Commission de réforme du droit pénal social

Au terme de près de quatre années d’étude, de réflexion, de confrontations d’idées, de comparaison de thèses, de concertation et de discussion, la Commission de réforme du droit pénal social, présidée par Madame la professeur Fabienne Kéfer, présente ses travaux.
Actuellement, les justiciables et les professionnels judiciaires se trouvent face à pas moins de 16 catégories différentes de peine d’emprisonnement, 40 catégories différentes d’amendes pénales, 14 règles d’application différentes de la récidive, 15 catégories d’amendes administratives et un régime dérogatoire pour les décimes additionnels.
Ces quelques exemples montrent à suffisance la nécessité de procéder à une réforme en profondeur.
Les missions confiées à la commission étaient ambitieuses et le résultat des travaux est à la hauteur de l’attente.
La commission, composée de représentants du monde universitaire, de la magistrature, du barreau, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, du SPF Affaires sociales, de l’ONSS, de l’ONEm, a réalisé un travail de très grande qualité.
Les travaux qui vous sont présentés dans cet ouvrage constituent aussi la source d’inspiration d’un avant-projet de loi introduisant le code pénal social, actuellement en discussion au sein du gouvernement.
Extrait de la préface de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice. Read More