX. Des sociétés 107
          Titre X. Du prêt 107
          Titre XI. Du dépôt et du séquestre 109
          Titre XII. Des contrats aléatoires 112
          Titre XIII. Du mandat 113
          Titre XIV. Du cautionnement 115
          Titre XV. Des transactions 117
          Titre XVI. [...] 118
          Titre XVII. Du nantissement 118
          Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques 120
          Titre XX. De la prescription 125
          Titre XXI. De la notification 128

   Code judiciaire (extraits) 129

       Première partie – Principes généraux 129
          Chapitre Ier. Dispositions préliminaires 129
          Chapitre II. Des conditions de l'action 129
          Chapitre III. Jugements et arrêts 129
          Chapitre IV. De la chose jugée 130

       Deuxième partie – L’organisation judiciaire 130
          Livre Ier. Organes du pouvoir judiciaire 130
          Livre III. Du barreau 130
          Livre IV. Des huissiers de justice 130

      Troisième partie – De la compétence 133
          Titre Ier. De la compétence d’attribution 133
          Titre III. De la compétence territoriale 141

       Quatrième partie – De la procédure civile 145
          Livre II. L’instance 145
            Titre III. Des incidents et de la preuve 145
          Livre IV. Procédures particulières 158
            Chapitre IV. De certaines ventes d’immeubles 158
            Chapitre V. De certaines ventes du mobilier 160
            Chapitre VI. Des partages et licitations 161
            Chapitre VII. De la présomption et de la déclaration d’absence et de la déclaration judiciaire de décès 168
            Chapitre X. De l’interdiction 169
            Chapitre XIII. De la surenchère sur aliénation volontaire 170
            Chapitre XIV. De l’octroi de délais de grâce 171
            Chapitre XIV bis. De l’octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation 171
            Chapitre XV. Procédure sommaire d’injonction de payer 172
            Chapitre XV bis. Procédure en matière de louage de choses et en matière d’expulsion 173
            Chapitre XVI. Procédure en matière de bail à ferme, en matière de préemption et en matière de salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture 174
            Chapitre XVII. La réception de caution 174
            Chapitre XVIII. Des offres de paiement et de la consignation 175
            Chapitre XIX bis. Procédures en matière de droits intellectuels 175
            Chapitre XX. Actions possessoires 177
            Chapitre XX bis. Le droit de passage 177
            Chapitre XXIII. De l’astreinte 178

       Cinquième partie – Saisies conservatoires, voies d’exécution et règlement collectif de dettes  178
          Titre Ier. Règles préliminaires 178
            Chapitre Ier. Dispositions générales 178
            Chapitre Ier bis. Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes 179
            Chapitre V. Des biens qui ne peuvent être saisis 182
          Titre II. Des saisies conservatoires 188
            Chapitre V. La saisie-gagerie 188
          Titre III. Des exécutions forcées 188
            Chapitre VI. La saisie-exécution immobilière 188
          Titre IV. Du règlement collectif de dettes 189
            Chapitre I. De la procédure de règlement collectif de dettes 189
            Chapitre II. Du médiateur de dettes 194

   Code de commerce (extraits) 197

       Livre Ier. Du commerce en général 197
          Titre Ier. Des commerçants 197
          Titre II. Des conventions matrimoniales des commerçants 198
          Titre III. Des livres de commerce 198
          Titre IV. De la preuve des engagements commerciaux 199
          Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers 199
          Titre VI. Du gage 199
          Titre VII. De la commission 200
          Titre VII bis. Du contrat de transport 200
          Titre VIII. De la lettre de change et du billet à ordre 202
          Titre X. Des assurances en général 211
       Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure 213
          Titre premier. Des navires et autres bâtiments de mer 213
          Titre II. Des propriétaires de navires et des équipages 218
          Titre III. De la charte-partie ou du contrat de louage maritime 226
          Titre IV. Du transport des passagers par mer 229
          Titre V. Du contrat à la grosse 230
          Titre VI. Des assurances maritimes 231
          Titre VII. De l’abordage 234
          Titre VIII. De l’assistance et du sauvetage maritimes 235
          Titre IX. Des fins de non-recevoir et prescriptions 236
          Titre X. Des bateaux d’intérieur 237

   Code des sociétés (extraits) 239

       Livre Ier. Dispositions introductives 239
          Titre Ier. Société et personnalité juridique 239
       Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés 239
          Titre Ier. Dispositions générales 239
          Titre II. Des engagements des associés entre eux 239
          Titre III. Des différentes manières dont finit la société 241

   Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (extraits) 243

       Chapitre III. Obligation de l’enregistrement 243
       Chapitre IV. Fixation des droits 245
       Chapitre VI. Enregistrement gratuit 246

   Code pénal (extraits) 249

II. LOIS PARTICULIÈRES

   Agent immobilier 253

       1. Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier 253
       2. Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers 255

   Architecte 257

       3. Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte 257

   Assurance terrestre (Contrat d’-) 261

       4. Loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre (extraits) 261

   Bail à loyer 274

       5. Textes fondamentaux relatifs au droit au logement 274
       6. Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (extraits) 275
       7. Code wallon du logement et de l’habitat durable du 29 octobre 1998 (extraits) 284
       8. Décret du Conseil flamand du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (ou Wooncode) (extraits) 293
       9. Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité 302
       10. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil 303
       11. Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 10, § 1, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil 312

   Bail emphytéotique 314

       12. Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques 314

   Bon de commande 315

       13. Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande 315
       14. Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs 317

   Commerce électronique 321

       15. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information 321
       16. Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution 326
       17. Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 328

   Consommateur (Protection du -) 377

       Actions en cessation 377
          18. Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs 377
       « Ventes » de produits et services entre professionnels et consommateurs 379
          19. Loi du 2 août 2002 relative à la publicité, les clauses abusives et les contrats à distance conclus avec les titulaires de professions libérales 379
          20. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 385
          21. Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 414
          22. Loi du 26 mars 2010 sur les services 415
          23. Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l’article 77 de la Constitution 426

   Construction 427

       24. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (dite loi « Breyne ») 427
       25. Arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations à construire ou en voie de construction 429

   Continuité des entreprises 431

       26. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 431

   Crédit / prêt 444

       Prêt à intérêt 444
          27. Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt 444
       Crédit hypothécaire 444
          28. Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire 444
       Crédit à la consommation 456
          29. Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 456
       Crédit des petits commerçants 483
          30. Loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires 483

   Droit international privé 484

       31. Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (extraits) 484
       32. Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement « Rome I ») 495
       33. Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement « Bruxelles I ») 504

   Effets de commerce 517

       Chèque 517
          34. Loi du 1er mars 1961 concernant l’introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur 517
       Protêts 523
          35. Loi du 3 juin 1997 sur les protêts 523

   Emphytéose (Droit d’-) 525

       36. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d’emphytéose 525

Expropriation pour cause d’utilité publique 526

       37. Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 526

   Faillite 530

       38. Loi du 8 août 1997 sur les faillites (extraits) 530
       39. Loi du 12 mars 2000 interprétant l’article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 533

   Fonds de commerce 534

       40. Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation 534

   Intermédiation (Contrats d’ -) 536

       Agence commerciale 536
          41. Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale 536
       Organisation et intermédiation dans le secteur du voyage 540
          42. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages 540
          43. Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyage et le contrat d’intermédiaire de voyages 546
       Concession de vente 547
          44. Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée 547
       Courtage matrimonial 548
          45. Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial 548
          46. Arrêté royal du 18 novembre 2005 contenant le contrat type de courtage matrimonial 548
       Intermédiation et assurances 553
          47. Loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances 553
       Intermédiation et services bancaires et financiers 565
          48. Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers 565

   Liberté de commerce 574

       49. Décret des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes dit, « Décret d’Allarde » 574
       50. Loi du 14 juin 1791 relative aux assemblées d’ouvriers et d’artisans de même état et profession, dite « Loi Le Chapelier » 574

   Location-financement / Leasing 575

       51. Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement 575

   Marchés et travaux publics 576

       52. Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (extraits) 576
       53. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 583

   Notaires 596

       54. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles 596

   Partenariat commercial 598

       55. Loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial 598

   Prix (Réglementation des -) 600

       56. Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix 600

   Retard de paiement dans les transactions commerciales 607

       57. Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 607

   Services 609

       58. Loi du 26 mars 2010 sur les services 609
       59. Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l’article 77 de la Constitution 609

   Superficie (Droit de -) 610

       60. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie 610

   Time sharing 611

       61. Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange 611
       62. Loi du 13 août 2011 modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l’action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé 620

   Vente internationale de marchandises 622

       63. Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne, dite Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) 622

   Ventes particulières 634

       Vente ambulante et foraine 634
          64. Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation d’activités ambulantes et foraines 634
          65. Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes 638
       Vente amiable ou judiciaire de biens immeubles négociée par les notaires 648
          66. Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles 648
       Vente d’animaux domestiques 648
          67. Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques 648
          68. Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires 649
       Vente de denrées alimentaires 650
          69. Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 650
       Vente d’habitations à construire ou en voie de construction et construction d’habitations 657
          70. Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi « Breyne » 657
       Vente de matières premières 657
          71. Loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage 657
       Vente d ’objets abandonnés 661
          72. Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés 661
          73. Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion 662
       Vente d’ouvrage en métaux précieux 663
          74. Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux 663
       Vente de véhicules à moteur 665
          75. Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs 665

   Voyage à forfait 669

       76. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyage 669
       77. Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l’article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages 669

Table des matières thématique 671

Table des matières chronologique 681