06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260907 fre

COM.ONIXSUITE.9782874550768 03 02 i6doc 02 2874550760 03 9782874550768 15 9782874550768 10 BC B09 Philippe De Page De Page, Philippe Philippe De Page 01 GCOI 28001100496160 1 A01 Laurence Deklerck Deklerck, Laurence Laurence Deklerck 2 A01 Jean-Michel Degee Degee, Jean-Michel Jean-Michel Degee 3 A01 Paul Delahaut Delahaut, Paul Paul Delahaut 4 A01 Philippe De Page De Page, Philippe Philippe De Page 5 A01 André Culot Culot, André André Culot 6 A01 Isabelle de Stefani de Stefani, Isabelle Isabelle de Stefani 7 A01 Didier Willermain Willermain, Didier Didier Willermain 8 A01 Hugues Fronville Fronville, Hugues Hugues Fronville 9 A01 Bernard Goffaux Goffaux, Bernard Bernard Goffaux 10 A01 Marc Marlière Marlière, Marc Marc Marlière 11 A01 Martine Mund Mund, Martine Martine Mund 01 fre 330 00 330 03 LAW000000 29 2012 3259 DROIT 24 INTERNET Droit civil 24 INTERNET Droit fiscal 01 06 01 <!--StartFragment -->Pour le titulaire de profession libérale, le commerçant, l’artisan ou l’industriel, la transmission du patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.<BR>Au plan civil et commercial, les modalités de la cession – à titre onéreux ou gratuit – doivent être soigneusement organisées, tant pour favoriser sa transmission harmonieuse que pour assurer la protection du cédant.<BR>Dans cette perspective, il est essentiel de bien appréhender le statut de ce patrimoine au regard du droit des régimes matrimoniaux et de la loi successorale civile, car celles-ci peuvent révéler quelques pièges.<BR>Enfin, l’impact fiscal du mode de cession retenu – en droit d’enregistrement, de succession, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés ou TVA – doit, aussi, être analysé.<BR>Pour atteindre ces objectifs, le titulaire de la profession devra donc, au préalable, organiser judicieusement toute la structure de la négociation, en vue de la cession.<BR><BR>Le présent ouvrage propose une feuille de route de la négociation, et passe en revue les différents types de cession du patrimoine professionnel ou du fonds de commerce, et leurs multiples incidences fiscales.<BR><BR>Il s’adresse dès lors à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers – dont le métier consiste à assister, à cette occasion, le cédant. 03 <!--StartFragment -->Pour le titulaire de profession libérale, le commerçant, l’artisan ou l’industriel, la transmission du patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.<BR>Au plan civil et commercial, les modalités de la cession – à titre onéreux ou gratuit – doivent être soigneusement organisées, tant pour favoriser sa transmission harmonieuse que pour assurer la protection du cédant.<BR>Dans cette perspective, il est essentiel de bien appréhender le statut de ce patrimoine au regard du droit des régimes matrimoniaux et de la loi successorale civile, car celles-ci peuvent révéler quelques pièges.<BR>Enfin, l’impact fiscal du mode de cession retenu – en droit d’enregistrement, de succession, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés ou TVA – doit, aussi, être analysé.<BR>Pour atteindre ces objectifs, le titulaire de la profession devra donc, au préalable, organiser judicieusement toute la structure de la négociation, en vue de la cession.<BR><BR>Le présent ouvrage propose une feuille de route de la négociation, et passe en revue les différents types de cession du patrimoine professionnel ou du fonds de commerce, et leurs multiples incidences fiscales.<BR><BR>Il s’adresse dès lors à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers – dont le métier consiste à assister, à cette occasion, le cédant. 02 Pour le titulaire de profession libérale, le commerçant, l’artisan ou l’industriel, la transmission du patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.Au plan civil et commercial, les modalités de la cession – à titre onéreux ou... 04 01 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100496160/images/4ef1477dc99fb623fd5d06dc4b26d1aa/THUMBNAIL/9782874550768.jpg 17 09 01 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png 38 https://i6doc.com/fr/book/?GCOI=28001100496160 Anthemis 01 02 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 20070101 2007 02 WORLD 01 9.45 in 02 6.69 in 08 17.46 oz 01 24 cm 02 17 cm 08 495 gr 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 03 WORLD 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 77.00 EUR R 6.00 72.64 4.36