06 3012405004818 Ciaco scrl onixsuitesupport@onixsuite.com 20261015T0418Z fre

COM.ONIXSUITE.9782870752234 03 02 i6doc 02 2870752237 03 9782870752234 15 9782870752234 02 01 00 BC 01 10.63 in 02 8.07 in 01 27 cm 02 20.50 cm 10 02 00089664 02 2429-2430 01 02 Courrier hebdomadaire. 01 01 Vers la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (II). Une approche des débats parlementaires et de leurs prolongements Courrier hebdomadaire n° 2429-2430 1 A01 01 Onixsuite Contributor ID 9596 M.-L. Delfosse Delfosse, M.-L. M.-L. Delfosse 1 01 fre 24 INTERNET Droit 24 INTERNET Sciences politiques et sociales 01 06 03 00 <p>En mai 2002, la Belgique est devenue l'un des premiers pays au monde à légaliser la pratique de l’euthanasie. Cette dépénalisation a été assortie de règles strictes quant aux conditions à remplir et à la procédure à suivre pour qu’un médecin puisse mettre intentionnellement fin à la vie d’un patient à la demande de celui-ci. Toute personne peut également consigner par écrit, dans une déclaration anticipée, sa volonté d’être euthanasiée dans le cas où, dans l’avenir, elle serait atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable et serait inconsciente, et où cette situation serait irréversible. Une commission de contrôle a été instituée, qui examine <em>a posteriori</em> chaque dossier d’euthanasie.</p> <p>Ce second volume poursuit l’examen du processus ayant mené à la loi belge sur l’euthanasie. Les débats et votes intervenus dans les deux chambres du Parlement fédéral entre la mi-octobre 2000 et mai 2002 y sont étudiés. L’opposition parlementaire étant essentiellement sociale-chrétienne, il était assez naturel de penser que l’ensemble des discussions s’organiserait selon le clivage traditionnel « chrétiens/laïques ». Cela n’a pas été exactement le cas. Durant les discussions, sur certains points, des rapprochements se sont d’ailleurs opérés entre des options de membres de la majorité et de l’opposition, grâce notamment à la liberté de conscience reconnue à chaque parlementaire. Toutefois, cela n’a pas abouti à l’élaboration d’un texte commun et ne s’est pas traduit dans les votes finaux.</p> <p>M.-L. Delfosse aborde aussi les modifications législatives intervenues depuis 2002, ainsi que les questions qui sont demeurées ouvertes et font actuellement l’objet de préoccupations : la loi doit-elle être étendue aux personnes atteintes de démence ? Faut-il admettre les demandes d’euthanasie pour souffrance psychique ressentie comme intolérable ou en raison d’affections psychiatriques ? La clause de conscience peut-elle faire l’objet d’une politique institutionnelle imposée par un hôpital à ses médecins ? Etc.</p> <p></p> 02 00 En mai 2002, la Belgique est devenue l'un des premiers pays au monde à légaliser la pratique de l’euthanasie. Cette dépénalisation a été assortie de règles strictes quant aux conditions à remplir et à la procédure à suivre pour qu’un médecin puisse mettre intentionnellement fin à la vie d’un patient à la demande de celui-ci. 01 00 03 02 01 D502 02 165 03 125 06 7fc564e160fc926af9a6d646316e235a 07 9171 https://i6doc.com/resources/titles/28001100203880/images/dfbbdd2f1838330476c63189fe6bf2ac/THUMBNAIL/9782870752234.jpg 17 20191224T1437Z 09 00 03 02 01 D503 https://i6doc.com/resources/publishers/39.png CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 01 Dilicom CRISP CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques 01 www.crisp.be http://www.crisp.be 04 01 20191224 11 20191224 02 WORLD 02 01 GCOI 28001100203880 WORLD 04 03 06 3012405004818 CIACO - DUC 33 www.i6doc.com http://www.i6doc.com 01 2 20 1 02 00 02 02 STD 02 12.40 01 R 6.00 11.70 0.70 EUR