après les lois du 6 avril 2010
Eric Balate, Isabelle Ferrant
Hervé Jacquemin
Une analyse critique du nouveau cadre légal La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la p
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