Cédric Eyben, Julie Feld
Au sens des articles 1235 et suivants du Code civil, le paiement constitue le mode « normal » d'extinction des obligations. En droit, il consiste en l’exécution par le débiteur de la prestation mise à sa charge. Le paiement a donc une acception ...
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CUP 100
Cédric Alter, Christine Biquet-Mathieu
Le présent ouvrage entend se faire l’écho des évolutions importantes qui ont marqué les matières des sûretés et procédures collectives au cours de ces dernières années. Le premier exposé a pour titre la loi sur les sûretés financières et la...