Droit des obligations

Article 1135 du code civil / Force majeure et imprévision / Conditions suspensive et résolutoire

Des enseignements théoriques solides directement utiles pour vos contrats

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » (art. 1135, C. civ.) De nombreux commentaires ont été consacrés à l’interprétation des conventions ainsi qu’à la fonction complétive de la bonne foi. Bien plus rares sont ceux qui, en doctrine belge, ont prétendu directement étudier l’article 1135 du Code civil. Cette dernière disposition, qui semble avoir pour objet la détermination du contenu obligatoire du contrat, mérite pourtant l’attention. Quelles sont, en effet, ces « suites » que l’équité, l’usage et la loi donnent aux obligations d’après leur nature ? Si les obligations légales paraissent tributaires de la qualification que doit recevoir le contrat, que peuvent, de leur côté, commander l’équité et les usages ? Et comment combiner cette disposition avec l’article 1134, alinéa 3 du Code civil ?

Nonobstant le principe de la convention loi, des circonstances ou événements imprévus et indépendants de la volonté des parties peuvent perturber la correcte exécution du contrat, rendant celle-ci temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement impossible ou en aggravant la charge pour l’un ou l’autre des cocontractants. Les auteurs passent en revue les principaux mécanismes admis par notre droit pour répondre à de telles situations : force majeure et, d’une manière plus limitée, mais qui semble promise à un élargissement, imprévision. Une attention particulière est réservée à la manière dont ces mécanismes sont accueillis et mis en oeuvre par la jurisprudence actuelle ainsi qu’à certaines questions pratiques qu’ils sont susceptibles de soulever, notamment quant à l’étendue de leurs effets sur les dispositions contractuelles. Les auteurs examinent comment appréhender de tels mécanismes en pratique.

La condition suspensive et la condition résolutoire sont des mécanismes bien connus du droit des obligations. C’est sans doute la raison pour laquelle cette matière est peu commentée dans la doctrine. Pourtant, elle fait l’objet d’applications jurisprudentielles fréquentes. Derrière une apparente simplicité se cachent parfois des questions épineuses. Les auteurs nous proposent une mise au point opportune


Livre broché - 70,00 €

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Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Jean Acolty, Catherine Delforge, Cédric Eyben, Jean-François Germain, Yannick Ninane,
Collection
Recyclage en droit
Langue
français
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
01 mars 2011

Livre broché


Date de publication
30 octobre 2013
ISBN-13
9782875582300
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 532
Dépôt Légal
D/2013/9964/30 Louvain-la-Neuve, Belgique
Code interne
88580
Format
16 x 24 x 2,8 cm
Poids
837 grammes
Prix
38,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

PDF


Date de publication
30 octobre 2013
ISBN-13
9782875582317
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 532
Dépôt Légal
D/2013/9964/30
Code interne
88580PDF
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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