50 ans d'évolution de la loi du 27 juillet 1961
Pascal Hollander, Patrick Kileste
Christine Matray
Le dernier état des innombrables questions suscitées par l'application de la loi La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d’existence.(...)
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CUP 110
Pascal Hollander
Nicolas Petit, Patrick Kileste
Concession de vente, agence commerciale et franchise : questions pratiques et jurisprudence récente La distribution commerciale représente une part significative des échanges commerciaux dans le monde en général et en Belgique en particulier. Elle...