06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260810T1434Z fre

COM.ONIXSUITE.9782874551529 03 02 i6doc 02 287455152X 03 9782874551529 15 9782874551529 02 01 00 BC 01 9.45 in 02 6.30 in 08 17.18 oz 01 24 cm 02 16 cm 08 487 gr 10 01 02 Commission Université-Palais (CUP) 01 01 Actualités en droit de l'exécution forcée CUP114 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16148 Aude Berthe Berthe, Aude Aude Berthe 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 8446 Jean-Pierre Bours Bours, Jean-Pierre Jean-Pierre Bours 3 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16149 Laurent Frankignoul Frankignoul, Laurent Laurent Frankignoul 4 A01 01 Onixsuite Contributor ID 10530 Nicole Gallus Gallus, Nicole Nicole Gallus 5 A01 01 Onixsuite Contributor ID 16150 Patrick Gielen Gielen, Patrick Patrick Gielen 6 B15 01 Onixsuite Contributor ID 10616 Frédéric Georges Georges, Frédéric Frédéric Georges 01 fre 00 304 03 10 LAW000000 12 L 12 LA 29 2012 3259 DROIT 01 06 22 00 Les principaux thèmes sont susceptibles d'intéresser les praticiens confrontés à des difficultés dans la traduction concrète des décisions judiciaires et administratives ou des actes notariés. 03 00 Le présent volume constitue un triptyque, où sont d'abord étudiés les récents développements qu’a connus la cinquième partie du Code judiciaire ; sont abordés successivement les principes généraux communs au droit des saisies, puis les différentes mesures de poursuite que sont la saisie mobilière, la saisie-arrêt et la saisie immobilière. En deuxième lieu, les aspects particuliers de l’exécution forcée dans le contentieux familial font l’objet d’une contribution aussi panoramique que substantielle. Enfin, le recouvrement fiscal ne pouvait être laissé à l’écart, tant l’importance des créanciers publics justifie l’établissement à leur profit de mécanismes dérogatoires au droit commun. Ainsi nous paraissent traités les principaux thèmes susceptibles d’intéresser les praticiens confrontés à des difficultés dans la traduction concrète des décisions judiciaires et administratives ou des actes notariés. 02 00 Le présent volume constitue un triptyque, où sont d'abord étudiés les récents développements qu’a connus la cinquième partie du Code judiciaire ; sont abordés successivement les principes généraux communs au droit des saisies, puis les différentes ... 03 02 Le présent volume constitue un triptyque, où sont d'abord étudiés les récents développements qu'a connus la cinquième partie du Code judiciaire ; sont abordés successivement les principes généraux communs au droit des saisies, puis les différentes mesures de poursuite que sont la saisie mobilière, la saisie-arrêt et la saisie immobilière. En deuxième lieu, les aspects particuliers de l'exécution forcée dans le contentieux familial font l'objet d'une contribution aussi panoramique que substantielle. Enfin, le recouvrement fiscal ne pouvait être laissé à l'écart, tant l'importance des créanciers publics justifie l'établissement à leur profit de mécanismes dérogatoires au droit commun. Ainsi nous paraissent traités les principaux thèmes susceptibles d'intéresser les praticiens confrontés à des difficultés dans la traduction concrète des décisions judiciaires et administratives ou des actes notariés. 04 00 Partie 1 L'exécution forcée en général . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 1 Saisies conservatoires et voies d'exécution : principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Aude BERTHE assistante à l'U.Lg., avocate SECTION 1 Règles communes aux saisies conservatoires . . . . .. . 10 A. Conditions préalables pour former une saisie conservatoire ..10 1. Qualité pour saisir . . . . . . . . . . . . . . . . 10 2. Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . 11 a) Célérité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 b) Créance certaine, exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire . . 14 1° LA CERTITUDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2° LA LIQUIDITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 3° L'EXIGIBILITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 3. Conditions de forme : un titre . . . . . . . . . . . . . . 17 B. Forme de la saisie . . . . . . . . . . ..19 C. Recours potentiels . . . . . . . . . . 19 1. Recours du requérant . . . . . . . . 19 2. Recours du débiteur saisi (ou de tout tiers intéressé) .......20 a) Lorsque la saisie se fonde sur une autorisation préalable ... 20 b) En l'absence d'autorisation préalable du juge des saisies ... 21 3. Responsabilité du saisissant . . . . . . . . . . . . 22 D. Effets des saisies conservatoires . . . . . . . . 25 E. Cantonnement sur saisie conservatoire . . . .25 1. Cantonnnement des causes de la saisie . . . 25 a) Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 b) Les modalités et le cantonnement amiable .26 2. Cantonnement de l'objet de la saisie . . . . . 30 SECTION 2 Règles communes aux voies d’exécution . . . 31 A. Conditions pour former une saisie-exécution ..31 1. Une créance rigoureusement certaine, liquide et exigible (art. 1494 C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 2. Un titre dont l’actualité et l’efficacité exécutoire est acquise (art. 1494 C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 a) Le titre et son destinataire . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 b) Le titre et le juge des saisies . . . . . . . . . . . . . . .. 33 c) Causes de la perte d’actualité du titre . . . . . . . . . 34 B. Le titre exécutoire judiciaire : le jugement . . . . . 39 1. Le préalable de la signification . . . . . . . . . . . . . . 39 2. Caractère exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 a) Décision coulée en force de chose jugée . . . . . . .41 b) Exécution provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 1° NOTION ET TYPES D’EXÉCUTION PROVISOIRE . . . .. . 41 2° L’EXÉCUTION PROVISOIRE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . 41 3° EXÉCUTION PROVISOIRE MODALISÉE . . . . . . . . . . . . . 45 4° L’EXÉCUTION PROVISOIRE ET LE JUGE D’APPEL..... 46 5° CONSÉQUENCES DE LA RÉFORMATION D’UNE DÉCISION EXÉCUTÉE PROVISOIREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 c) Le cantonnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 1° NOTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 2° LES EFFETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 3° LES MODALITÉS ET LE CANTONNEMENT AMIABLE... 58 4° LE CANTONNEMENT ET LE JUGE D’APPEL . . . . 59 C. L’acte notarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 D. L’exécution doit en principe être précédée d’un commandement . . . . 62 2 La saisie mobilière : aperçu de la jurisprudence récente. . . . . . . . 63 Patrick GIELEN candidat huissier de justice SECTION 1 La saisie mobilière conservatoire . . . .64 A. L’ordonnance autorisant la saisie mobilière conservatoire 64 B. La durée et le renouvellement de la saisie conservatoire mobilière ............. 65 C. Saisie mobilière conservatoire et signification du jugement . . . . .................66 D. L’heureuse abrogation de l’article 1424, 3° du Code judiciaire.................. 67 E. Saisie conservatoire de marchandises . . . . 68 F. La responsabilité du créancier saisissant . . . . . . . . ..69 SECTION 2 La saisie-exécution mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 A. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 1. Commandement préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 2. Payement spontané – plan d’apurement . . . . . . . . . . . 70 3. Objet de la saisie mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 B. Lieu de la saisie exécution mobilière . . . . . . . . . . . . . .72 C. Biens en état d’indivision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 D. Action en distraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 3 La saisie-arrêt : chronique de jurisprudence 2003-2009 . . . . . . . . . . . . . . 81 Laurent Frankignoul assistant à l’U.Lg., avocat SECTION 1 L’objet de la saisie-arrêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 A. La créance doit exister au jour de la saisie . . . . . . . .. . . 83 B. La créance peut n’exister qu’en germe au moment de la saisie . . . . . . 84 C. L’objet de la saisie englobe les intérêts courant sur la créance saisie . . . . . . 86 SECTION 2 La procédure de la saisie-arrêt conservatoire et le titre privé . . 87 A. La procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87 B. Le titre privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 SECTION 3 La procédure de saisie-arrêt exécution et la sanction du dépassement du délai d’opposition . .91 A. La procédure . . . . . . . . . . . . . . . . 91 B. Sanction du dépassement du délai d’opposition . . 91 SECTION 4 Les obligations du tiers saisi et leurs sanctions . . . 93 A. L’interdiction de dessaisissement . . . . . . . . . . 94 B. Les sanctions du non respect de l’interdiction de dessaisissement..... 95 1. Être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie...... . . 95 2. « Qui paie mal, paie deux fois » . . . . . . . . . . . . . . . . 98 3. Dommages et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 C. L’obligation de communiquer une déclaration de tiers saisi . . 99 D. Sanction de l’obligation de déclaration conforme . . . . 100 1. Être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.. 101 a) Nature de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 b) Pouvoir d’appréciation du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 1° L’ABSENCE DE DOMMAGE SUBI PAR LE SAISISSANT.... . . . 102 2° LA BONNE FOI DU TIERS SAISI . . . . . . . . . . . . . . 104 3° L’ACTIVITÉ DU TIERS SAISI . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 2. Condamnation du tiers saisi à des dommages et intérêts . .107 E. L’obligation de dessaisissement . . . . . . . . . . . . .108 1. L’obligation de délivrance porte sur le « montant » de la saisie . . . . . . . . 108 2. Le dessaisissement doit être effectué en mains de l’huissier . . . . . . . 109 F. Sanction de l’obligation de dessaisissement . . . . . 110 SECTION 5 À l’encontre de qui le tiers saisi peut-il se retourner ? . . 110 A. Lorsque le tiers saisi a été amené à payer deux fois . .110 1. En raison d’un paiement effectué directement en mains de l’un des créanciers poursuivants . . . . . . . . . . . . . . . 110 2. En raison d’un paiement effectué en mains du débiteur saisi . . . . . 112 B. Lorsque le tiers saisi a été déclaré débiteur des causes de la saisie . . 112 SECTION 6 La saisie-arrêt dans un contexte international . . . . . . .115 4 La saisie immobilière : chronique quinquennale. . . . . . . . . . . .117 Frédéric GEORGES chargé de cours à l’U.Lg., avocat SECTION 1 Le caractère en principe saisissable des immeubles . . . . .. 119 A. La protection de la résidence de l’indépendant . . . . . . . . 119 B. L’ordre des poursuites en présence d’immeubles non hypothéqués au profit du créancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 C. Les accessoires de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . . 121 SECTION 2 Les immeubles communs et indivis . . . . . . . . . . . . 122 SECTION 3 La saisie immobilière conservatoire . . . . . . 126 SECTION 4 La transformation d’une saisie conservatoire en voie d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128 SECTION 5 La saisie-exécution immobilière . . . . . . . . . . . .128 A. Les formalités préalables . . . . . . . . . . . . . . 128 1. La tentative de conciliation . . . . . . . . . . . . . 129 a) Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . .129 b) Moment de la conciliation . . . . . . . . . . . . . ..132 c) Endroit de la conciliation . . . . . . . . . . . . . . . 132 d) Pouvoirs du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 e) Sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134 2. Le commandement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134 3. La transcription du commandement . . . . . . . . . .135 4. La sommation au tiers détenteur . . . . . . . . . . . . .136 B. L’exploit de saisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 C. La transcription de l’exploit de saisie . . . . . . . . .139 1. Inopposabilité des baux postérieurs à l’inscription . . . . 140 2. Inopposabilité des mutations immobilières et hypothèques postérieures à la transcription . . . . . . . . . .. 142 3. (Transcription de) saisie sur (transcription de) saisie ne vaut ....... 143 D. La désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144 1. La perspective de la vente de gré à gré . . . . . . . . . . . . . 144 2. La requête en désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . . . 146 3. L’ordonnance de désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . 147 4. Le notaire nommé est mandataire de justice . . . . . . . . . .149 E. La rédaction du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . 150 F. La sommation de prendre connaissance du cahier des charges...... 151 G. La mention marginale de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 H. Les mises en vente et adjudications de l’immeuble : la réforme de 2009.....153 1. Résumé introductif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .153 2. Dispositions du Code judiciaire modifiées . . . . . . . . . . 155 3. Examen de la réforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156 4. Pour le surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161 I. La faculté de surenchère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .162 J. La signification au saisi de l’extrait analytique du procès-verbal d’adjudication 162 K. Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 Partie 2 L’exécution en matière familiale . . . . . . . . . . . . . 165 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 1 Le recouvrement des aliments . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 Nicole GALLUS maître de conférence à l’U.L.B., avocate Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 170 SECTION 1 Le recouvrement des aliments en droit interne . . . 174 A. La problématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 B. La prévisibilité, garantie d’exécution de la décision judiciaire........ 176 C. Le caractère exécutoire du titre alimentaire . . . . . .181 D. La délégation de sommes . . . . . . . . . . . . . . . . .187 1. Considérations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 2. Créances alimentaires susceptibles de donner lieu à délégation de sommes et assiette de celle-ci . . . . . . . . . . . . . . 188 3. Modalités de fixation de la délégation . . . . . . . . . 192 4. Procédure de délégation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194 5. La délégation de sommes de lege ferenda . . . . . . . 197 SECTION 2 Le recouvrement international des aliments . . . . . . . . . . 199 A. Le règlement européen 4/2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 B. Les Conventions de La Haye du 23 novembre 2007....204 2 L’exécution forcée en nature des obligations de faire (art. 387ter C. civ.) 207 Nicole GALLUS maître de conférence à l’U.L.B., avocate Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208 SECTION 1 Analyse des dispositions nouvelles . . . . . .211 SECTION 2 Les pouvoirs du juge dans le cadre de l’application de l’article 387ter du Code civil et les questions particulières 217 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 Partie 3 L’exécution forcée en droit fiscal Controverses et actualités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 Jean-Pierre BOURS chargé de cours à l’U.Lg.- H.E.C., avocat Introduction Droit fiscal et droit commun : autonomie ou dépendance ? . . . 228 SECTION 1 Les principes de base : les privilèges du préalable et de l’exécution d’office . . . . . . . . . . . . . . 229 SECTION 2 Fonctions, compétences, pouvoirs et responsabilité du receveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .233 A. Les « comptables » de l’État . . . . . . .233 B. Les compétences des receveurs . . . . .233 C. Les pouvoirs des receveurs . . . . . . . . 234 D. La responsabilité des receveurs . . . . 238 SECTION 3 Le titre exécutoire. Sa validité . . . . . . . 239 A. Fait générateur et titre exécutoire . . .239 B. Validité du titre exécutoire . . . . . . . . 241 1. En matière d’impôt sur le revenu : validité de l’avertissement extrait de rôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241 2. En matière d’impôt sur le revenu : validité de l’enrôlement . . . 242 3. En matière de T.V.A. : validité de la contrainte . . . . 243 SECTION 4 La prescription du titre exécutoire . . . . . . . . . .246 A. L’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . .246 1. Les textes de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 2. Les arrêts de la Cour de cassation de 2002 à 2004 . . . . .249 3. Première intervention du législateur . . . . . . .250 4. Seconde intervention du législateur . . . . . . 251 5. La prise de position de la Cour d’arbitrage . . . 252 6. Retour à la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . .253 7. La fronde des cours et tribunaux . . . . . . . . . . . .254 B. La T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256 1. Le délai normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 2. Le délai de sept ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 SECTION 5 L’étendue du titre exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 A. Les problèmes posés par l’article 393, § 2 C.I.R. . . . . 260 1. Sur la base des dispositions du C.I.R. . . . . . . . . . . . . . . 262 2. Sur la base du droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 B. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge du conjoint . . . . 265 1. Conjoints et cohabitants légaux non séparés . . . . . . . . . 266 2. Conjoints et cohabitants légaux séparés de fait . . . . . . . . 267 3. Conjoints et cohabitants légaux ne l’ayant été qu’une partie de l’année . . . . 270 4. Étendue de l’extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271 C. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge des héritiers . . . .273 D. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge des enfants . . . . 273 SECTION 6 L’efficacité du titre exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .274 A. Octroi de termes et délais et remise de dette . . . . . . 274 1. La compétence du receveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274 2. La surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs . . 275 3. La compétence des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . 275 4. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2008 . . . . .277 5. La fronde des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277 B. L’efficacité du titre contesté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 SECTION 7 Les procédures « simplifiées » . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 A. La compensation . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 1. En matière d’impôt sur le revenu . . . . . 283 a) L’article 166 A.R./C.I.R. . . . . . . . . . 284 b) L’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004... 286 2. En matière de T.V.A. . . . . . . . . .. . 289 B. La « saisie-arrêt simplifiée » . . . . . . . . . 291 En conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 01 00 03 02 http://www.i6doc.com/resources/titles/28001100700930/images/ba2030d9a88b7db99edb3da67200167c/THUMBNAIL/9782874551529.jpg 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/54.png Anthemis 01 01 Dilicom Anthemis Anthemis 01 www.anthemis.be/ http://www.anthemis.be/ 04 01 20090101 11 20090101 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100700930 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 66.50 01 R 6.00 62.74 3.76 EUR