06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20260510T0735Z fre

COM.ONIXSUITE.9782870752272 03 02 i6doc 02 287075227X 03 9782870752272 15 9782870752272 00 BC 01 7.91 in 02 10.67 in 01 20.10 cm 02 27.10 cm 10 02 00089664 02 2436-2437 01 02 Courrier hebdomadaire. 01 01 Le Statut pénal des parlementaires Courrier hebdomadaire n° 2436-2437 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 21110 Marie Solbreux Solbreux, Marie Marie Solbreux 2 A01 01 Onixsuite Contributor ID 15287 Marc Verdussen Verdussen, Marc Marc Verdussen 1 01 fre 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Sciences politiques et sociales 01 06 03 00 Comme tout citoyen, un député ou un sénateur doit assumer la responsabilité pénale de ses actes. Il s'agit là d’une exigence essentielle dans un État de droit. Pour autant, cette responsabilité pénale des parlementaires doit-elle s’appliquer selon les mêmes règles que celles auxquelles est soumis tout autre individu ? Ou se prête-t-elle à des tempéraments, voire à des dérogations ? S’efface-t-elle même parfois pour laisser la place à une véritable irresponsabilité ? Les réponses qu’appellent ces questions doivent intégrer diverses exigences liées à la position particulière qu’occupent les parlementaires dans la direction des affaires publiques : il convient de concilier des principes aussi divers que l’État de droit et l’égalité des citoyens, d’une part, et la séparation des pouvoirs et la continuité de l’État et en particulier du travail parlementaire, d’autre part. En Belgique, le statut pénal des parlementaires donne lieu à un régime d’immunité, qui se décline en deux éléments : l’irresponsabilité, qui couvre les opinions et votes qu’un député ou sénateur exprime dans l’exercice de son mandat parlementaire, et l’inviolabilité, qui couvre tous les autres actes d’un parlementaire, qu’ils soient de nature politique ou privée. Le pluriel est de rigueur : plutôt que d’une immunité, il est question d’immunités parlementaires. Pour l’une et l’autre de celles-ci, M. Solbreux et M. Verdussen analysent ici les règles constitutionnelles à partir des décisions jurisprudentielles et des commentaires doctrinaux qu’elles ont suscités, mais aussi en se penchant sur la pratique concrète des différentes assemblées parlementaires du pays. 02 00 Comme tout citoyen, un député ou un sénateur doit assumer la responsabilité pénale de ses actes. Il s'agit là d’une exigence essentielle dans un État de droit. Pour autant, cette responsabilité pénale des parlementaires doit-elle s’appliquer selon les mêmes règles que celles auxquelles est soumis tout autre individu ? 01 00 03 02 01 D502 02 165 03 125 06 b899b39e3010a509b2f4f7a519653894 07 8604 https://i6doc.com/resources/titles/28001100272230/images/cdf6581cb7aca4b7e19ef136c6e601a5/THUMBNAIL/9782870752272.jpg 17 20200311T1250Z 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/39.png CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 01 Dilicom CRISP CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 www.crisp.be http://www.crisp.be 04 01 20200311 11 20200311 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100272230 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 12.40 01 R 6.00 11.70 0.70 EUR