<TitleType>01</TitleType> <TitleText>Les manuels pratiques des FUCaM</TitleText>

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COM.ONIXSUITE.9782874556142 03 02 i6doc 01 SKU 978-2-87455-614-2 02 2874556149 03 9782874556142 15 9782874556142 10 BC <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Les manuels pratiques des FUCaM</TitleText> <TitleType>01</TitleType> <TitleText textcase="01">La planification successorale</TitleText> <TitlePrefix>La</TitlePrefix> <TitleWithoutPrefix>Planification successorale</TitleWithoutPrefix> 01 GCOI 28001100851210 1 A01 André Culot Culot, André André Culot 2 A01 E. de Wilde d'Estmael de Wilde d'Estmael, E. E. de Wilde d'Estmael 3 A01 Virginie Dehalleux Dehalleux, Virginie Virginie Dehalleux 4 A01 Laurette Rousseau Rousseau, Laurette Laurette Rousseau 5 A01 Sophie Vanhaelst Vanhaelst, Sophie Sophie Vanhaelst 01 fre 267 00 267 03 LAW000000 29 2012 3259 DROIT 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Droit des biens 01 06 01 La planification successorale est un art délicat qui nécessite une approche pluridisciplinaire. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage les clés qui lui permettront d'envisager sereinement sa succession ainsi que les aspects cardinaux à prendre en considération tout au long de sa démarche. Outre l’état des lieux précis qu’il dresse de la question, cet ouvrage collectif clarifie les notions essentielles à la compréhension de cette matière complexe: - il insiste sur le caractère continu de la planification successorale en débusquant les pièges tendus à chaque acte significatif de la vie courante, - il fait la part des choses quant à la technique périlleuse de la donation (en prônant notamment l’aménagement du régime matrimonial comme moyen de substitution), - il contribue à anticiper le contentieux fiscal par une série d’« astuces » juridiques, - enfin, il fait le point sur les fondements de droit international privé en abordant la notion « d’extranéité » (mariage à l’étranger, nationalité étrangère d’une des parties, etc.) et ses répercussions de plus en plus nombreuses sur la planification successorale. La diversité des thématiques traitées dote donc cet ouvrage d’une vision globale et transversale, essentielle pour un conseil de qualité. Le sujet intéressera bien sûr les professionnels du droit mais également tous ceux qui, de par leur activité professionnelle ou situation familiale, sont désireux d’optimiser leur succession. 03 La planification successorale est un art délicat qui nécessite une approche pluridisciplinaire. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage les clés qui lui permettront d'envisager sereinement sa succession ainsi que les aspects cardinaux à prendre en considération tout au long de sa démarche. Outre l’état des lieux précis qu’il dresse de la question, cet ouvrage collectif clarifie les notions essentielles à la compréhension de cette matière complexe: - il insiste sur le caractère continu de la planification successorale en débusquant les pièges tendus à chaque acte significatif de la vie courante, - il fait la part des choses quant à la technique périlleuse de la donation (en prônant notamment l’aménagement du régime matrimonial comme moyen de substitution), - il contribue à anticiper le contentieux fiscal par une série d’« astuces » juridiques, - enfin, il fait le point sur les fondements de droit international privé en abordant la notion « d’extranéité » (mariage à l’étranger, nationalité étrangère d’une des parties, etc.) et ses répercussions de plus en plus nombreuses sur la planification successorale. La diversité des thématiques traitées dote donc cet ouvrage d’une vision globale et transversale, essentielle pour un conseil de qualité. Le sujet intéressera bien sûr les professionnels du droit mais également tous ceux qui, de par leur activité professionnelle ou situation familiale, sont désireux d’optimiser leur succession. 02 La planification successorale est un art délicat qui nécessite une approche pluridisciplinaire. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage les clés qui lui permettront d'envisager sereinement sa succession ainsi que les aspects cardinaux à prendre en ... 04 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l'abus fiscal 10 Section 1. Généralités – La notion d'abus fiscal 10 Section 2. Preuve contraire apportée par le contribuable 11 Section 3. Conséquences de l'abus fiscal 12 Section 4. La simulation en droit d'enregistrement – Notions générales 12 Section 5. Conséquences fiscales d'une simulation 13 Section 6. Exemple de simulation 14 Chapitre II. La vente pure et simple d’un bien(meuble ou immeuble) 14 Section 1. Bref rappel des principes applicables 14 § 1. L’article 108 du Code des droits de succession 14 § 2. Actes et écrits visés 15 § 3.Date des actes et écrits 16 Section 2. La preuve contraire 16 Section 3. À ne pas oublier lors de la vente d’un bien (meuble ou immeuble) 17 Chapitre III. Les acquisitions de droits viagers et les ventes moyennant la réserve d’un droit viager 17 Section 1. Bref rappel des principes applicables 17 § 1. But poursuivi par les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession 17 § 2. Conditions d’application 18 § 3. Objet présumé du legs 19 Section 2. Conseils pour une planification successorale réussie 20 § 1. Acquisition en usufruit et en nue-propriété 20 § 2. Incidence de la mesure anti-abus 21 § 3. Vente moyennant une rente viagère 22 Chapitre IV. Les opérations bancaires 24 Section 1. L’immatriculation de titres ou de comptes bancaires 24 § 1. Bref rappel des principes applicables 24 § 2. Ce à quoi il faut être attentif avant l’immatriculation 24 Section 2. Cas du compte non réimmatriculé après le décès d’un conjoint 25 Section 3. L’ouverture d’un coffre en banque 26 Chapitre V. Le testament 26 Section 1. La rédaction du testament 27 § 1. Le testament partageant déjà des biens immeubles 27 § 2. Le testament désignant plusieurs légataires 27 Section 2. Le legs de residuo 27 Section 3. Le legs duo 28 Section 4. Incidence de la mesure anti-abus 29 Chapitre VI. La société de droit commun 30 Section 1. But poursuivi 30 Section 2. Les étapes 30 § 1. Première étape: la constitution de la société de droit commun 30 § 2. Deuxièmeétape: la donation de presque toutes les parts de la société de droit commun par les parents à leurs enfants 31 § 3. Troisième étape: la gestion 31 § 4. Quatrième étape: les incidences en cas de décès du donateur 32 Section 3. Incidence de la mesure anti-abus 32 Chapitre VII. Les clauses d’accroissement – La tontine 32 Section 1. Généralités 32 § 1. La clause d’accroissement peut-elle porter sur des biens meubles comme des titres? 33 § 2. La clause d’accroissement peut-elle se conclure postérieurement à l’acte d’achat de titres? 34 § 3. Quels sont les avantages (comparaison entre clause d’accroissement et tontine)? 34 § 4. La clause optionnelle 35 Section 2. Position de l’administration fiscale belge – Taux applicables 36 § 1. Accroissement et tontine 36 § 2. Accroissement entre personnes mariées 36 § 3. Incidence de la mesure anti-abus 37 Chapitre VIII. L’assurance-vie 38 Section 1. Principes généraux applicables à la stipulation pour autrui 38 § 1. Notion 38 § 2. Conditions spécifiques pour une application de l’article 8 du Code des droits de succession 39 Section 2. Exemples de contrats types souscrits par des personnes non mariées sous un régime de communauté 42 § 1. Contractant, tête assurée et bénéficiaire constituent la même personne 42 § 2. Contractant et bénéficiaire constituent la même personne, mais la tête assurée est un tiers 43 § 3. Souscripteur et tête assurée constituent la même personne, le bénéficiaire est un tiers 43 § 4. Souscripteur, tête assurée et bénéficiaire constituent des personnes différentes 44 Section 3. Contrat souscrit par des époux mariés sous un régime de communauté 45 § 1. Principe 45 § 2. Assurance mixte vie-décès souscrite par un époux commun en biens 45 Section 4. Exemptions – Stipulations assujetties aux droits d’enregistrement établis pour les donations 49 § 1. Texte 49 § 2. Principes 49 § 3. Cas particulier de la Région wallonne – Donation du bénéfice à la prestation d’un contrat d’assurance sur la vie 49 § 4. Base imposable 50 Titre II. La structuration du patrimoine et la planification de la succession par le contrat de mariage 53 Lorette Rousseau Introduction 55 Chapitre I. Le régime primaire 56 Section 1. L’autonomie de chacun des époux 56 § 1. L’exercice d’une profession 56 § 2. L’exclusivité des pouvoirs de gestion des époux sur certaines catégories de biens 56 § 3. La révocabilité du mandat donné par un des époux à son conjoint 57 Section 2. La solidarité entre les deux époux 57 § 1. La protection du logement principal de la famille 57 § 2. La contribution aux charges du mariage 58 § 3. Les dettes du ménage 59 § 4. La protection de la famille à l’égard des donations ou des sûretés personnelles consenties par un des conjoints 59 Chapitre II. Le régime légal 60 Section 1. Notions générales 60 Section 2. Composition des patrimoines 60 § 1. L’actif 60 § 2. Le passif 64 Section 3. La preuve du statut (propre ou commun) des biens 66 § 1. La présomption de communauté 66 § 2. Les modes de preuve du caractère propre d’un bien 66 Section 4. La gestion des biens 67 § 1. La gestion du patrimoine commun 67 § 2. Les sanctions des actes de gestion irrégulièrement accomplis par un des époux 68 § 3. La gestion des patrimoines propres 69 Section 5. La dissolution du régime légal 70 § 1. Les causes de dissolution 70 § 2. Les effets de la dissolution 71 Chapitre III. Les dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 77 Section 1. L’entrée en vigueur de la loi nouvelle 77 Section 2. Le régime légal 78 § 1. L’application différée des règles nouvelles 78 § 2. L’étendue de l’application différée 78 Section 3. Les règles organisant les régimes conventionnels 80 Chapitre IV. Les régimes conventionnels 80 Section 1. Le choix d’un régime conventionnel 80 § 1. L’autonomie de la volonté 80 § 2. L’exercice du choix: le contrat de mariage 81 § 3. La modification du régime matrimonial 82 Section 2. Les modifications conventionnelles au régime légal de communauté 84 § 1. Les limites de l’autonomie de la volonté 84 § 2. Modifications aux règles de composition des patrimoines 84 § 3. Les modifications aux règles de liquidation et de partage du patrimoine commun 86 Section 3. La séparation de biens 90 § 1. La composition des patrimoines 90 § 2. La gestion des patrimoines 92 § 3. La dissolution du régime de séparation de biens 92 Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 94 Chapitre V. La planification patrimoniale par le biais des contrats de mariage 96 Section 1. Généralités 96 Section 2. La planification successorale par le biais des clauses d’apport 97 Section 3. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation 100 § 1. Généralités 100 § 2. La clause d’attribution alternative (ou optionnelle) 101 § 3. La clause d’attribution sans condition de survie 102 § 4. La clause d’attribution avec charge 102 Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 104 Conclusion 105 Titre III. La planification successorale par donation(s) 107 Virginie Dehalleux Introduction 109 Chapitre I. Prérequis civils indispensables – La donation: notion et caractéristiques principales 111 Section 1. Notion 111 Section 2. Caractéristiques principales 112 § 1. La donation est un contrat 112 § 2. La donation est une libéralité 113 § 3. La donation est irrévocable 113 § 4. La donation exige un dépouillement immédiat 115 § 5. La donation estun acte solennel 115 Chapitre II. Prérequis fiscaux indispensables – Quelques préceptes tirés des droits d’enregistrement et de succession 116 Section 1. Donation et droits d’enregistrement 116 § 1. L’enregistrement 116 § 2. Perception – Critères de localisation 117 § 3. Réserve de progressivité 119 Section 2. Donation et droits de succession 119 § 1. Article 7 du Code des droits de succession 120 § 2. Article 66 bis du Code des droits de succession 124 § 3. Article 4, 3° du Code des droits de succession (Régions flamande et de Bruxelles-Capitale) 124 Chapitre III. Planification du patrimoine mobilier 126 Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau III) 126 Section 2. Donations obligatoirement enregistrables vs donations volontairement enregistrables 132 § 1. Donations obligatoirement enregistrables – Actes notariés belges 132 § 2. Donations volontairement enregistrables – Donations manuelle, indirecte et par acte notarié étranger 133 § 3. De la nécessité d’un écrit ad probationem 136 Section 3. Aperçu de quelques modalités utiles en pratique 136 § 1. Acte notarié vs pacte adjoint 136 § 2. La donation sous condition suspensive du décès du donateur 137 § 3. Clause de retour conventionnel 138 § 4. Clause de subrogation sur les biens donnés et universalité 141 § 5. Réserve d’usufruit vs charge de rente 142 § 6. Mandat de gestion (au donateur) 144 § 7. Interdiction d’aliénation 145 § 8. Clause d’interdiction d’apport en communauté 145 Chapitre IV. Planification du patrimoine immobilier (belge) 146 Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau IV) 146 Section 2. Habitation familiale du donateur 148 § 1. Tableau comparatif du régime des trois Régions (tableau V) 148 § 2. Quelques considérations propres à chaque Région sur la planification de l’habitation familiale 153 Section 3. Autres biens immobiliers 158 § 1. Considérations générales sur la planification immobilière 158 § 2. Réserve d’usufruit 159 § 3. Donations échelonnées 159 § 4. Donations «morcelées» 160 § 5. Mesure anti-abus – Black-list 160 Annexe – Glossaire 162 Titre IV. L’anticipation du contentieux fiscal (régularisation préalable, demande de ruling ...) 167 Sophie Vanhaelst Introduction 169 Chapitre I. La régularisation fiscale 170 Section 1. Les principaux délais d’investigation et d’imposition 170 Section 2. Le commentaire administratif 171 Section 3. La déclaration libératoire unique 172 Section 4. La déclaration-régularisation issue de la loi-programme du 27 décembre 2005 174 § 1. Portée du texte légal 174 § 2. Procédure 175 § 3. Périodes imposables à régulariser 176 § 4. Exclusions 176 § 5. Effets attachés à cette procédure 177 § 6. Procédure 178 § 7. La relative insécurité juridique attachée à la régularisation et la nécessaire modification des conditionslégales de celle-ci 178 § 8. Ces incertitudes rendent-elles la procédure de la régularisation fiscale inefficace? 181 Section 5. Les régularisations auprès du contrôleur ordinaire 183 Section 6. Conclusions et mesures annoncées 184 Chapitre II. La possibilité de soumettre préalablement la planification à l’administration fiscale 185 Section 1. Aspects historiques 186 Section 2. Procédure 187 Section 3. Décisions anticipées rendues en matière de trust 189 Section 4. Impôts sur les revenus 190 Section 5. Droits de succession 194 Titre V. Le droit international privé dans le cadre de la programmation successorale 199 Emmanuel Dewilde D’estmael Introduction201 Chapitre I. Règles applicables en droit international privé 202 Chapitre II. Matières concernées par la programmation successorale 203 Chapitre III. Généralités sur le DIP (application du Code DIP belge) 203 Section 1. La nationalité: quelle est la nationalité d’une personne qui réside en Belgique? 20 Section 2. Domicile et résidence habituelle 204 Section 3. Comment retrouver le droit étranger? 205 Section 4. Quel droit appliquer s’il y a plusieurs droits applicables dans un État étranger? 205 Section 5. Exceptions d’ordre public 206 Section 6. Autres dispositions de principe 206 Chapitre IV. Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers 207 Section 1. Concernant les décisions judiciaires étrangères 207 Section 2. Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers 208 Chapitre V. Les successions 209 Section 1. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique 210 § 1. Les droits de succession – La résidence fiscale en Belgique 210 § 2. Les droits de mutation par décès – Le défunt non-habitant du Royaume 212 § 3. Droits de succession belges applicables aux cohabitants «légaux»: incohérences lorsque des éléments d’extranéité s’en mêlent 215 § 4. Règles spécifiques en matière de droits de succession, lorsqu’il y a un élément d’extranéité 217 Section 2. Droits de succession dus à l’étranger 221 § 1. Nationalité du défunt ou des héritiers 222 § 2. Lieu du décès 223 § 3. Résidence du défunt 223 § 4. Lieu de résidence des héritiers 223 § 5. Localisation du bien dévolu 224 § 6. Cas des cohabitants ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale en Belgique 225 Section 3. La Convention franco-belge du 20 janvier 1959 226 § 1. Principes de taxation 226 § 2. Exceptions 227 § 3. Double taxation et évitement 228 § 4. Communication des renseignements entreles États 230 § 5. Récupération des impôts dus 230 § 6. Arrangement du 10 juillet 2002 230 Section 4. Droit civil des successions 231 § 1. Compétences internationales de la Belgique en matière de successions 232 § 2. Droit applicable à la succession 232 § 3. Choix du droit applicable à la succession 234 § 4. Modalités du partage 234 Chapitre VI. Les donations 235 Section 1.Les droits de donation 235 § 1. Donations immobilières 235 § 2. Donations mobilières 235 § 3. Conséquences d’une donation immobilière réalisée à l’étranger 236 § 4. Droits de donation dus à l’étranger 237 § 5. Cas spécifique: taxation en droits de donation en France 238 Section 2. Droit civil des donations 241 Chapitre VII. L’état, la capacité, l’autorité parentale et la protection de l’incapable 242 Section 1. Compétences des tribunaux belges 242 Section 2. Droit applicable en matière d’état et de capacité 243 Section 3. Droit applicable en matière d’autorité parentale, de tutelle et de protection de l’incapable 244 Chapitre VIII. Les noms et les prénoms 245 Section 1. Compétences internationales en matière de nom et de prénoms 245 Section 2. Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms 246 Section 3. Droit applicable au changement de nom ou de prénoms 246 Section 4. Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l’étranger 246 Chapitre IX. L’absence 247 Section 1. Compétences internationales en matière d’absence 247 Section 2. Droit applicable en matière d’absence 247 Chapitre X. Le mariage 248 Section 1. Compétences internationales en matière de mariage 248 Section 2. Droit applicable au mariage 248 Section 3. Droit applicable au régime matrimonial secondaire 250 § 1. Traité 250 § 2. Époux mariés avant le 1 er octobre2004 250 § 3. Code DIP 250 Chapitre XI. Les relations de vie commune 254 Section 1. Notion de relation de vie commune en droit international privé 254 Section 2. Règles applicables à la relation de vie commune 255 § 1. La compétence internationale 255 § 2. Le droit applicable 256 Table des matières 257 04 01 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100851210/images/2a845d4d23b883acb632fefd814e175f/THUMBNAIL/9782874556142.jpg 17 09 01 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png 38 https://i6doc.com/fr/book/?GCOI=28001100851210 Anthemis 01 02 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 20130501 2013 02 WORLD 01 9.45 in 02 6.69 in 03 1.43 in 08 16.08 oz 01 24 cm 02 17 cm 03 1.43 cm 08 456 gr 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 03 WORLD 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 77.00 EUR R 6.00 72.64 4.36