CONDITIONS GENERALES DE VENTE


VOUS VENEZ DE VOUS CONNECTER SUR LE SITE "i6doc.com". VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS ET SERVICES DU CATALOGUE ELECTRONIQUE "i6doc.com". LE "clic" QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE PRODUITS QUE SI VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'achat par le consommateur d'un ou de plusieurs ouvrages disponibles sur le site internet i6doc.com.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
La commande passée par le consommateur ne sera effective qu'après l'envoi d'un accusé de réception confirmant l'acceptation de la CIACO de prendre en charge celle-ci. Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail ou d'une lettre de confirmation. La commande doit être authentifiée quant à son origine et son contenu. La CIACO se réserve le droit de suspendre la commande quand et aussi longtemps que celle-ci ne répondrait pas aux exigences d'authentification et de consentement du consommateur quant au contenu du message, en particulier en l'absence d'une signature électronique. La CIACO se réserve le droit de refuser d'honorer la commande dès l'instant où il apparaîtrait que la livraison devrait se faire dans une zone qu'elle jugerait déraisonnable soit en raison d'un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, de guerres, émeutes, grèves soit encore en raison de communication de données manifestement erronées, incomplètes ou imprécises ainsi que pour toutes autres raisons qui rendraient l'exécution du contrat par trop incertaine. La CIACO s'engage à en informer aussitôt le consommateur par la voie par laquelle elle a reçu la commande.

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison pour signifier à la CIACO sa décision de se rétracter du contrat que constitue sa commande. Il devra alors retourner, à ses frais, le ou les ouvrages ne lui convenant pas, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des ouvrages aux frais du consommateur, soit l'échange du ou des ouvrages. Sauf preuve contraire, la marchandise sera réputée livrée, en parfait état, le jour ouvrable suivant la remise des marchandises au transporteur chargé de la livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation, la CIACO n'acceptera que les marchandises retournées en parfait état. Le transport se fera aux risques et périls du consommateur.
En raison de leur nature, les contenus numériques non fournis sur un support matériel ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA COMMANDE
Sauf cas de force majeure, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a transmis sa commande. Les circonstances telles que la guerre, la grève, l'incendie, l'inondation, le lock out, les émeutes, les intempéries, les pénuries de matériel, de moyens de transport ou de matières premières, les arrêts accidentels de la fabrication, les retards des fournisseurs sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu'elles ont pour effet de retarder ou rendre très difficile la livraison ou la prise de livraison. L'imprévisibilité, l'irrésistibilité des circonstances précitées et l'impossibilité d'exécution du contrat seront présumées. Après une suspension des obligations des parties pendant une durée de 60 jours, chacune des parties pourra dissoudre le contrat sans indemnités par l'envoi d'une lettre recommandée envoyée au co-contractant au sein de laquelle l'auteur précisera son intention de faire usage de cette faculté. La CIACO ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité des ouvrages commandés. En cas de retard, le consommateur sera informé du retard au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard à dater de la réception de la demande de remboursement, soit l'échange du ou des ouvrages non disponibles dans les délais précités.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les ouvrages sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de transport sont à charge du destinataire. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

ARTICLE 6 : SUPPORTS NUMERIQUES
Qu'ils soient ou non protégés par un tatouage numérique (watermark), les contenus numériques (fichiers PDF et epub) sont sujets au droit d'auteur au même titre que les supports physiques. Une fois le paiement reçu, le lien de téléchargement du fichier sera accessible dans la rubrique « Mon compte » du site.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LE CONSOMMATEUR
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CIACO. Le consommateur peut écrire à la CIACO pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de la CIACO.

ARTICLE 8 : RESOLUTION
Les parties pourront exiger la résolution de plein droit du contrat de vente en cas de non-paiement d'une livraison, demande de sursis de paiement, déconfiture, faillite, demande de concordat amiable ou judiciaire, protêt d'un effet de commerce, décès, incapacité, collocation ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l'insolvabilité d'une partie.

ARTICLE 9 : GARANTIE
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler sans délais les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'à la CIACO, au plus tard dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la commande, sous peine de déchéance. Le ou les ouvrages reconnus défectueux par la CIACO seront soit réparés soit changés au frais de la CIACO.

ARTICLE 10 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros et sont payables au siège social de la CIACO. Ces prix ne sont pas garantis au-delà de la journée calendrier en application en Belgique au moment de la consultation. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du ou des ouvrages présentés sur le site internet. Le paiement devra intervenir au plus tard à l'expiration du délai aménagé pour l'exercice du droit de rétractation, soit 7 jours à dater du lendemain de la livraison. En cas de non-paiement, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au vendeur des intérêts moratoires conventionnels au taux de 15 % ainsi qu'une clause pénale de 15 % avec un minimum de 65 EUR. En outre, le non-paiement d'une facture autorise à suspendre ou résilier tout marché en cours et d'obtenir indemnisation de ce chef.

ARTICLE 11 : PREUVE
Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auxquels auront accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la CIACO, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable au présent contrat est la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.