06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260721T0810Z fre

COM.ONIXSUITE.0008-9664-20132170 03 02 i6doc 01 SKU 0008-9664-20132170 02 01 00 BC 01 10.63 in 02 8.27 in 03 0.29 in 08 3.81 oz 01 27 cm 02 21 cm 03 0.29 cm 08 108 gr 10 02 00089664 02 2170 01 02 Courrier hebdomadaire. 01 01 Numéro 2170 L' Harmonisation des délais de préavis Courrier hebdomadaire 2170 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 17501 Pauline Knaepen Knaepen, Pauline Pauline Knaepen 01 fre 00 39 03 10 SOC000000 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Sciences économiques et sociales 24 INTERNET Droit économique, commercial et financier 24 INTERNET Droit social 29 2012 3081 Sciences sociales 01 05 03 00 La question de l'harmonisation des statuts des employés et des ouvriers revient régulièrement à l’agenda du gouvernement fédéral ou des interlocuteurs sociaux. Il existe de nombreuses différences entre ces deux statuts : notamment, en cas de préavis, les employés bénéficient d’un délai supérieur à celui qui s’applique aux ouvriers. Née il y a un siècle, cette situation est dénoncée par les syndicats depuis plusieurs décennies. Depuis quelques années, le dossier a pris une importance accrue. La crise économique a amené tout à la fois à favoriser la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du licenciement des employés et à augmenter la protection des ouvriers contre les risques de chômage. Surtout, par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la distinction établie en matière de délais de préavis est inconstitutionnelle. Elle a donc enjoint à l’Autorité fédérale d’intervenir, pour le 8 juillet 2013 au plus tard, afin de supprimer toute différence de traitement sur ce point. Le gouvernement Di Rupo a chargé les interlocuteurs sociaux d’élaborer une proposition de solution. Le processus s’avère complexe, syndicats et organisations patronales défendant des positions antagonistes. En outre, il devra tenir compte de diverses contraintes juridiques et trancher plusieurs débats sensibles, dont celui relatif à une éventuelle extension du régime de protection contre le licenciement abusif. 02 00 La question de l'harmonisation des statuts des employés et des ouvriers revient régulièrement à l’agenda du gouvernement fédéral ou des interlocuteurs sociaux. Il existe de nombreuses différences entre ces deux statuts : notamment, en cas de préavis,... 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/39.png CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 01 Dilicom CRISP CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 www.crisp.be http://www.crisp.be 04 01 20130401 11 20130401 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100610430 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 6.90 01 R 6.00 6.51 0.39 EUR