la librairie des documents scientifiques
B. Petit
Partager
Titres avec la participation de B. Petit
Droit judiciaire
Pouvoir du juge fiscal / Répétibilité / Election de domicile
Anne Decroës, B. Petit
LE POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : - Le « principe dispositif », principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est il applicable comme tel dans...