La motion de méfiance constitue un instrument traditionnel du contrôle d'un pouvoir exécutif par l’assemblée élue devant laquelle il est responsable politiquement. Elle permet à cette assemblée de renverser l’exécutif, ou de remplacer un ou des membres de l’exécutif contre leur gré, sans provoquer d’élections anticipées.

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Instauré par la loi du 25 avril 2007 au terme d'un long cheminement politique, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif est composé de 11 députés fédéraux et de 11 sénateurs.

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Tout avait bien commencé. On avait tout raflé, y compris le strapontin de Premier, il y avait de quoi être triomphaliste. L'attelage fédéral galopait bon train. On aurait de quoi renvoyer l’ascenseur à l’électeur. Le partenaire N-VA était certes remuant, mais il suffisait d’admonester gentiment quelque second couteau pour garder le leadeurship.

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La question du rôle de la justice dans le traitement des plaintes pour harcèlement et les violences faites aux femmes est réapparue au devant de la scène médiatique et politique à la faveur de la vague #metoo. Concrètement, que peut donc la justice ? Pour répondre à cette question, il faut en examiner les rouages.

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Existe-t-il un « droit naturel procédural » ? Cette terminologie, résolument anti-positiviste, est assumée par Fuller, même s'il précise que son origine n'est pas céleste mais terrestre.

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Par nature, tout gouvernement n'est mis en place que pour une durée limitée. Au terme de la législature au cours de laquelle il a été en fonction, il est amené à céder la place à un nouvel exécutif.

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Depuis les années 1990, les antennes-relais ont vu leur nombre augmenter considérablement en Belgique. Il s'agit d’une conséquence directe de la multiplication des technologies de communication à distance. Depuis longtemps, ces antennes sont employées pour la radiodiffusion, la télévision et les systèmes de radiocommunication mobile utilisés par...

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Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. À l'intersection de ces pouvoirs ont pu être observés ces dernières années des événements intéressants, notamment en matière d’exercice des affaires courantes ou à propos des contours de l’immunité...

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Membre de l'Académie royale de Belgique, Jean-Marie Cauchies a enseigné durant près de quarante années à l’Université Saint-Louis – Bruxelles. En lui offrant ce Liber amicorum à l’occasion de son soixante-cinquième anniversaire, ses collègues ont souhaité honorer l’importance de son œuvre scientifique dans le domaine de l’histoire du droit, des...

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Après avoir été l'espace de l’exception autoritaire, le monde arabe est devenu, au premier semestre de 2011, celui des « révolutions ». Au leitmotiv de l’incapacité congénitale des pays arabes d’accéder à la démocratie a succédé le discours sur les « printemps arabes » et l’effet de domino supposé de la « révolution tunisienne ».

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À l'époque moderne, les suppliques sont une source complexe : la forme et le style de leur rédaction paraissent si dominants que la tentation est forte d’en réduire les contenus au témoignage de l’échange entre sujets et autorité et aux tentatives mises en place par les premiers pour légitimer leurs propres demandes dans ce cadre hiérarchique.

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Dès la fin du XIXe siècle se dessine en Europe une véritable « révolution de l'avortement ». Les pratiques abortives, plus sûres, répondent au rejet des morales officielles et au désir nouveau des couples de limiter la taille de leur...

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Fifty of today's finest thinkers were asked to let their imaginations run free to advance new ideas on a wide range of social and political issues. They did so as friends, on the occasion of Philippe Van Parijs's sixtieth...

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Le droit du travail a connu récemment d'importants bouleversements. Grâce à la création du statut dit « unique », les délais de préavis entre les ouvriers et les employés ont enfin été harmonisés pour la plupart des travailleurs. Des modifications substantielles en ont découlé : la suppression de la clause d’essai, la généralisation d’une...

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La responsabilité de l'avocat est partout et ne fait que s’accroître. Le droit ne cesse d’évoluer, de se complexifier. L’exercice de la profession implique une spécialisation de plus en plus grande et donc une responsabilité accrue. Les responsabilités de l’avocat sont de diverses natures : à côté des responsabilités générales liées,...

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Qu'est-ce que la cybercriminalité ? Comment est né et a évolué ce phénomène ? Comment le droit l’appréhende-t-il ? Quelles sont les méthodes mises en place afin d’y répondre efficacement ? Quels sont les risques liés à l’utilisation des moyens informatiques pour les entreprises ? Ces questions, et tant d’autres, ont amenés les auteurs, tous...

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Un débat intergénérationnel entre les fondateurs du nouveau droit d'auteur de 1994 et les enfants de la nouvelle ère Internet L'année 2014 a célébré les vingt ans de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce « nouveau » droit d’auteur est venu dépoussiérer celui déposé dans une loi du 22 mars du 1886. Mais ...

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Vingt ans ont passé depuis la création des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR), quinze depuis la signature du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), vingt aussi depuis l’adoption de la première mouture de la loi belge de la compétence universelle (dix depuis sa modification drastique). (...)

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